Communiqué de presse du conseil d’Etat du 19 juillet 2017

Le Conseil d’Etat, après avoir été saisi d’un recours contre la décision de la CNIL infligeant une sanction de 100 .000 € à l’encontre de Google, suite à son refus de procéder au déréférencement sur l’intégralité des extensions de son nom de domaine (voir notre article « Droit au déréférencement : la CNIL prononce une sanction de 100.000 € »), a décidé de poser des questions préjudicielle à la CJUE.

Les questions

Le droit au déréférencement tel que consacré par la décision CJUE du 13 mai 2014 (voir notre article « Moteurs de recherche : arrêt de la CJUE reconnaissant le droit à l’oubli sur internet ») implique-t-il que le déréférencement soit opéré sur « l’ensemble des extensions nationales du moteur de recherche, de telle sorte que les liens litigieux n’apparaissent plus quel que soit le lieu à partir duquel cette recherche est lancée, y compris hors du champ d’application territorial du droit de l’Union européenne » ?.

En cas de réponse négative à cette question :

- le déréférencement doit-il « être appliqué seulement sur les résultats affichés à partir d’une recherche sur le nom de domaine correspondant à l’Etat où la demande est réputée avoir été effectuée ou s’il doit l’être également sur l’ensemble des extensions nationales des Etats membres de l’Union européenne de ce moteur de recherche » ?

- le moteur de recherche doit-il , « en outre, supprimer par la technique du « géo-blocage » les liens litigieux affichés à la suite d’une recherche effectuée depuis une adresse IP réputée située dans l’Etat où la demande a été faite ou dans tout Etat membre de l’Union européenne » ?

Ces questions représentent un enjeu primordial et nous attendons avec impatience les réponses de la CJUE.