Pour rappel, en cas d’approbation d’un plan de réorganisation judiciaire par la majorité des créanciers, il appartient au Tribunal de commerce d’homologuer le plan approuvé pour autant qu’il ne soit pas contraire à l’ordre public. 

Selon l’article 49, § 1 de la loi du 31 janvier 2009 relative à la continuité des entreprises, le plan de réorganisation peut prévoir le règlement différencié de certaines catégories de créances, notamment en fonction de leur ampleur ou de leur nature.

Dans un cas soumis à la Cour de cassation, le plan de réorganisation judiciaire opérait une distinction entre deux catégories de créanciers : (i) les « créanciers stratégiquement importants », avec lesquels l’entreprise entretiendra des liens économiques dans le futur, et (ii) les autres créanciers, parmi lesquels les « créanciers institutionnels ». Le plan prévoyait que chaque catégorie recevrait respectivement le paiement de 50% et 30% de leur créance.

Cette différenciation a amené certains créanciers à poser la question de la conformité du traitement différencié des créanciers à l’ordre public, question déjà soulevée devant la Cour constitutionnelle dans son arrêt du 18 janvier 2012.

Le critère essentiel mis en avant par la Cour de cassation afin de justifier un traitement différencié des créanciers est celui de la fonctionnalité. En d’autres termes, le traitement différencié des créanciers doit viser la préservation de l’entreprise en tant qu’entité économique et ne peut être considéré comme disproportionné. 

La Cour a considéré en l’espèce que la mise en avant des créanciers stratégiquement importants s’inscrivait dans la continuité de l’entreprise et constituait, dès lors, un critère de contrôle fonctionnel. En conséquence, elle estime que la différenciation opérée est raisonnable. 

En conclusion, pour autant que l’objectif recherché par la différenciation soit conforme à la finalité poursuivie par la loi sur la continuité des entreprises, à savoir le maintien de la continuité de l’entreprise et son assainissement, le traitement différencié n’est pas contraire à l’ordre public1.