Sommaire

  • Devoir de conseil renforcé et contrat d’assurance-vie
  • Absence d’obligation de conseil et d’information du courtier chargé de la gestion administrative d’un contrat d’assurance-vie
  • Absence de responsabilité du conseil en gestion de patrimoine dans le cadre d’une opération de défiscalisation
  • Interdiction de la publicité comparative illicite
  • Contrefaçon et concurrence déloyale
  • Réforme de la procédure civile – Décrets du 6 mai 2017

Devoir de conseil renforcé et contrat d’assurance-vie

Cour de cassation, Chambre commerciale, 22 mars 2017, n°15-21.817

La Cour de cassation s’est ici prononcée sur le contenu de l’obligation de conseil délivré par l’intermédiaire en assurance.

Dans cette espèce, un investisseur avait souscrit à un contrat d’assurance-vie en unités de compte ; ayant subi une perte en capital, il a procédé au rachat du contrat à un prix inférieur à celui de la souscription, puis a assigné sa banque pour manquement à son devoir de conseil et d’information sur les risques du placement effectué.

La Cour d’appel a rejeté cette demande en retenant que le client avait été valablement informé sur la nature de son engagement dès lors que la banque lui avait remis une note d’information détaillée comportant les conditions générales du contrat souscrit et que le client avait opté pour un investissement « nuances dynamiques », option qu’il pouvait modifier à tout moment en investissant dans un fonds « nuance sécurité ».

Au visa des articles 1147 ancien du Code civil et 58 de la loi de Modernisation des activités financières du 2 juillet 1996, texte applicable aux prestataires de services d’investissement, la Cour de cassation a cassé l’arrêt de la Cour d’appel en relevant que la personne qui commercialise un contrat d’assurancevie doit s’enquérir des objectifs, de l’expérience en matière d’investissements ainsi que de la situation financière de l’investisseur et lui proposer des placements adaptés à sa situation.

Elle a ainsi jugé qu’en l’espèce, la banque n’avait pas exécuté son obligation de vérification de l’expérience de sa cliente en matière d’investissements et du caractère approprié du produit financier souscrit aux objectifs de celle-ci.

Absence d’obligation de conseil et d’information du courtier chargé de la gestion administrative d’un contrat d’assurance-vie

Cour de cassation, 2e Chambre civile, 23 mars 2017, n°16- 15.090

Dans cette espèce, un assuré, ayant adhéré à un contrat d’assurance groupe souscrit par une association auprès d’une compagnie d’assurance qui avait délégué la gestion administrative du contrat à un courtier, a assigné ce dernier en responsabilité en lui reprochant de lui avoir refusé le bénéfice de la garantie « incapacité totale de travail et invalidité permanente totale » au motif qu’il n’avait pas souscrit cette garantie mais uniquement la garantie « décès et perte totale et irréversible d’autonomie ».

La Cour de cassation a approuvé la Cour d’appel qui a mis hors de cause le courtier en assurance en jugeant que ce dernier, chargé d’effectuer la gestion administrative des dossiers, a seulement agi comme gestionnaire de dossiers par délégation de l’assureur, le seul fait qu’il ait échangé des lettres avec l’assuré ne suffisant pas à caractériser une relation contractuelle.

Relevant que le courtier n’avait ni proposé le contrat d’assurance ni participé à l’élaboration de la proposition d’assurance, elle a ainsi jugé que ce dernier n’était débiteur à l’égard de l’assuré d’aucune obligation d’information et de conseil.

Absence de responsabilité du conseil en gestion de patrimoine dans le cadre d’une opération de défiscalisation

Cour de Cassation, 1ère Chambre civile, 24 mai 2017, n°16- 13.865

Aux termes de cet arrêt, la Cour de Cassation s’est prononcée sur le contenu de l’obligation de conseil et d’information incombant au conseil en gestion de patrimoine ayant proposé la souscription à une opération de défiscalisation portant sur des matériels photovoltaïques (l’opération DOM-TOM Défiscalisation) sous l’égide de la Loi Girardin.

Elle a confirmé l’arrêt rendu par la Cour d’appel de Paris qui avait mis hors de cause le conseil en gestion de patrimoine et ainsi jugé que le dossier de souscription comportait une description précise du principe et des différentes phases de l’opération projetée et en détaillait le schéma fiscal et financier, et que les consultations élaborées par un cabinet d’avocat spécialiste du droit fiscal concluaient sans réserve à la conformité du projet aux dispositions qui lui étaient applicables et à la sécurité des investissements.

En outre, confirmant une jurisprudence constante, elle a rappelé le principe selon lequel le conseil en gestion de patrimoine n’est pas chargé de suivre la réalisation du projet ni de veiller à ce qu’il soit mené à bonne fin.

Interdiction de la publicité comparative illicite

Tribunal de Commerce de Lyon, 24 avril 2017

Aux termes d’une ordonnance en date du 24 avril 2017, le Président du Tribunal de Commerce de Lyon s’est prononcé sur le caractère illicite des campagnes de publicité comparatives.

Dans cette espèce, une société avait lancé une campagne de publicité comparative sur les révisions automobiles dans laquelle elle affirmait offrir une révision au meilleur prix et être reconnue comme l’enseigne la moins chère en France en moyenne avec un écart de prix de plus de 41 % pour des prestations identiques.

La société concurrente sur le marché de l’entretien de l’automobile a sollicité du Président du Tribunal qu’il ordonne notamment la cessation de cette publicité comparative.

Ce dernier a rappelé que pour être licite, une publicité comparative doit notamment comparer objectivement une ou plusieurs caractéristiques essentielles, pertinentes, vérifiables et représentatives des biens ou services, dont le prix peut faire partie.

Il a ensuite jugé que l’étude Ipsos produite indiquant un écart de prix de 0,96 % seulement, la comparaison n’était pas objective, et qu’ainsi les allégations, indications ou présentations relatives aux prix pratiqués étaient fausses et de nature à induire en erreur le consommateur. Constatant que cette publicité comparative illicite a causé un trouble manifestement illicite, le Président du Tribunal a ordonné sa cessation sous astreinte.

Contrefaçon et concurrence déloyale

Cour de cassation, Chambre commerciale, 3 mai 2016, n°13- 23.416

Aux termes de cet arrêt, la Cour de cassation a rappelé la distinction entre les actions en contrefaçon et en concurrence déloyale.

Dans cette espèce, un fabricant de chaussures avait contrefait un modèle élaboré par une société concurrente, puis un vendeur avait commercialisé le modèle contrefaisant à plusieurs clients de cette dernière.

La société concurrente a poursuivi en contrefaçon, concurrence déloyale et parasitisme le fabricant et le vendeur du modèle contrefaisant sur le fondement d’un procès-verbal de saisie-contrefaçon.

La Cour d’appel a rejeté la demande de dommages-intérêts fondée sur les actes de concurrence déloyale et de parasitisme en relevant notamment qu’il résulte des conséquences de la contrefaçon des conséquences économiques négatives qui ne constituent pas des éléments distincts de ceux constitutifs de contrefaçon, à savoir une concurrence déloyale.

La Cour de cassation a cassé l’arrêt de la Cour d’appel en jugeant qu’après avoir constaté que le fait d’apposer la marque sur le modèle contrefaisant jetait le discrédit sur cette marque auprès des clients mais également des consommateurs et qu’il en résultait une atteinte à l’image de la marque, faits distincts de la copie servile du modèle retenue au titre de la contrefaçon, la Cour d’appel a violé l’article 1382 (ancien) du Code civil.

Ainsi, le fait pour le fabricant d’apposer sa propre marque sur le modèle contrefaisant porte atteinte à l’image de la marque du modèle original et constitue un acte de concurrence déloyale et parasitaire.

Réformes de la procédure civile – Décrets du 6 mai 2017

Décrets n°2017-891 relatif aux exceptions d’incompétence et à l’appel en matière civile et 2017-892 portant diverses mesures de modernisation et de simplification de la procédure civile du 6 mai 2017 

  • Le décret n°2017-891 réformant l’appel et modifiant le régime des exceptions d’incompétence (en vigueur le 1er septembre 2017) :
  • supprime le régime dérogatoire du contredit, les décisions tranchant des exceptions d’incompétence relevant désormais de l’appel ;
  • précise l’effet dévolutif de l’appel : l’appel ne défère désormais à la Cour que la connaissance des chefs de jugement qu’il critique et ceux qui en dépendent ;
  • impose de concentrer les prétentions et moyens dès le premier jeu de conclusions, une évolution avérée du litige étant néanmoins prise en compte ;
  • modifie les règles applicables aux délais : il harmonise les délais dans lequel les parties doivent remettre au greffe leurs conclusions, prévoit l’interruption des délais en cas de médiation, instaure des délais impératifs dans le cadre des procédures d’urgence...

Le décret 2017-892 sur la modernisation et la simplification de la vie civile (entré en vigueur le 11 mai 2017) :

  • modifie le régime de la récusation et du renvoi pour cause de suspicion légitime ;
  • autorise le juge à soulever d’office la péremption d’instance ;
  • permet à une partie demeurant à l’étranger de déclarer au greffe son élection de domicile en France, aux fins de notification à ce domicile élu des actes de procédure, de la décision rendue et des recours exercés ;
  • modifie le régime procédural de l’ordonnance sur requête par le juge de l’exécution en autorisant les mesures conservatoires et d’exécution forcée portant sur les biens des Etats étrangers.