Le Ministre des Postes, Télécommunications et Nouvelles Technologies de l’Information et de la Communication, «  Le Ministre », a très récemment pris, non sans raisons, un Arrêté de très grande importance dans un monde où la qualité des services des Télécommunications est requise à n’importe quel prix. Il s’agit de l’Arrêté ministériel n° CAB/MIN/PTNTIC/TKKM/PKM/sap/022/012 du 21 décembre 2012 fixant les conditions et modalités d’établissement et d’exploitation du réseau des télécommunications à fibre optique en République Démocratique du Congo1 , (« RDC »), ci-après « L’Arrêté Ministériel ».

Reconnue pour ses excellentes qualités dans la transmission des données telles qu’offrir un débit d’information nettement supérieur à celui des câbles coaxiaux et supporter un réseau « large bande » par lequel peuvent transiter aussi bien la télévision, le téléphone, la visioconférence ou les données informatiques, tout en permettant les communications à très longue distance et à des débits jusqu'alors impossibles, les fibres optiques ont constitué l'un des éléments clef de la révolution des télécommunications optiques. Ses propriétés sont également exploitées dans le domaine des capteurs (température, pression, etc.), dans l'imagerie et dans l'éclairage.

Ainsi, leur introduction très récente en RDC nécessitait donc un encadrement juridique qui assurerait aux opérateurs des télécommunications la possibilité d’accès et d’ouverture à ce modèle de réseau dont l’exploitation a fait ses preuves sous d’autres cieux.

En RDC, les télécommunications sont régies par la Loi- cadre n°013/2002 du 16 octobre 2002 sur les télécommunications, « Loi sur les Télécommunications », qui prévoit trois types des réseaux des télécommunications, à savoir : le réseau de référence ou réseau de base ou le Backbone Nationale (BBN),  le réseau concessionnaire des services publics, et le réseau indépendant2.

Le premier est défini par la Loi sur les Télécommunications comme étant l’ensemble des réseaux de télécommunications établis ou utilisés par l’exploitant public de télécommunications pour les besoins du public3 ;

Faisant partie du domaine public de l’Etat congolais, le réseau de référence ou le Backbone National (BBN) comprend le réseau de transport, le réseau de collecte et le réseau de desserte4.

Le deuxième y est défini comme  un réseau ouvert au public, établi sur la base de contrat de concession liant l’État à un concessionnaire, personne physique ou morale, de droit public ou privé, dont il attend, en plus des frais de licence, divers paiements périodiques liés à des obligations d’intérêt public et autres droits dus5 ;

Le troisième type, quant à lui, y est défini comme le réseau de télécommunications réservé à un usage interne privé (lorsqu’il est réservé à l’usage interne de la personne physique ou morale qui l’établit) ou partagé (lorsqu’il est réservé à l’usage de plusieurs personnes physiques ou morales constituées en un ou plusieurs groupes fermés d’utilisateurs, en vue d’échanger des communications internes au sein d’un même groupe)6.

Cependant,  la Loi sur les Télécommunications indique que le droit d’établir et d’exploiter les réseaux et services de télécommunications sur le territoire de la République démocratique du Congo ne s’exerce que dans le respect des régimes d’exploitation qui s’appliquent à des services et des activités également différents. Il s’agit du régime de la concession, le régime de l’autorisation, et le régime de la déclaration7 .

Ce droit d’établir et d’exploiter les réseaux et services de télécommunications se constate donc par une licence d’exploitation délivrée par l’Autorité de Régulation8  conformément à la Loi sur les Télécommunications.

En ce qui concerne le réseau des télécommunications à fibre optique, l’alinéa 1er de l’article 4 de l’Arrêté du Ministre vient à disposer que : « l’établissement et l’exploitation des réseaux de transport, de collecte et de desserte sont subordonnés à l’obtention d’une licence assortie d’un cahier des charges délivrée par le Ministre des PTNTIC, après avis de l’ARPTC. Cette licence est conditionnée au paiement préalable des taxes y relatives ».

Cette licence constatant le droit d’établir et d’exploiter le réseau des télécommunications à fibre optique en RDC est consenti pour une durée de 20 ans, et son cout est fixé en fonction des spécificités de chaque axe9 .

Par ailleurs, les conditions d’établissement et d’exploitation des réseaux à très haut débit sont donc précisées dans le cahier des charges. L’on peut notamment citer parmi ces conditions: les normes et spécifications des équipements ainsi que les installations, les infrastructures du réseau, l’interconnexion de réseau, l’utilisation de domaines publics/privés pour l’installation des équipements, les conditions d’exploitation commerciale, les principes de tarification et de facturation, la couverture géographique selon les axes définis au plan directeur national.

En outre, l’Arrêté du Ministre précise que la définition des principes d’interconnexion et de tarification des services de télécommunication à très haut débit, ainsi que celle des marchés de gros et/ou de détails sur un réseau de télécommunications, seront faites par l’Autorité de Régulation sous la forme de directives10 .

Bien que la lecture des dispositions des articles 10 de la Loi sur les Télécommunications et 2, litera a, de l’Arrêté Ministériel renseigne que le réseau de référence ou réseau de base ou le Backbone Nationale (BBN) sont établis ou utilisés par l’exploitant public de télécommunications seul pour les besoins du public, l’Arrêté du Ministre prévoit, quant à lui, la possibilité pour le Ministre d’autoriser, sur proposition de l’Autorité de Régulation, un ou plusieurs opérateurs autres que l’Exploitant public, à établir une partie de réseau de référence dans le cadre de l’architecture du BBN défini par le Ministre et des Partenariats public privé (PPP)11 .

A cet effet, l’Autorité de Régulation devra donc élaborer en concertation avec les opérateurs, une procédure relative au partage des sites et infrastructures, et  encourager l’accès aux infrastructures alternatives sur base de négociations commerciales afin de favoriser le développement de la concurrence12 .

Enfin, l’Arrêté du Ministre a le mérite d’avoir évité de pécher contre les lois et règlements fiscaux en vigueur en RDC, en ce qu’il ne s’est pas permis d’instituer, de prévoir et/ ou de fixer des frais, droits, taxes et redevances à charge des opérateurs désireux d’obtenir le droit d’établir et d’exploiter des réseaux et services des télécommunications à très haut débit sur différents réseaux de transport,  de collecte et de desserte.

Au contraire, l’Arrêté du Ministre s’est limité à subordonner, en son article 9, l’établissement et l’exploitation des réseaux et services des télécommunications à fibre optique aux paiements des frais, droits, taxes et redevances prévus par les textes en vigueur  en RDC13 . Ce qui dénote d’une volonté de sécuriser les investissements tant nationaux qu’internationaux, par le maintien et le respect de l’ordre juridique pré établi dans l’Etat.

Ce texte de grande importance qui vient s’ajouter à l’arsenal juridique sur les télécommunications en RDC, rentre sans nul doute dans le cadre de la modernisation de ce secteur  qui se veut attractif des investissements en provenance de tous les horizons.