Le rapport, Doing Business 2013 placé sous le thème : « Des réglementations intelligentes pour les petites et moyennes entreprises » marque la 10ème édition de la série Doing Business lancée par la Banque mondiale. Au cours de la dernière décennie, ces rapports ont recensé près de 2 000 réformes de la réglementation relative au monde des affaires mises en œuvre dans 180 économies. Ces réformes ont largement profité aux entrepreneurs locaux à travers le monde[1] ainsi qu’aux investisseurs dans chacune de ces juridictions.

Dans ce cadre, le gouvernement ivoirien a pris, ce mercredi 24 avril 2013, en conseil des ministres, un projet d’ordonnance réduisant le coût de création d’entreprise dont le capital n’excède pas 1.000.000 FCFA, justifié par son engagement à rendre plus attractif l’environnement des affaires en Côte d’Ivoire, et à améliorer son classement dans le tableau de bord du Doing Business.

En effet, selon le rapport  Doing Business 2013, la Côte d’Ivoire occupe la 176ème place alors qu’en 2012 elle occupait la 173ème place en ce qui concerne la création des entreprises. Elle vient de perdre de ce fait 3 places par rapport à l’année passée.

Par cet acte, le gouvernement ivoirien entend délivrer des signes forts de son engagement à œuvrer à améliorer le climat des affaires en Côte d’Ivoire ainsi que le classement de la Côte d’Ivoire dans le tableau de bord du Doing Business.

Il y a lieu de relever que ce projet d’ordonnance supprime notamment le droit d’enregistrement de 18.000 FCFA  auparavant exigé, le timbre, de même que le paiement du droit de recherche s’élevant à 5.000 FCFA.  Cependant, ce projet maintient le droit proportionnel représentant 0,3% du capital de l’entreprise en création.

En plus, malgré la prise de  plusieurs  mesures fiscales incitatives  par le Gouvernement ivoirien ainsi que la mise en place du Guichet Unique de l’Investissement en Côte d’Ivoire par la création du Centre de Promotion des Investissements en Côte d’Ivoire (CEPICI) organisé par le Décret No.2012-867 du 6 septembre 2012, ce pays reste encore cité parmi les Etats où la création d’entreprise est très difficile[2]. Ce geste réaffirme les efforts du gouvernement pour rendre plus compétitif le climat des affaires en Côte d’Ivoire à travers notamment la facilitation des procédures et la réduction des coûts.

Dans le même contexte, le gouvernement ivoirien a pris une autre mesure favorisant les transactions commerciales.

En effet, il s’agit  d’un autre projet d’ordonnance en matière de cession immobilière. Celui-ci réduit le taux d’enregistrement en cas de cession de biens de 10% à 7%. Cette mesure supprime désormais le quitus fiscal exigé au vendeur sur l’ensemble de son patrimoine, remplacé par un quitus sur le seul bien cessible.

« En dépit des mesures fiscales incitatives prises, notre pays est encore cité parmi les États où la création d’entreprises et le transfert de propriété demeurent encore soumis à des coûts fiscaux relativement élevés. Ces deux ordonnances visent donc à corriger cette situation en allégeant le poids des impôts et des procédures applicables aux opérations de mutations immobilières et de création d’entreprises. Le Gouvernement entend ainsi améliorer à la fois l’environnement des affaires et le rang de notre pays dans le cadre du Doing Business »[3].

En conclusion, ces deux projets d’ordonnances vont contribuer à l’amélioration du climat des affaires et permettrons ainsi à la Cote d’Ivoire de figurer en bonne position dans le prochain rapport  Doing Business. Ils doivent être  signés et promulgués par le Président de la République dans les tous prochains jours.