LES NOUVEAUX POUVOIRS D’INVESTIGATION DE LA CNIL POUR SURVEILLER LA COLLECTE DES DONNÉES PERSONNELLES

(ARTICLE 105 DE LA LOI HAMON N°2014-344 DU 17 MARS 2014)

La Commission nationale de l’informatique et des libertés (« CNIL ») qui contrôle notamment le respect des règles prévues par la loi « Informatique et Libertés » concernant la collecte, la gestion et l’utilisation des données personnelles par les entreprises, est habilitée à effectuer des contrôles, sur place, pour accéder aux ordinateurs et serveurs informatiques de l’entreprise contrôlée.

La loi susvisée (dite « Loi Hamon ») permet désormais à la CNIL d’effectuer également des contrôles à distance, via internet, pour constater toute infraction aux dispositions de la loi Informatique et Libertés. La CNIL n’étant pas autorisée à pénétre r les serveurs des entreprises contrôlées, ces nouvelles investigations seront donc limitées aux données librement accessibles sur internet, mais permettront toutefois à la CNIL de gagner en efficacité et d’augmenter considérablement le nombre de ses contrôles.