France – L'ordonnance n°2019-963 du 18 septembre 2019 relative à la lutte contre la fraude portant atteinte aux intérêts financiers de l'Union européenne au moyen du droit pénal L'ordonnance a pour objet de transposer la directive (UE) 2017/1371 du Parlement européen et du Conseil du 5 juillet 2017 dont l'objectif est de contribuer, au moyen du droit pénal, à la protection des intérêts financiers de l'Union, à savoir les recettes, les dépenses ainsi que les avoirs qui relèvent du budget et des institutions de l'Union. Selon le rapport au Président de la République, "le préjudice subi par le budget de l'Union nécessite des mesures visant à garantir une protection effective de ses intérêts financiers et équivalente à celle que les Etats membres mettent en œuvre au bénéfice de leurs finances publiques nationales". Le premier article de l'ordonnance étend l'application de la loi pénale française aux délits notamment d'escroquerie, d'abus de confiance ou encore de blanchiment, (i) commis par un Français ou par une personne résidant habituellement ou exerçant tout ou partie de son activité économique sur le territoire français et (ii) portant atteinte aux recettes, les dépenses ainsi que les avoirs qui relèvent du budget et des institutions de l'Union. L'article 2 aggrave la répression lorsque l'infraction porte atteinte aux intérêts financiers de l'Union. Par exemple, en cas de détournement de fonds publics européens commis en bande organisée, l'amende est portée à 2.000.000 euros ou le double du produit de l'infraction. L'article 3 crée en particulier un délit réprimant la fraude douanière intentionnelle à l'exportation et à l'importation. Le projet de loi de ratification devra être déposé devant le Parlement dans un délai de six mois à compter de la publication de l'ordonnance, soit au plus tard le 19 mars 2020. France - Les décrets n°2019-912, 2019-913 et 2019-914 du 30 août 2019 relatifs à la création du Tribunal Judiciaire et les décrets n° 2019-921, 2019-922, 2019-923 et 2019-924 du 30 août 2019 relatifs aux conséquences de la création du Tribunal Judiciaire pour la magistrature judiciaire La loi n°2019-222 de programmation et de réforme pour la justice et la loi organique n°2019-221 relative au renforcement de l'organisation judiciaire mettent en œuvre une nouvelle organisation judiciaire avec la fusion des Tribunaux de Grande Instance et des Tribunaux d'Instance à compter du 1er janvier 2020. Dans la mesure où aucune juridiction n'est supprimée, les Tribunaux d'Instance situés dans la même commune qu'un Tribunal de Grande Instance seront fusionnés pour former un seul Tribunal Judiciaire. Dans le cas où le Tribunal de Grande Instance et le Tribunal d'Instance sont situés sur des communes différentes, le Tribunal de Grande Instance devient le Tribunal Judiciaire et le tribunal d'instance devient une chambre de proximité appelée Tribunal de proximité. Le décret n°2019-912 concerne principalement le nouveau Tribunal Judiciaire et énumère notamment les compétences communes à ces derniers. Il prévoit également que, au 1er janvier 2020, les instances en cours devant les Tribunaux d'Instance seront transférées en l'état aux Tribunaux Judiciaires désormais compétents. Quant aux assignations valablement signifiées aux parties devant un Tribunal d'Instance pour une comparution postérieure au 1er janvier 2020 sont réputées valablement faites devant le Tribunal Judiciaire et n'ont donc pas à être régularisées. Le décret n°2019-913 vise plus particulièrement le tribunal paritaire des baux ruraux dont le nouveau siège se situera au sein du Tribunal Judiciaire. Quant au décret n° 2019-914, il cible essentiellement les compétences des chambres de proximité. Les deux lois précitées créent également la fonction du juge des contentieux de la protection supprimant par la même occasion les fonctions de juge chargé d'un Tribunal d'Instance. Le passage des fonctions de juge d'instance aux fonctions de juge des contentieux de la protection se fera automatiquement sans que le magistrat concerné n'ait à formaliser un acte de candidature. Le décret n°2019-921 supprime les fonctions de juge d'instance et crée les nouvelles fonctions de juge en charge de la protection des contentieux. Il supprime également les fonctions de magistrats exerçant dans une chambre détachée du Tribunal de Grande Instance dans le prolongement de la création du Tribunal de proximité. Les décrets n°2019-922, 2019-923, 2019-924 adaptent les textes règlementaires relatifs au régime indemnitaire et à l'échelonnement indiciaire pour obtenir une parfaite identité entre le régime actuel des juges d'instance et celui à venir des juges des contentieux de la protection.