En bref !

  • Publication par l’AMF d’une liste de sites internet identifiés proposant en France d’investir dans des biens divers sansdisposer des autorisations nécessaires

Actualité législative et règlementaire

  • Brexit : mesures de préparation en matière de services financiers
  • Brexit : information des assurés et souscripteurs par les entreprises étrangères d’assurance
  • Parution d’un décret relatif à la composition et les règles de fonctionnement du Conseil national de la transaction et de la gestion immobilières (CNTGI)
  • A compter du 23 février 2019, les intermédiaires en assurance et les salariés des entreprises d’assurance sont soumis à l’obligation d’actualiser régulièrement leurs compétences professionnelles

Jurisprudence

  • Un CIF sanctionné pour des manquements à ses obligations professionnelles
  • Modalités d’exercice de la faculté de renonciation en l’absence de respect par l’assureur du formalisme informatif
  • Manquement de la banque à son obligation de mettre en garde l’emprunteur non averti
  • La nullité du contrat de réservation est sans incidence sur la validité de l’acte de vente
  • Prestataire de services d’investissement: un client classé dans la catégorie des clients non professionnels peut néanmoins être un opérateur averti

A suivre !

  • Adoption définitive par le Parlement de la loi PACTE, soumise au Conseil Constitutionel le 16 avril dernier.