La prise en compte par la Communauté internationale des problèmes de l’environnement et ses conséquences sur la qualité de la vie, avec des effets déjà visibles dont la diminution de la diversité biologique, la pollution du sol, de l’air et de l’eau, a amené cette dernière à adopter des accords multilatéraux sur l’environnement, imposant l’obligation d’élaboration des législations nationales, des politiques, plans et programmes afin de réguler et encadrer les activités de l’Homme et en atténuer l’impact sur l’environnement patrimoine commun de tous les humains, présents et futurs.

Conformément à ces différents accords et à la Constitution de la République Démocratique du Congo (« RDC ») du 18 février 2013 telle que révisée à ce jour, spécialement en son article 123 point 15 que  la loi n°11/009 du 09 juillet 2011 portant principes fondamentaux relatifs à la protection de l’environnement, (« Loi sur la Protection de l’Environnement ») a été adoptée. La loi sur la Protection de l’Environnement, s’inspirant des principes fondamentaux et universels sur l’environnement1, a édicté des principes fondamentaux devant servir de base aux lois particulières pour régir les différents secteurs de l’environnement.

Parmi les innovations apportées par la Loi sur la Protection de l’Environnement figurent notamment l’obligation d’une étude d’impact environnemental et social, l’audit environnemental, la création d’un cadre institutionnel, le renforcement du régime répressif.

En effet, la Loi sur la Protection de l’Environnement dispose en ses articles 21 alinéa 1er  et 22 respectivement que « Tout projet de développement, d’infrastructures ou d’exploitation de toute activité industrielle, commerciale, agricole, forestière, minière, de télécommunication ou autre susceptible d’avoir un impact sur l’environnement est assujetti à une étude d’impact environnemental et social préalable, assortie de son plan de gestion, dûment approuvés. » « Toute installation industrielle, commerciale ou agricole dont l’exploitation présente soit des dangers pour la santé, la sécurité, la salubrité publique, l’environnement ou la conservation des sites et monuments, soit des inconvénients pour la commodité du voisinage est classée suivant la gravité du danger, des inconvénients ou des incommodités que peut présenter son existence ou son exploitation.»

« Les installations classées sont préalablement soumises soit à déclaration, soit à autorisation dûment constatée par un permis d’exploitation national ou provincial, selon le cas.»

Parmi les secteurs concernés, l’on peut notamment citer le secteur minier régi par la loi n°007/2002 du 11 juillet 2002 portant code minier (« Code Minier ») et le Décret n°038/2003 du 26 mars 2003 portant (« Règlement Minier »), qui organisent un régime minier et de carrières assorti des droits d’Exploitation ci-après : (i) le Permis d’Exploitation (« PE »), (ii) le Permis  d’Exploitation de Petite Mine (« PEPM »), (iii) le Permis d’Exploitation des Rejets (« PER ») et (iv) l’Autorisation d’Exploitation de Carrières Permanente (« AECP »), lesquels sont octroyés sous réserve du respect des conditions préétablies, parmi lesquelles la présentation d’ Etude d’Impact Environnemental (EIE) et de Plan de Gestion Environnemental du Projet (PGEP) et de leur approbation. Ces plans permettent aux titulaires des droits miniers et de carrières de prendre en considération les aspects environnementaux de leurs projets, non seulement lors de la construction et du développement de la mine, en ce compris l’implantation des usines et autres installations, mais aussi au cours des travaux d’exploitation proprement dite de la mine.

Ces activités minières réalisées en vertu des droits miniers d’exploitation et d’autorisation d’exploitation de carrières permanentes sont soumises désormais à l’obtention d’un Permis d’Exploitation environnemental institué par La Loi sur la Protection de l’Environnement, postérieure au Code Minier et au Décret sur les Installations Classées, postérieurs aux Code et Règlement Miniers.

Le Permis d’Exploitation environnemental constitue une nouvelle condition à charge titulaires des droits miniers, qui sont tenus, en sus de leurs droits, de requérir et obtenir les Permis d’exploitation Environnementaux, rendus indispensables pour la construction et le développement des mines, des usines et leur exploitation.

Dès lors, il conviendrait d’examiner le fondement légal de ce nouveau Permis (I), avant d’analyser les régimes des installations classées organisées par le Décret sur les Installations Classées (II), de préciser la compétence en matière de délivrance de Permis d’Exploitation environnemental (III), de dégager la procédure légale d’obtention dudit Permis (IV), et de relever enfin les sanctions pénales en cas d’exploitation des  installations classées sans Permis d’Exploitation (environnemental)(V).

I. Fondement juridique du Permis d’Exploitation (environnemental)

Le Permis d’Exploitation (environnemental) trouve son fondement dans l’article 37 de la Loi sur la Protection de l’Environnement, évoquée ci-dessus, qui édicte que « Toute installation industrielle, commerciale ou agricole dont l’exploitation présente soit des dangers pour le santé, la sécurité, la salubrité publique, l’environnement ou la conservation des sites et monuments, soit des inconvénients pour la commodité du voisinage est classée suivant la gravité du danger, des inconvénients ou des incommodités que peut présenter son existence ou son exploitation ».

Le Décret n° 13/015 du 29 mai 2013 portant réglementation des installations classées (« Décret sur les installations classées ») pris en exécution de la Loi sur la Protection de l’Environnement, définit en son article 3 , l’installation classée comme étant une « source fixe ou mobile, quelle que soit son propriétaire ou son affectation, susceptible d’entraîner des nuisances et de porter atteinte à l’environnement, notamment aux ressources en terre, aux ressources du sous-sol, aux ressources en eau, à l’air et aux ressources forestières. »

Aux termes de l’article 5 du même Décret, « les installations classées  sont préalablement soumises soit à la déclaration (le régime déclaratif ou de déclaration préalable), soit à l’autorisation dûment constatée par un permis d’exploitation national ou provincial (le régime d’autorisation).

Dans la mesure où les titulaires des droits miniers  d’exploitation et d’autorisations de carrières d’exploitation sont amenés à ériger des installations industrielles pour les besoins de leur exploitation, ceux-ci sont tenus désormais, outre les obligations découlant des dispositions impératives des Code et Règlement Miniers, de requérir et obtenir, préalablement à l’implantation, à la transformation, à l’extension, au déplacement ou à l’exploitation de leurs installations minières, le permis d’exploitation institué par les dispositions pertinentes précitées de la Loi sur la Protection de l’Environnement et du Décret sur les Installations Classées.

II. Régime des installations classées

Considérées comme étant « source fixe ou mobile, quelle que soit son propriétaire ou son affectation, susceptible d’entrainer des nuisances et de porter atteinte à l’environnement à l’environnement, notamment aux ressources en terre, aux ressources du sous-sol, aux ressources en eau, à l’air et aux ressources forestières », les installations classées sont préalablement soumises soit à la déclaration (le régime déclaratif ou de déclaration préalable) (II.1), soit à l’autorisation dûment constatée par un permis d’exploitation national ou provincial (le régime d’autorisation) (II.2).

II.1 Le régime déclaratif ou de déclaration préalable

Le régime déclaratif consiste au dépôt par toute personne désirant exploiter une installation classée soumise à ce régime de déposer, contre accusé de réception, la déclaration préalable auprès de l’administration locale chargée de l’environnement qui lui délivre un récépissé dans un délai de quinze jours de sa réception.

En effet, le régime déclaratif ou de déclaration préalable s’applique à toute activité qui, bien que classée, ne présente pas de danger ni d’inconvénient ou des incommodités graves pour la santé, la sécurité, la salubrité publique, le voisinage, l’environnement ou la conservation des sites et monuments2.

Il relève de la catégorie II des installations classées reprises à l’annexe 2 du Décret sur les Installation classées.

II.2 Le régime d’autorisation

Le régime d’autorisation concerne, quant à lui, toute installation dont l’existence ou l’exploitation présente des dangers, des inconvénients, ou des incommodités graves pour la santé, la sécurité, la salubrité publique, le voisinage, l’environnement ou la conservation des sites et monuments3. S’agissant de la catégorisation desdites installations, le Décret sur les Installations Classées indique en son article 8 que les installations classées soumises à l’autorisation relèvent de la catégorie I, dont la catégorie I a pour les activités dont l’existence et l’exploitation sont constatées par un permis d’exploitation national, et la catégorie I b pour celles constatées par un permis d’exploitation provincial.

Selon l’annexe 1 du Décret sur les Installations classées, les installations minières font partie des installations classées dans la catégorie I soumises à l’autorisation préalable constatée par le Permis d’exploitation national ou provincial.

Par ailleurs, l’exploitant minier détenteur d’un Permis d’Exploitation en cours de validité devra requérir un nouveau Permis d’Exploitation dans l’une des hypothèses ci-après : (a) en cas de transfert de l’installation classée dans un endroit autre que celui déterminé par le permis ou dans la déclaration, (b) lorsque l’installation n’a pas été mise en exploitation dans un délai de deux ans, quelle qu’en soit la catégorie, (c) lorsqu’elle cesse ses activités pendant deux années consécutives, (d) lorsqu’elle a été détruite ou mis hors d’usage pendant plus de deux ans à la suite d’un accident résultant de l’exploitation, (e) ou lorsqu’elle ajoute à l’exploitation d’origine une nouvelle activité soumise à l’un ou l’autre régime.

III. Compétence de délivrance de Permis d’Exploitation environnemental

Quant à la compétence en la matière, il est reconnu au Ministre en charge de l’environnement les prérogatives de délivrer le permis d’exploitation national, et au Gouverneur de Province du ressort de délivrer un permis d’exploitation provincial.

Aussi, Le Ministre chargé de l’Environnement est donc compétent pour délivrer le Permis d’Exploitation de toute installation classée dont l’exploitation peut avoir un impact sur le territoire de plus d’une province, quelle que soit sa catégorie4.

IV. Procédure d’obtention du Permis d’Exploitation environnemental

Le titulaire des droits miniers d’exploitation et/ou d’ autorisation d’exploitation de carrières permanente  devant, pour ses activités,  soit ériger une installation dans le cadre de l’exercice de ses activités minières, soit transformer, modifier, déplacer ou exploiter ladite installation, soit changer les procédés de fabrication susceptibles de causer des dommages à l’environnement, doit introduire sa demande de Permis d’Exploitation auprès de l’administration provinciale du ressort chargé de l’environnement qui  réalisera des enquêtes publique et technique dans un délai ne dépassant quinze jours.

De ce point de vue, il y a lieu de noter que la délivrance de tout Permis d’Exploitation d’une installation classée est subordonnée à la réalisation préalable d’une enquête publique ayant pour objet de (i) informer le public en général et la population locale en particulier sur le projet ou l’activité, (ii) recueillir les informations sur la nature et l’étendue des droits que pourraient détenir des tiers sur la zone affectée par le projet  ou l’activité, (iii) collecter les appréciations, suggestions et contre-propositions, afin de permettre à l’autorité compétente de disposer de tous les éléments nécessaires à sa décision5. Cependant, la réalisation préalable d’une étude d’impact environnemental et social sera exigée lorsque la demande du permis concerne une installation dont les activités sont susceptibles d’avoir un impact sur l’environnement.

A l’issue de ces enquêtes, l’administration provinciale transmet le dossier de demande soit à l’administration centrale pour vérification de conformité du dossier, préalable à la délivrance du Permis d’Exploitation national par le Ministre, soit au Gouverneur de la province concernée pour délivrance des Permis d’Exploitation sollicités, ce, moyennant paiement de la taxe d’implantation dont la perception s’opère conformément à la législation en vigueur en RDC. La délivrance du Permis intervient dans le délai d’un mois de la réception du dossier.

V. Sanction pénale pour défaut de Permis d’Exploitation (environnemental)

La Loi sur la Protection de l’Environnement punit, en son article 81, d’une amende de cent millions à deux cent cinquante millions de francs congolais, quiconque exploite, transforme ou modifie une installation classée ou change de procédés de fabrication entraînant des dangers ou inconvénients en violation de ses dispositions et de ses mesures d’applications.

Au demeurant, l’article 85 de la Loi sur la Protection de l’Environnement a accordé aux installations déjà existantes un délai de vingt-quatre mois à compter de sa promulgation et de la publication de ses mesures d’exécution, pour s’y conformer, notamment à l’exigence de requérir un Permis d’Exploitation national ou provincial, selon le cas.

Conclusion

L’institution de cette nouvelle exigence  dans le chef des  installations industrielles dont les minières, commerciale ou agricole, dénote de la volonté manifeste du Gouvernement de la RDC d’exploiter ses ressources naturelles tout en veillant à atténuer l’impact des dommages causés à l’environnement par l’activité de l’homme, y compris l’activité minière.