Cour d’appel de Versailles, 24 mai 2013, RG n° 13-00978

Un agent commercial travaillait à titre exclusif pour un donneur d’ordre, ne disposait d’aucune marge de négociation, avait des objectifs de vente, s’intégrait dans un service organisé, devait rendre des comptes quotidiennement et se voyait rémunéré selon une grille précise déterminée par son donneur d’ordre. La Cour d’appel de Versailles a considéré que l'activité de l’agent s'exerçait dans le cadre d'un service organisé, sous le contrôle de son donneur d’ordre et en contrepartie d'une rémunération, caractérisant ainsi l'existence d'un lien de subordination et donc d’un contrat de travail. Cette décision est une nouvelle illustration de la tendance de la jurisprudence à procéder, lorsqu’un lien de subordination est constaté, à la requalification des contrats de distribution en contrat de travail. Si le contrôle exercé par la tête de réseau sur ses distributeurs est légitime, il ne doit pas aller trop loin au risque de créer un lien de subordination.