CE 19 juillet 2017, n° 391849

Dans un arrêt du 19 juillet 2017 (CE 19 juillet 2017, n° 391849), le Conseil d’Etat s’est prononcé, pour la première fois à notre connaissance, sur l’impact de l’annulation par le juge administratif de la décision d’homologation ou de validation du plan de sauvegarde de l’emploi (PSE) sur la validité des autorisations de licenciement des salariés protégés inclus dans le projet de licenciement économique collectif accordées par l’inspection du travail.

Tout d’abord, le Conseil d’Etat a rappelé que l'existence d'une décision de validation ou d'homologation du PSE figure au nombre des conditions à respecter pour que le licenciement d’un salarié protégé puisse être légalement autorisé par l’inspection du travail (application combinée des articles L. 1233-24-1 à L. 1233-24-4, L. 1233-57-2 et L. 1233-57-3, L. 1233-58 et L. 1233-61 et L. 1235-10 al.1 du Code du travail).

Ensuite, le Conseil d’Etat a considéré que le tribunal administratif avait à bon droit annulé, pour excès de pouvoir, la décision d'homologation du PSE, et décidé que cette annulation entraînait l'illégalité de la décision autorisant le licenciement du salarié protégé.

A noter cependant que lorsque l’annulation de la décision d'homologation ou de validation du PSE, prononcée à compter du 8 août 2015 (date d’entrée en vigueur de la loi Macron introduisant les articles L. 1235-16 al. 1 et 2 et L. 1233-58 II al. 8 et 9 du Code du travail), résulte d’une simple insuffisance de motivation qui est rectifiée dans les 15 jours par la Direccte, elle n'entraîne pas, par elle-même, l'illégalité des autorisations de licenciement accordées dans le cadre de ce licenciement collectif.

Enfin, le Conseil d’état a précisé qu’eu égard à l'effet rétroactif des annulations contentieuses, aucune décision d'homologation du PSE n'était en vigueur à la date à laquelle l'inspecteur du travail a autorisé le licenciement du salarié protégé et que l’autorisation donnée ne pouvait donc pas être légalement accordée.

Une telle annulation n’est pas indolore pour l’employeur puisqu’à défaut d’accord sur la possible réintégration du salarié protégé concerné dans l'entreprise, l’employeur doit lui verser une indemnité qui ne peut être inférieure aux salaires des six derniers mois. Cette indemnité est due sans préjudice de l'indemnité de licenciement.