Le 8 septembre 2017, le ministère des Finances du Canada a publié une ébauche de propositions législatives visant à modifier les dispositions de la Loi sur la taxe d’accise (Canada) concernant les « sociétés de personnes en commandite de placement »; les commentaires sont acceptés jusqu’au 10 octobre 2017.

S’ils sont mis en œuvre, les changements proposés auront pour effet d’obliger certaines sociétés en commandite à payer la taxe sur les produits et services/taxe de vente harmonisée (TPS/TVH) sur les services de gestion et d’administration rendus par leur commandité, même si celui‑ci rend ces services par obligation à titre d’associé de la société de personnes.

RÉPERCUSSIONS

Selon le régime actuel, le commandité qui exerce des activités à ce titre n’est généralement pas considéré comme fournissant un produit ou un service à la société de personnes, pour autant que ces activités ne sont pas exercées « en dehors du cadre des activités de la société », et aucune TPS/TVH ne s’applique aux distributions qui rémunèrent le commandité à cet égard. Cependant, la question de savoir si l’associé rend des services dans le cadre des activités de la société de personnes (et qu’alors aucune TPS/TVH ne s’applique, position que bon nombre d’avocats considèrent comme raisonnable) ou s’il fournit des services imposables à la société de personnes (ce qui représente un risque de vérification par les autorités fiscales) n’a pas toujours été claire. Les modifications proposées tranchent la question pour certaines sociétés en commandite en disposant que les « services de gestion ou d’administration » rendus par le commandité à une « société en commandite de placement » sont réputés ne pas être un acte accompli par le commandité à titre d’associé de la société et avoir été rendus en dehors du cadre des activités de la société.

Les modifications proposées se rattachent aux règles existantes sur la fourniture, par un commandité, d’un service à une société de personnes en dehors du cadre des activités de celle-ci. Selon ces règles, le commandité est réputé avoir fourni le service pour une contrepartie devenant exigible au moment de la fourniture et étant égale à la juste valeur marchande calculée à ce moment‑là et comme si la personne n’était pas un associé de la société et n’avait pas de lien de dépendance avec celle-ci.

Dans les faits, cela signifie que le commandité qui rend des services de gestion et d’administration à une « société en commandite de placement » doit s’inscrire aux fins de la TPS/TVH et facturer ces taxes périodiquement (à supposer que les services sont rendus périodiquement) sur les sommes répondant au critère de l’absence de lien de dépendance. Les règles de présomption n’obligent pas explicitement le commandité à facturer la TPS/TVH sur ses intérêts passifs ou sur d’autres distributions de la société. Les règles ne font qu’établir qu’une certaine tranche de la contrepartie, fondée sur un critère d’absence de lien de dépendance et de juste valeur marchande, est réputée avoir été payée au commandité et que l’associé est tenu de verser la TPS/TVH sur cette somme, compte non tenu des distributions faites par la société de personnes. Cela dit, les nouvelles modifications, conjuguées aux règles existantes, entraîneront vraisemblablement une surveillance accrue des activités des sociétés en commandite de placement et pourraient donner davantage de marge de manœuvre à l’Agence du revenu du Canada (ARC) pour affirmer sur la base d’un audit que l’ensemble ou une partie des distributions de la société devraient être qualifiées d’honoraires imposables pour services rendus, et créer un terrain fertile pour les différends concernant la juste valeur marchande de ces services.

Les règles proposées comprennent aussi une définition large de la « société en commandite de placement », qui semble être conçue pour englober les sociétés en commandite dont le principal objet consiste à investir des fonds dans des instruments financiers. Les nouvelles règles ne devraient pas s’appliquer aux sociétés en commandite en exploitation dont le principal objet est d’acheter ou de gérer directement des actifs immobiliers ou des actifs d’infrastructure. Elles pourraient toutefois s’appliquer à certaines sociétés de personnes faisant partie de la structure de propriété qui ne détiennent pas directement les actifs immobiliers.

Lorsque les nouvelles règles entreront en vigueur, la contrepartie relative aux services de gestion et d’administration rendus par un commandité qui est exigible à partir du 8 septembre 2017 sera soumise à la TPS/TVH (dans l’hypothèse où le commandité ne facturait pas de taxes sur ses services auparavant). Si le commandité facturait la TPS/TVH sur des honoraires pour services de gestion ou d’administration avant le 8 septembre 2017, l’ARC pourra selon les nouvelles règles auditer les périodes antérieures (par exemple pour vérifier si les honoraires correspondaient à la juste valeur marchande des services).

MODIFICATION DES RÈGLES SUR LES IFDP

Les propositions ont également pour effet d’étendre les règles sur les institutions financières désignées particulières (IFDP) aux sociétés en commandite de placement qui ont la qualité d’IFDP. Ces règles s’appliqueront pour les exercices des sociétés en commandite de placement qui commencent après 2018.

Dans les modifications, le ministère propose de traiter les sociétés en commandite de placement admissibles comme des institutions financières désignées, ce qui pourrait leur conférer la qualité d’IFDP. Une telle société de personnes serait généralement considérée comme une IFDP si elle a un établissement permanent dans une province où l’on doit prélever la TVH et un établissement permanent dans une autre province. Les sociétés en commandite de placement seraient considérées avoir un établissement permanent dans une province si un associé détenant une ou plusieurs parts (une participation dans la société) est un résident dans la province ou si la société en commandite de placement est en mesure de vendre ou de distribuer ses parts dans la province. Les propositions ont aussi pour effet d’étendre la définition de « régime de placement par répartition » aux sociétés en commandite de placement, de sorte que les règles sur les IFDP qui s’appliquent actuellement aux régimes de placement par répartition s’appliqueront aussi généralement aux sociétés en commandite de placement.