L’administration commente dans le Bofip le nouveau dispositif de plafonnement de la déduction des charges financières nettes à 85 % de leur montant (75 % à compter du 1er janvier 2014). Ces commentaires font l’objet d’une consultation publique jusqu’au 26 avril 2013 mais sont d’ores et déjà opposables

  1. Entreprise non membre d’un groupe d’intégration fiscale (Art 212 bis du CGI)

Définition des charges financières nettes

  • Le plafonnement concerne les « sommes laissées ou mises à disposition de l’entreprise »

Selon l’administration, sont visés non seulement les apports de fonds consentis à l’entreprise mais plus généralement, le montant de toute créance sur l’entreprise, rémunérée par des intérêts ou assimilés, à l’exclusion des sommes ou commissions venant rémunérer des prestations annexes à la mise à disposition de ces sommes. Cette définition fait prévaloir une approche plus « juridique » que « comptable » des charges financières, contrairement aux indications contenues dans les rapports parlementaires.

Constituent ainsi des charges financières, celles afférentes à la rémunération de prêts, à des escomptes bancaires ou à des emprunts obligataires. En revanche, sont exclues les charges nettes sur cessions de valeurs mobilières de placement, les escomptes commerciaux accordés, les pertes sur créances liées à des participations, les pertes de change dès lors qu’elles ne se rapportent pas à des sommes laissées ou mises à disposition.

  • Symétriquement, les produits financiers à retenir s’entendent des « intérêts ou assimilés venant rémunérer les sommes laissées ou mises à disposition par l’entreprise »

Tel est le cas des revenus d’obligations et des avances en compte courant. Sont en revanche exclus les dividendes et autres revenus distribués (soumis ou non au régime mère-fille), les escomptes commerciaux obtenus et les gains de change qui ne se rapportent pas à des sommes laissées ou mises à disposition.

  • Le plafonnement concerne également les opérations de crédit-bail et de L.O.A. ainsi que les locations de biens mobiliers entre entreprises liées

Selon l’administration, les redevances pour concession de brevets, licences, marques, procédés, logiciels droits et valeurs similaires comptabilisées en charges (compte 651) et en produits (compte 751) ne sont pas prises en compte. Aucune précision n’est apportée quant aux redevances de location-gérance.

La composante financière des loyers versés ou perçus est réputée égale à la différence entre le montant du loyer  et l’amortissement annuel du bien - entendu comme l’amortissement linéaire sur les durées d’usage - et des frais et prestations accessoires facturés au preneur. Lorsque le crédit-preneur ne dispose pas de ces informations, l’administration prévoit des méthodes dérogatoires pour déterminer la composante financière.

Dans l’hypothèse où un bien est donné en sous-location, il est admis que le sous-locataire prenne en compte, pour le calcul de sa composante financière, le montant de l’amortissement retenu par le bailleur pour la détermination de la composante financière de ce dernier.

Le Bofip précise que la quote-part non déductible des charges financières nettes ne sera pas qualifiée de « revenu distribué » ni pour l’entreprise versante ni pour l’entreprise créancière, ce qui devrait éviter l’application de toute retenue à la source ainsi que de la taxe de 3 % sur les distributions.  

Sociétés de personnes

Les dispositions de l’article 212 bis s’appliquent pour déterminer la quote-part du résultat imposable revenant aux associés soumis à l’IS.

Sociétés de personnes

Les dispositions de l’article 212 bis s’appliquent pour déterminer la quote-part du résultat imposable revenant aux associés soumis à l’IS.

  1. Entreprise membre d’un groupe d’intégration fiscale  (Art 223 bis du CGI)

Le calcul du plafonnement n’est pas effectué « société par société » mais uniquement pour la détermination du résultat d’ensemble, et en ne retenant que les charges nettes afférentes à des opérations avec des sociétés non membres du groupe fiscal.

Le Bofip indique néanmoins que pour la détermination des charges financières soumises au plafonnement, il convient de prendre en compte l’ensemble des charges et produits financiers de chaque société sans distinguer selon qu’il s’agit d’opérations avec des sociétés du groupe fiscal ou hors groupe fiscal (les opérations à l’intérieur du groupe fiscal étant réputées par hypothèse se compenser). Toutefois, le groupe serait autorisé à déterminer le montant de ses charges financières nettes en ne retenant que les sommes laissées à disposition par ou au profit de sociétés extérieures au groupe fiscal.

Conformément au principe de libre répartition de l’impôt à l’intérieur du groupe, l’administration indique qu’il ne sera pas tiré de conséquence du choix de la société mère de facturer ou de ne pas facturer à ses filiales le supplément d’IS afférent au plafonnement des charges financières nettes, sous réserve que cette répartition ne porte pas atteinte à l’intérêt social de chaque société, ni aux droits des minoritaires.