COUR D'APPEL DE PARIS, 8 novembre 2016

Le 8 novembre 2016, la Cour d'appel de Paris a jugé qu'un nom de domaine transféré par décision UDRP devait être restitué à son titulaire initial, faute de contrefaçon.

L'appelant dirigeait une société de services de communication au Yémen et utilisait le suffixe « Moobi ». L'intimée, une société suédoise de téléphonie mobile, commercialisait un produit dénommé « Moobitalk » et était titulaire de la marque européenne MOOBITALK.

L'appelant avait enregistré le nom de domaine <moobitalk.com> (le Nom de Domaine) le 17 avril 2011, et proposait via son site internet un service de « chat » aux pays suivants : Jordanie, Koweït, Irak, Palestine, Emirats Arabes Unis, Arabie Saoudite, Mauritanie et Maroc.

La société intimée a obtenu le 29 juillet 2013, par le biais d'une plainte UDRP auprès de l'OMPI, le transfert du Nom de Domaine.

L'appelant a assigné la société intimée devant le tribunal de grande instance de Paris le 27 août 2013 afin d'obtenir la restitution du Nom de Domaine. Le tribunal a rejeté cette demande considérant que l'enregistrement du Nom de Domaine par l'appelant était contrefaisant. Ce jugement a été infirmé par la Cour d'appel de Paris qui a ordonné la restitution du Nom de Domaine.

Faisant application du principe de territorialité des marques, la Cour a considéré que le site associé au Nom de Domaine ne portait pas atteinte à la marque européenne MOOBITALK puisqu'il ne visait pas un public situé sur le territoire de l'Union Européenne. Le simple accès au site depuis le territoire de l'UE ne suffisait pas à démontrer l'atteinte à la marque européenne MOOBITALK puisque le site visait et contenait des onglets spécifiques à huit pays dont aucun ne faisait partie de l'UE. La Cour a également relevé que les seules langues disponibles sur le site étaient l'arabe et l'anglais, et que l'anglais, bien que langue officielle de deux pays de l'UE, avait été choisi car les pays visés ont de nombreux expatriés parlant anglais plutôt qu'arabe. Enfin, l'enregistrement du Nom de Domaine auprès du bureau d'enregistrement français OVH n'était pas un rattachement suffisant non plus.

Certains commentaires ont vu dans cette décision une remise en cause de la procédure UDRP mais, en réalité, la décision de la Cour d'appel de Paris a simplement une base juridique distincte et n'empiète donc pas sur le domaine de l'UDRP. Contrairement au droit des marques, le principe de territorialité n'est pas une condition de la procédure UDRP mais simplement un élément factuel pouvant suggérer la connaissance par un défendeur d'une marque et donc son éventuelle mauvaise foi.