Le 19 avril 2017, la Cour d’appel de l’Alberta (la « Cour ») a rendu sa décision dans l’affaire Humphreys v. Trebilcock (l’« affaire Humphreys »), qui représente probablement l’examen le plus approfondi, jusqu’à maintenant, de la question de savoir si un délai dans l’instruction d’une affaire peut justifier le rejet de l’action. La Cour a infirmé la décision du tribunal de première instance et rejeté l’action au motif que le délai était excessif et injustifié et que le juge en son cabinet avait commis au moins quatre erreurs justifiant l’infirmation de la décision.

La sanction du délai par la Cour est conforme aux décisions récentes de la Cour suprême du Canada concernant le problème de retard systémique dans le déroulement des poursuites pénales et les effets préjudiciables de ce retard sur l’ensemble du système judiciaire. Il s’agissait par ailleurs de la première fois que la Cour se penchait sur la question du préjudice indirectement lié au litige.

CONTEXTE

L’affaire Humphreys, introduite en décembre 2006, portait sur une opération de transfert et de vente d’actifs par les défendeurs, qui, selon les demandeurs, était frauduleuse et entraînait un manquement aux obligations fiduciaires des défendeurs en tant qu’administrateurs des sociétés ayant procédé à la vente. Les demandeurs ont également allégué que les défendeurs s’étaient livrés à des agissements abusifs en vue de leur causer un préjudice et que ce comportement grave et répréhensible devait être sanctionné et faire l’objet de dommages‑intérêts punitifs.

Les demandeurs ont présenté des demandes contre plusieurs défendeurs et, en juin 2016, lorsque chacun des défendeurs a présenté une requête en vue de faire rejeter l’action, l’interrogatoire — qui constitue une étape préliminaire dans les litiges civils — n’était pas encore terminé. À ce moment‑là, près de 10 ans s’étaient écoulés depuis l’introduction de l’action.

Les défendeurs ont donné des preuves selon lesquelles le délai avait entraîné non seulement un préjudice directement lié au litige — des souvenirs devenus imprécis de certains événements faisant l’objet du litige, voire la mort de plusieurs témoins clés —, mais également un préjudice indirectement lié au litige qui ont nui à leur capacité d’exercer leurs activités commerciales et de vivre au quotidien sans subir le stress et les contraintes inhérentes au fait d’être impliqué dans un litige.

Le tribunal de première instance n’a pas été convaincu par la preuve des défendeurs et n’a pas jugé exceptionnel ou impardonnable le délai attribuable aux demandeurs. Les défendeurs ont interjeté appel.

DÉFINITION DES TERMES « DÉLAI », « RETARD » ET « PRÉJUDICE IMPORTANT » PAR LA COUR

La Cour a autorisé l’appel et énoncé les principes directeurs que devraient respecter les parties à un litige civil pour que l’action soit instruite rapidement. Le non‑respect de ces principes peut donner lieu à d’importantes pénalités et entraîner, en définitive, le rejet de l’action.

Le paragraphe 4.31 des Rules of Court de l’Alberta (les « règles de procédure ») autorise un tribunal à rejeter une action si le délai est imputable à la lenteur d’une partie à faire avancer la poursuite et que ce délai a causé un préjudice important à l’autre partie. La preuve, par la partie demanderesse, d’un délai impardonnable est considérée comme la preuve d’un préjudice important.

Dans l’affaire Humphreys, la Cour fait remarquer que les règles de procédure ne prévoient aucune définition des termes « délai », « retard » ou « préjudice important » et qu’il est difficile d’appliquer le paragraphe 4.31 de ces règles en l’absence de définitions fonctionnelles. La Cour a conclu que l’intervalle entre deux dates dans le calendrier d’une instance constitue un retard lorsqu’il est « démesuré », c’est‑à‑dire un délai extraordinaire dépassant, par sa durée, sa force, son intensité ou son ampleur les limites ordinaires, raisonnables ou prescrites.

L’établissement du caractère excessif d’un délai requiert une analyse au cas par cas des faits et des demandes faisant l’objet du litige. La Cour note que même si le délai pour instruire un procès dans des cas plus complexes sera nécessairement plus long « aucune période minimale ne saurait protéger un demandeur qui laisse traîner les choses ». Elle souligne également que les poursuites se rapportant à des faits de « nature préjudiciable », notamment la fraude, devront être instruites plus rapidement que les affaires dans lesquelles la fraude ou un acte fautif semblable n’est pas allégué.

La Cour a conclu qu’en matière de délai, il y aura « préjudice important » si le temps écoulé nuit gravement à la capacité d’une partie de produire des preuves. Il s’agit d’un préjudice directement lié au litige, qui constitue un principe non controversé. Un préjudice important peut également survenir lorsque la poursuite menace les intérêts importants ou légitimes d’une partie qui sont directement liés au litige. Par exemple, l’incapacité pour une entreprise d’exercer ses activités avec confiance en raison d’une poursuite en instance peut également constituer un préjudice important pouvant entraîner un retard, voire le rejet de l’action. Ce préjudice indirectement lié au litige pourrait être pire dans les cas où de sérieuses allégations de fraude sont soulevées, car celles‑ci, même si elles ne sont pas prouvées, peuvent avoir des conséquences négatives pour un défendeur.

Le préjudice indirectement lié au litige est reconnu et appliqué dans d’autres territoires, mais l’affaire Humphreys constitue la première application de ce principe en Alberta. C’est pourquoi cette décision constitue une sérieuse mise en garde à l’intention des plaideurs, qui devraient examiner non seulement les conséquences juridiques du moment du dépôt et de l’instruction de leurs actions, mais également les conséquences commerciales et personnelles du délai que subit la partie adverse.

Quoique toutes les parties à un litige soient tenues de faire valoir leurs droits rapidement et efficacement, il incombe généralement à la partie requérante de faire avancer l’action puisqu’elle en est l’instigatrice. Une fois qu’un défendeur a établi l’existence d’un délai démesuré, le demandeur doit prouver que ce délai est justifiable ou inévitable. Autrement, la Cour pourrait rejeter l’action intégralement ou rendre toute autre ordonnance qu’elle juge appropriée en vertu des règles de procédure.

MESURES VISANT À FREINER LES DÉLAIS À LA HAUSSE AU CANADA

La sanction du délai quant au déroulement d’un litige par la Cour est conforme à la position de principe plus vaste récemment adoptée par les tribunaux canadiens, y compris par la Cour suprême du Canada. Les délais relatifs à l’instruction de poursuites augmentent constamment. Les juges dans l’affaire Humphreys renvoient à l’arrêt R. c. Jordan rendu en 2016 par la Cour suprême du Canada et, bien que cet arrêt aborde la question sous l’angle des poursuites criminelles plutôt que civiles, le thème est similaire. Trois décisions récentes de la Cour d’appel de l’Ontario ont par ailleurs eu une incidence semblable sur l’interprétation des règles de procédure civile en matière de délai dans cette province.

La décision dans l’affaire Humphreys met en garde les plaideurs en Alberta contre les conséquences réelles auxquelles s’exposent les parties qui usent de tactiques dilatoires, qui ont une approche préjudiciable ou qui négligent simplement de faire valoir leurs droits de manière rapide et efficiente. Bien que le délai dans l’affaire Humphreys soit de plusieurs années, il est à espérer que les plaideurs tiendront compte cette décision et que la Cour sera davantage disposée à imposer des réparations suffisantes en cas de retard, plus particulièrement compte tenu du grand nombre de causes inscrites depuis longtemps au rôle des tribunaux albertains.