Le Conseil constitutionnel a considéré que l’article L.1243-10 du Code du travail qui prévoit que l’indemnité de fin de contrat à durée déterminée n’est pas due lorsque le contrat est conclu avec un étudiant pendant ses vacances scolaires ou universitaires est conforme à la Constitution car il s’applique seulement aux élèves et aux étudiants qui n’ont pas dépassé l’âge limite pour se voir affiliés obligatoirement aux assurances sociales au titre de leur inscription dans un établissement universitaire.

CDD saisonniers, d'usage ou conclu dans le cadre de la politique de l'emploi

Le Conseil constitutionnel a jugé conformes à la Constitution les dispositions de l’article L. 1242-2 du Code du travail qui prévoient qu’un contrat à durée déterminée peut-être conclu pour des emplois à caractère saisonnier ou pour lesquels il est d’usage de ne pas avoir recours à un contrat à durée indéterminée en raison de la nature des activités et du caractère temporaire. De ce fait, l’indemnité de fin de contrat à durée déterminée n’est pas due au titre de ce type de contrat.