Lors de la séance plénière du 10 février 2014, la Chambre des représentants a adopté à l’unanimité le projet de loi nº 79-12 complétant la loi nº 2-00 relative aux droits d’auteur et droits voisins, établissant à l’article 59 de la loi un système de rémunération pour copie privée inspiré des standards internationaux en la matière. Ainsi, la copie privée est conçue comme une exception à l’obligation d’obtenir l’autorisation préalable de l’auteur d’une œuvre en vue de sa reproduction quand cette reproduction est effectuée à des fins strictement privées, pour un usage personnel et sur la base d’une œuvre licitement publiée. Toutefois, la loi vient établir une redevance pour compenser le préjudice causé aux auteurs et titulaires de droits connexes (artistes interprètes  et producteurs de phonogrammes et vidéogrammes).

La redevance sera appliquée aux appareils et supports d’enregistrement servant à la reproduction des œuvres (cassette, CD, DVD, Baladeur, Carte mémoire, clé USB, dis ques durs, appareils d’enregistrement de tous types), selon un barème détaillé dans la loi et sera donc payée par les fabricants et importateurs desdits appareils et supports.

Une fois versée au BMDA, la redevance sera redistribuée de la façon suivante :

  • 70% aux ayants droit dont 30% aux auteurs, 20% aux artistes -interprètes et 20% aux producteurs de phonogrammes o de vidéogrammes ;
  • 30% seront destinés à des fins professionnelles, au développement culturel et à la lutte contre la contrefaçon et la piraterie.

Pour son entrée en vigueur, cette loi doit encore faire l’objet d’une promulgation et d’une publication au Bulletin Officiel.