Introduction
La République Démocratique du Congo (ci-après «RDC ») a ratifié en date du 12 juillet 2012 le traité constitutif de l’Organisation pour l’harmonisation en Afrique du droit des affaires («OHADA1»), lequel traité est entré en vigueur le 12 septembre 2012. Par cette ratification, la RDC est ainsi devenue le dix-septième Etat membre de l’OHADA2. En conséquence, tous les Actes uniformes de l’OHADA font partie intégrante du droit positif congolais et sont directement et obligatoirement applicables sur son territoire sans aucune autre formalité de réception sur le plan du droit interne3.
Parmi les Actes uniformes de l’OHADA figure celui portant organisation des sûretés (« AUS »), adopté le 15 Décembre 2010. L’AUS est entré en vigueur en RDC le 12 septembre 2012, tout comme l’ensemble du droit de l’OHADA. Cet Acte uniforme a introduit une importante innovation dans le droit des sûretés au sein de l’espace OHADA par la création du mécanisme d’« agent des sûretés ». Ce mécanisme est inspiré de la « fiducie4» du droit français, créée par la loi du 19 février 2007 instituant la fiducie5. Le mécanisme de la fiducie a été lui-même inspiré d’une institution de la Common Law appelée « Security Agent6» ou « Security Trustee ».
L’article 5 de l’AUS réserve exclusivement à une institution financière ou à un établissement de crédit, national ou étranger, l’exercice des activités d’agent des sûretés. Or, l’OHADA n’est pas encore sur le point d’adopter d’Actes Uniformes relatifs aux banques et aux institutions financières opérant sur le territoire de ses Etats membres7. Il
1 L’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires est née du traité relatif à l’harmonisation du droit des affaires en Afrique signé à Port-Louis, Ile Maurice, le 17 octobre 1993. Ce traité a été révisé à Québec le 17 octobre 2008. Il est désigné dans ce texte « Traité de l’Ohada » ou « Traité de Port Louis ».
2 Le Bénin, le Burkina-Faso, le Cameroun, la Centrafrique, la Côte d’Ivoire, le Congo, les Comores, le Gabon, la Guinée, la Guinée-Bissau, la Guinée-Equatoriale, le Mali, le Niger, la République Démocratique du Congo (RDC), le Sénégal, le Tchad et le Togo.
3 Article 10 du Traité de l’OHADA dispose que : « Les Actes uniformes sont directement applicables et obligatoires dans les Etats Parties nonobstant toute disposition contraire de droit interne, antérieure ou postérieure ». Voir le Traité de l’OHADA dans ISSA-SAYEGH (J.), POUGOUE (P.-G.), SAWADOGO (F. M.), (dir.), OHADA. Traité et Actes uniformes Commentés et annotés, Paris, Juriscope, 2011, pp. 17-62.
4 L’article 2011 du Code civil français nous donne ainsi la définition suivante : « La fiducie est l’opération par laquelle un ou plusieurs constituants transfèrent des biens, des droits ou des sûretés, ou un ensemble de biens, de droits ou de sûretés, présents ou futurs, à un ou plusieurs fiduciaires qui, les tenant séparés de leur patrimoine propre, agissent dans un but déterminé au profit d’un ou plusieurs bénéficiaires ».
5 Voir: http://www.legifrance.gouv.fr/
6 Une personne ou une entreprise qui détient ou administre des biens ou des actifs au profit d’un tiers. Voir: http://www.investopedia.com/terms/t/trustee.asp
7 L’article 2 du Traité de Port Louis n’inclut pas expressis verbis le droit bancaire et financier dans le domaine du droit des affaires. Certes, il est vrai que le Conseil de Ministre de l’OHADA peut décider à l’unanimité d’inclure ces matières dans le domaine du droit des affaires. Cependant, l’existence et le développement du droit bancaire et financière au sein de l’UEMOA et de la CEMAC ainsi qu’en RDC (avec un développement particulier au sein de la SADCC) en résulte que les institutions financières ou établissements de crédit sont régis par les législations nationales édictées par les Etats membres de l’OHADA. Il est intéressant de noter que la majorité des Etats membres de l’OHADA ont une règlementation commune en matière économique, monétaire et financière en raison de leur appartenance à une zone d’intégration économique. En effet, huit Etats membres de l’OHADA sont également membres de l’UEMOA8 et six sont membres de la CEMAC9. Seules la RDC et la Guinée Conakry ont conservé un système financier et bancaire indépendant et autonome. Eu égard à ce qui précède, la question qui se pose est de savoir si une institution financière ou un établissement de crédit de droit étranger peut exercer des activités d’agent des sûretés sur le territoire de la RDC au regard de sa législation bancaire.
Dans la présente étude, nous essayerons de répondre à la question soulevée ci-dessus. Dans l’hypothèse d’une réponse négative à cette question, nous tenterons de déterminer par quel moyen une institution financière ou un établissement de crédit étranger pourrait gérer, en tant qu’agent des sûretés, un portefeuille de sûretés en RDC. Pour mieux répondre à ces questions, nous allons tout d’abord présenter succinctement le mécanisme d’agent des sûretés dans le droit de l’OHADA (I), ensuite analyser le droit et la pratique bancaires concernant l’exercice des opérations bancaires et connexes sur le territoire de la RDC (II), et enfin examiner la question de l’admission d’une institution financière ou d’un établissement de crédit étranger comme agent des sûretés en RDC (III).
I. L’agent des sûretés dans le droit de l’OHADA
L’article 5 de l’AUS définit le rôle de l’agent des sûretés dans les termes suivants :
«Toute sûreté ou autre garantie de l’exécution d’une obligation peut être constituée, inscrite, gérée et réalisée par une institution financière ou un établissement de crédit, national ou étranger, agissant, en son nom et en qualité d’agent des sûretés, au profit des créanciers de la ou des obligations garanties l’ayant désigné à cette fin »10.
En d’autres termes, il s’agit d’un mécanisme par lequel un ou plusieurs créanciers confient la gestion de leurs sûretés ou garanties à une institution financière ou un établissement de crédit de droit national ou de droit étranger, agissant en qualité d’agent des sûretés. Les sûretés concernées constituent un patrimoine distinct de celui de l’agent des sûretés qui en assure la gestion. Celui-ci peut, éventuellement, et en Guinée ne permet pas prédire l’adoption des actes uniformes régissant ces matières dans un proche avenir.
8 Les Etats membres de l’UEMOA sont le Bénin, le Burkina Faso, la Cote d’Ivoire, la Guinée, le Mali, le Niger, le Sénégal et le Togo.
9 La CEMAC est composée de six Etats membres : Cameroun, Congo, Gabon, Guinée équatoriale, République centrafricaine et Tchad.
10 Voir l’AUS dans ISSA-SAYEGH (J.), POUGOUE (P.-G.), SAWADOGO (F. M.), (dir.), OHADA. Traité et Actes uniformes Commentés et annotés, op. cit., pp. 100-101.
Emery Mukendi Wafwana & Associates
African-International Law Firm
14 Novembre 2014
Une institution financière étrangère peut-elle exercer des
activités d’agent des sûretés en République
Démocratique du Congo?
Arnaud TSHIBANGU MUKENDI *
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réaliser lesdites sûretés au profit des créanciers qui lui en ont confié la gestion.
Dans un espace en constant développement économique tel que celui de l’OHADA, l’agent des sûretés a été introduit pour répondre aux besoins des praticiens du droit financier intervenant dans les transactions de prêt syndiqué. Cette institution a été créée en vue de faciliter la constitution, l’inscription, la gestion et la réalisation des sûretés au profit d’un groupe de prêteurs détenant chacun une quote-part de la créance de remboursement du financement consenti. La sécurité juridique offerte aux prêteurs par l’agent des sûretés permet de favoriser davantage les investissements pour le développement économique au sein des pays membres de l’OHADA.
Cependant, comme relevé ci-dessus, l’article 5 de l’AUS subordonne la qualité d’agent des sûretés à celle préalable d’institution financière ou d’établissement de crédit, national ou étranger. Or, l’AUS ne régit ni les conditions d’acquisition de la qualité d’institution financière ou d’établissement de crédit ni celles de l’exercice des activités d’agent des sûretés dans l’espace de l’OHADA. Par conséquent, les conditions d’acquisition de la qualité d’institution financière ou d’établissement de crédit et celles de l’exercice des activités d’agent des sûretés sur le territoire des Etats membres de l’OHADA sont déterminées par la législation nationale de chaque pays concerné.
Le domaine financier et bancaire, comme on vient de le voir, ne fait pas encore l’objet d’un Acte uniforme de l’OHADA et échappe donc à la réglementation de l’OHADA de sorte que les sociétés exerçants comme institution financière ou établissement de crédit ne sont pas soumis aux actes unioformes de l’OHADA, même à l’Acte uniforme relatif au droit des Sociétés Commerciales et du Groupement d’Intérêt Economique (ci-après « AUDSCGIE ») conformément à son article 916 de qui dispose que : « Le présent Acte uniforme n’abroge pas les dispositions législatives auxquelles sont assujetties les sociétés soumises à un régime particulier. […]. »11.
En outre, la compétence des Etats membres en matière de réglementation des institutions financières et établissements de crédit est également confirmée dans une certaine mesure par le prescrit de l’article 4, al. 4, de l’AUS en vertu duquel « Les sûretés garantissant l’exécution de contrats conclus exclusivement entre établissements de financement, peuvent faire l’objet de législations particulières ».
Nous allons présenter brièvement dans le point suivant la législation et la pratique bancaires en RDC.
II. Le droit et la pratique bancaires concernant les opérations bancaires et connexes en RDC
En RDC, l’acquisition de la qualité d’institution financière ou d’établissement de crédit et - ce qui nous intéresse ici - les conditions d’exercice de leurs activités sur le territoire congolais sont soumises à la loi de 2002 relative à l’activité et au contrôle des établissements de crédit 12(ci-après « Loi Bancaire ») dont l’article 10 dispose que :
« Les Etablissements de Crédit visés par la présente Loi doivent, avant d’exercer leur activité sur le territoire national, obtenir l’agrément de la Banque Centrale ».
Il en découle que même si l’AUS prévoit que toute institution financière ou tout établissement de crédit étranger peut agir comme agent des sûretés dans l’un des Etats membres de l’OHADA, la réglementation bancaire congolaise pourrait restreindre cette possibilité et prévoir que seuls des institutions financières ou établissements de crédit
11 Voir l’AUDSCGIE dans ISSA-SAYEGH (J.), POUGOUE (P.-G.), SAWADOGO (F. M.), (dir.), OHADA. Traité et Actes uniformes Commentés et annotés, op. cit., p. 580.
12 Loi N° 003/2002 du 02 février 2002 relative à l’activité et au contrôle des établissements de crédit, Journal Officiel de la RDC - Numéro Spécial - 20 janvier 2011.nationaux peuvent agir en tant qu’agent de sûretés en RDC. Il y aurait là une contradiction apparente qui ne pourrait être résolue que par une harmonisation de la loi nationale avec les dispositions de l’AUS.
Mais avant de poursuivre notre analyse, il convient de donner un bref aperçu sur les établissements de crédit autorisés à exercer leur activité en RDC (II.1.), les opérations de banque et opérations connexes admises (II.2.), les conditions d’agrément pour effectuer ces opérations (II.3.) et le cas particulier des activités d’agents des sûretés (II.4.).
II.1 Les établissements de crédit
En RDC, les activités des établissements de crédit sont régies par la Loi Bancaire et les Instructions de la Banque Centrale du Congo (ci-après « BCC »).
Il ressort de la Loi Bancaire que les établissements de crédit visés sont des personnes morales qui effectuent à titre de profession habituelle des opérations de banque13. L’expression « établissement de crédit » regroupe limitativement14 (i) les banques; (ii) les coopératives d’épargne et crédit; (iii) les caisses d’épargnes; (iv) les institutions financières spécialisées; (v) les sociétés financières.
Toutefois, la Loi Bancaire écarte expressément des termes « établissement de crédit »15 les entreprises d’assurance; les organismes de retraite; les agents et/ou bureaux de change; les loteries et les entreprises de collecte dans des buts sociaux qui sont sujettes à l’autorisation préalable des autorités publiques; les messageries financières; les autres intermédiaires financiers.
II.2 Les opérations de banque et opérations connexes
Les opérations de banque sont subdivisées en trois catégories distinctes: (i) les opérations de réception des fonds du public, (ii) les opérations de crédit et les opérations de paiement ainsi que (iii) la gestion des moyens de paiement.
Les opérations de réception des fonds du public visent les fonds reçus du public, les fonds qu’une personne recueille d’un tiers, notamment sous forme de dépôts, avec le droit d’en disposer pour son propre compte, mais à charge pour elle de les restituer16.
Les opérations de crédit concerne tout acte par lequel une personne agissant à titre onéreux met ou promet de mettre des fonds à la disposition d’une autre personne ou prend, dans l’intérêt de celle-ci, un engagement par signature tel qu’un aval, un cautionnement ou une garantie17.
Les opérations de paiement et la gestion des moyens de paiement se rapportent aux moyens de paiement considérés comme tous les instruments qui, quel que soit le support ou le procédé technique utilisé, permettent à toute personne de transférer des fonds18.
Le législateur réserve le monopole de la réalisation des opérations de banque aux seuls établissements de crédit19, de même qu’il instaure une protection contre l’usage abusif des termes banque, coopérative d’épargne et de crédit, caisse d’épargne, société financière, institution financière spécialisée.
Le même législateur permet aux établissements des crédits d’effectuer les opérations connexes à leurs activités telles que : (i) placement, l’achat, la gestion, la garde et la vente des valeurs mobilières et de tout produit financier; (ii) le conseil et l’assistance en matière de gestion
13 Article 1er de la Loi Bancaire.
14 Article 2 de la Loi Bancaire.
15 Article 5 de la Loi Bancaire.
16 Article 6 de la Loi Bancaire.
17 Article 7 de la Loi Bancaire.
18 Article 8 de la Loi Bancaire.
19 Article 3 de la Loi Bancaire. Les articles 20 et 21 de la Loi Bancaire délimitent, toutefois, l’étendue des activités ainsi réservées aux établissements de Crédit.
financière, l’ingénierie financière et d’une manière générale tous les services destinés à faciliter la création et le développement des entreprises20. Il convient de noter ici que les opérations connexes sont énumérées de façon non exhaustive par l’article 9 de la Loi Bancaire.
II.3 L’agrément de la Banque Centrale
Les établissements de crédit sont tenus, avant d’exercer leur activité sur le territoire national, d’obtenir l’agrément de la BCC21. L’obtention de l’agrément est subordonnée à certaines conditions de fond dont l’existence et la réunion sont contrôlées par la BCC lors de l’instruction de la demande d’agrément. Ces conditions sont d’ordre juridique et économique22 dont notamment l’obligation d’être constitué sous la forme d’une personne morale23 ou l’aptitude de l’établissement de crédit à réaliser ses objectifs de développement24.
En matière d’agrément d’un établissement de crédit, une filiale d’un Etablissement de Crédit agréé dans un pays étranger, la BCC consulte, avant d’accorder l’agrément, les autorités de supervision bancaire du pays d’origine en vue de s’assurer notamment de la crédibilité de cet établissement de Crédit25.
II.4 Le cas particulier des activités d’agent des sûretés
Au terme d’un examen minutieux de la Loi Bancaire, il apparaît que l’activité d’agent des sûretés n’est pas explicitement citée comme l’une des opérations bancaires ou connexes qu’une institution financière ou un établissement de crédit peut effectuer en RDC. Cependant, tel que mentionné dans l’exposé des motifs de la Loi Bancaire, les opérations connexes y sont énumérées de façon non exhaustive. Ainsi, les activités d’agent des sûretés, telles que prévues par l’AUS, peuvent être comprises parmi les opérations connexes énumérées à l’article 9 de la Loi Bancaire, notamment, la gestion, la garde et la vente des valeurs mobilières et de tout produit financier et d’une manière générale tous les services destinés à faciliter la création et le développement des entreprises. En effet, il est clair que la sécurité juridique et la confiance offerte aux investisseurs-créanciers par les services de l’agent des sûretés permet de favoriser davantage les investissements par ces investisseurs dans les secteurs de développement à haute valeur ajoutée en infrastructures de base tels que les marchés publics ou les partenariats public-privé.
Si l’on peut s’accorder pour dire que les activités d’agent des sûretés sont admises en RDC par la Loi Bancaire, nous allons déterminer dans le point suivant si une institution financière ou un établissement de crédit de droit étranger peut exercer ce type d’activités en RDC.
III. L’admission d’une banque ou d’une institution financière étrangère comme agent des sûretés en RDC.
Dès lors que l’agent des sûretés peut être considéré comme une des activités admises par la réglementation bancaire pour les institutions financières ou établissements de crédit de droit congolais26, il reste à déterminer si une institution financière ou un établissement de crédit étranger peut exercer cette activité en RDC sans obtenir l’agrément de la BCC. Mais avant de répondre à cette question, nous allons d’abord dire quelques mots sur la pratique bancaire en RDC qui se rapprochait de l’agent des sûretés avant l’entrée en vigueur de l’AUS (III.1.), ensuite, la situation d’un établissement de crédit ou institution financière de droit étranger (III.2.), et enfin, le cas particulier prévu par l’AUS de la substitution de tiers pour exercer la mission d’agent des sûretés (III.3.).
20 Article 9, §6, de la Loi Bancaire.
21 Article 10 de la Loi Bancaire.
22 Article 11 à 16 de la Loi Bancaire.
23 Article 11 de la Loi Bancaire.
24 Article 12, al. 4 de la Loi Bancaire.
25 Article 13 de la Loi Bancaire.
26 Supra.
III.1 Mécanisme existant en RDC avant l’entrée en vigueur de l’AUS : Financement syndiqué
Le mécanisme de l’agent des sûretés était généralement utilisé dans le cadre des financements dits syndiqués ou consortiaux, consentis par des pools bancaires, c’est-à-dire des groupements d’établissements de crédit, en vue de soutenir un client commun pour une opération jugée plus ou moins risquée27 et nécessitant de grands financements qui dépassent les capacités financières d’une seule banque. La gestion de ce risque conduisait systématiquement ces dispensateurs de crédit à exiger des sûretés et autres garanties à l’emprunteur. Cependant, le fait que chacun des membres du pool bancaire ait un droit de créance propre sur l’emprunteur peut compliquer la question des sûretés28. D’où l’utilité de désigner un agent des sûretés comme interlocuteur unique tant du débiteur commun, de la collectivité des créanciers que des tiers29. Il est à noter par ailleurs que chaque banque qui participe à un pool doit respecter les normes prudentielles de gestion30 en ce qui concerne sa part de financement.
On observe en outre que les banques congolaises, jouaient et jouent encore un rôle d’agent des sûretés hybrides ou sui generis pour leurs propres débiteurs sans en avoir le statut tel que prévu par l’AUS. A cet égard, elles fonctionnaient suivant les dispositions relatives à la constitution, gestion et réalisation des sûretés de la loi du 18 juillet 1980 portant […] régime des sûretés31 (ci-après « Loi Foncière ») dont la plupart des dispositions ont été abrogées suite à l’adhésion de la RDC au Traité de l’OHADA à l’exception de certaines dispositions qui restent d’application notamment celles en matière d’inscription des sûretés et garanties. Particulièrement, les banques constituaient des sûretés sur leurs propres créances, géraient ces sûretés, les inscrivaient et éventuellement, en cas de défaillance du débiteur, les réalisaient suivant la Loi Foncière sans pour autant en faire une activité à part entière.
III.2 Situation d’un établissement de crédit ou institution financière de droit étranger
Comme indiqué plus-haut, nous sommes d’avis que les activités d’agent des sûretés, telles que prévues par l’AUS, peuvent être exercées en RDC au titre d’opérations connexes par les institutions financières ou établissements de crédit de droit congolais. Toutefois, en ce qui concerne les institutions financières ou établissements de crédit de droit étranger, ceux-ci sont soumis à une condition plus stricte pour exercer des activités d’agent des sûretés en RDC.
En effet, il faut noter que la qualité d’agent des sûretés est réservée par l’AUS aux seules institutions financières ou établissements de crédit, c’est-à-dire à des créanciers dont l’activité fait l’objet d’un agrément et d’un contrôle étatiques32. Il s’ensuit qu’une institution financière ou un établissement de crédit étranger ne peut pas agir en RDC comme agent des sûretés sans avoir obtenu au préalable l’agrément de la BBC conformément à l’article 10 de la Loi Bancaire. C’est aussi le cas en France où l’activité d’agent fiduciaire est réservée à des personnes dont le statut implique un contrôle étatique et dont les activités sont soumises à certaines conditions d’exercices strictes33. Nous verrons
27 Guy-Auguste LIKILLIMBA, « L’agent des sûretés OHADA », Revue de l’ERSUMA : Droit des affaires - Pratique Professionnelle, Numéro Spécial - Novembre/Décembre 2011, Pratique Professionnelle.
28 Ibid.
29 Ibid.
30 Il s’agit principalement de l’Instruction n°14 de la BCC adressées aux banques privées.
31 Loi N° 80-008 du 18 juillet 1980 modifiant et complétant la loi n° 73-021 du 20 juillet 1973 portant régime général des biens, régime foncier et immobilier et régime des sûretés.
32 Voir Bérenger MEUKE, La garantie de financement en OHADA: L’Agent de sûreté, Le Blog de Me Bérenger MEUKE, 2011.
33 A cet égard, il faut citer l’article 13 de la loi du 19 février 2007 instituant la fiducie qui dispose que : « Le constituant et le fiduciaire doivent être résidents d’un Etat de la Communauté européenne ou d’un Etat ou territoire ayant conclu avec la France une convention fiscale en vue d’éliminer les doubles impositions qui contient une clause d’assistance administrative en vue de lutter contre la fraude ou l’évasion fiscale ».
dans la section suivante une alternative pour contourner cet obstacle.
III.3 Substitution de tiers dans la mission d’agent des sûretés
Il se peut qu’une institution financière ou un établissement de crédit étranger ait une filiale en RDC qui a obtenu l’agrément nécessaire de la BCC pour prester en tant qu’établissement de crédit. Dans une telle hypothèse, la filiale serait autorisée à effectuer des opérations bancaires et/ou des opérations connexes y compris les activités d’agent des sûretés conformément à l’article 9 de la Loi Bancaire.
Si cette filiale congolaise ou n’importe quelle autre institution financière ou établissement de crédit de droit congolais a été désigné comme agent des sûretés par des créanciers pour la gestion d’un portefeuille de sûretés, elle peut se substituer un tiers qui est agrée et basé dans un Etat membre ou non de l’OHADA, pour accomplir cette mission. L’article 10 de l’AUS prévoit dans un tel cas de figure que
« l’acte désignant l’agent des sûretés peut prévoir les conditions dans lesquelles l’agent des sûretés peut, sous sa responsabilité, se substituer un tiers pour accomplir sa mission. En ce cas, les créanciers de la ou des obligations garanties peuvent agir directement contre la personne que l’agent des sûretés s’est substituée»34.
A la lecture de l’article 10, nous pouvons relever que le tiers substitué doit agir sous la responsabilité de l’agent des sûretés mandaté initialement et principalement. De plus, afin d’être en cohérence avec l’esprit des dispositions de l’AUS relative à l’agent des sûretés, ce tiers doit nécessairement être une institution financière ou établissement de crédit.
En pratique, deux opérations successives devront être effectuées : Dans un premier temps, l’institution financière ou l’établissement de crédit étranger va demander aux créanciers de designer une institution financière ou un établissement de crédit congolais pour agir comme agent des sûretés. Dans cette acte de désignation les créanciers devront prévoir les conditions dans lesquelles l’agent des sûretés peut, sous sa responsabilité, se substituer un tiers pour accomplir sa mission. Dans un second temps, l’institution financière ou l’établissement de crédit congolais mandaté va établir un contrat de substitution dans lequel il
34 Voir l’AUS dans ISSA-SAYEGH (J.), POUGOUE (P.-G.), SAWADOGO (F. M.), (dir.), OHADA. Traité et Actes uniformes Commentés et annotés, op. cit., pp. 100-101.va substituer une institution financière ou un établissement de crédit étranger pour accomplir sa mission. Il est important de noter que les créanciers de la ou des obligations garanties peuvent agir directement contre la personne que l’agent des sûretés s’est substituée ainsi que contre l’agent des sûretés initialement mandaté.
En conséquence, la substitution offrirait le cas échéant l’avantage pour une institution financière ou un établissement de crédit étranger ayant ou non une filiale locale en RDC de contourner l’obligation d’obtenir un agrément de la BCC. Cela permettrait également aux créanciers de bénéficier d’un recours contre l’agent des sûretés qu’ils ont mandaté initialement et d’un autre recours contre l’institution ou l’établissement qui se serait substitué à l’agent des sûretés initialement mandaté.
Conclusion
Au terme de cette étude, on peut observer que le mécanisme d’agent des sûretés au sens de l’AUS est compris dans l’énumération des opérations connexes prévues par l’article 9 de la Loi Bancaire. Les institutions financières ou établissements de crédit de droit congolais peuvent exercer des activités d’agent des sûretés sur le territoire de la RDC.
En ce qui concerne les institutions financières ou établissements de crédit de droit étranger, ceux-ci ne peuvent exercer des activités d’agent des sûretés que sous la condition d’obtenir l’agrément de la BCC conformément à l’article 10 de la Loi Bancaire.
Eu égard à ce qui précède, la seule façon de contourner la condition d’obtention de l’agrément de la BCC est de se substituer une banque locale congolaise comme indiqué ci-dessus. Ainsi, par le recours à la technique de substitution, la finalité pratique du mécanisme d’agent des sûretés, qui est d’offrir une sécurité juridique aux investisseurs par des institutions financières ou établissements de crédit étrangers et, partant, de favoriser davantage les investissements importants dans le développement pourra être rencontrée.
* Auteur
Admis au Barreau de Bruxelles (2014) et en attente d’admission au barreau de New York, Maître Arnaud Tshibangu Mukendi est avocat au sein du bureau de New York du cabinet Emery Mukendi Wafwana & Associés, qu’il a rejoint en 2014. Dans sa pratique professionnelle, il intervient activement dans les domaines du droit des hydrocarbures, droit international des investissements, droit bancaire, droit de l’OHADA (en particulier droit des sociétés et des sûretés), dans l’arbitrage et le Project finance. Me Arnaud Tshibangu Mukendi est diplômé en droit de l’Université libre de Bruxelles (2011). Il a également obtenu un Master complémentaire en Droit des Affaires de la Boston University (2013). Il parle français, anglais, néerlandais et lingala.
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