Le 4 Avril 2013, le Conseil des ministres du Gabon a adopté un projet de loi portant réglementation du secteur minier qui vise à réformer le secteur minier gabonais[1], en Introduisant un nouveau cadre institutionnel, fiscal et technique.

Depuis son accession au pouvoir en 2009, le président Gabonais, Ali Bongo Ondimba, est déterminé à mettre en place et suivre un programme ambitieux de réformes économiques, dont la réforme du secteur minier constitue un des piliers, en vue d’une prospérité future du pays. C’est dans le cadre de la mise en œuvre de cette politique, connu comme “Gabon émergeant à l’aube 2025”, que le Gabon s’est décidé à organiser des règles claires régissant les activités minières au Gabon ainsi que des mesures incitatives pour promouvoir et rendre plus attractif ce secteur très important pour l’avenir du pays.

Parmi les innovations apportées on note:

1°. L’adoption d’un nouveau cadre institutionnel, pour une meilleure gestion du secteur, qui sera composé : du Ministre, de l’Autorité de régulation, de l’opérateur national (Société Equatoriale des Mines), des Fonds de responsabilité industrielle, de soutien aux mines, et de provisions relatives à la responsabilité sociale des entreprises, ainsi que des Organes consultatifs.

2°. La fixation du taux de participation de l’Etat dans les sociétés titulaires d’un titre minier d’exploitation, ce qui n’est pas prévu dans le code minier en vigueur[2] et qui facilitera désormais la négociation des conventions minières avec l’Etat.  En effet, le projet vient fixer le droit de participation libre de toute charge et non diluable à 10% avec possibilité pour l’Etat d’acquérir une participation additionnelle à titre onéreux pouvant atteindre 25%.

3°. L’introduction de l’autorisation d’exploitation des rejets générés par les activités d'exploitation. Ces dispositions constituent une nouveauté majeure. Avec la réglementation sur l’exploitation des rejets, le Gabon deviendra le second pays d’Afrique centrale à instaurer une telle autorisation, après la République Démocratique du Congo qui jouit d’une longue tradition minière. Une telle autorisation permettra aux non titulaires d’un permis d’exploitation d’obtenir par voie de cession totale ou partielle d’un titulaire d’un permis ou d’une autorisation d’exploitation valide[3] le droit d’exploiter les substances minérales contenues dans les rejets[4] (haldes et terrils) découlant d’anciens traitements pyro-métallurgiques ou hydro-métallurgiques de minerais. De même,  ça sera une opportunité pour l’Etat gabonais, propriétaire exclusif des mines, de conférer à toute personne éligible, le droit d’exploiter les rejets miniers résultant de l’exploitation minière antérieure d’un ancien titulaire d’un permis ou d’une autorisation d’exploitation, le droit d’extraire, de traiter et transformer les substances minérales contenues dans ces rejets[5].

4°. L’institution et le développement d’un cadre juridique particulier pour la recherche et l’exploitation des substances radioactives, considérées comme des substances stratégiques par nature.

5°. L’imposition de plusieurs obligations, dont celle de transformation locale des substances minérales, de formation du personnel local et de la promotion d'une classe nationale d'entrepreneurs. Conformément à l’article 213 du projet de loi, ces activités de transformation locales bénéficieront ainsi d’un régime fiscal et douanier incitatif. Le projet prévoit aussi les obligations sociales et industrielles des entreprises minières, dont l’activité contribuera à juste titre au développement socio-économique du pays.

6°. L’organisation des obligations claires et précises des obligations des exploitants durant la phase de l’après mines.

7°. L’organisation de certaines dérogations, notamment en matière fiscale, douanière et technique, dans le but d’offrir aux exploitants miniers l’option de conduire leurs activités en conformité avec la politique d'investissement du gouvernement.

8°. L’insertion des exemptions pour les grands projets miniers et une sécurisation des titres miniers dans le but d’assurer un environnement stable à l’investisseur.

9°.  La sanction de nullité pour toute autorisation ou titre minier dont l’attribution serait entachée d’irrégularités ou qui aurait été obtenu sur la base d’informations frauduleuses[6].

Le projet de loi a été  présenté au parlement gabonais pour discussion et adoption. En effet, conformément à la Constitution gabonaise, les projets de loi à l’initiative du gouvernement sont introduits au Parlement pour examen successif dans les deux chambres en vue de l’adoption d’un texte identique après qu’ils aient été examinés dans les commissions compétentes de chaque chambre[7].

Ainsi, après son adoption par les deux chambres, le projet de loi portant réglementation du secteur minier sera transmis au Président de la République[8], pour promulgation dans les 25 jours qui suivent leur transmission au gouvernement.