Dans notre Newsletter du mois de novembre 2013 (http://newsletter.cms-db.info/mail/cmsdb_mail.asp?month=11&year=2013&e=45119), nous vous informions que les indemnités versées dans le cadre de la fin d’un contrat de travail étaient désormais toutes soumises aux cotisations (personnelles et patronales) de sécurité sociale (arrêté royal du 24 septembre 2013). Les indemnités payées au profit de certains travailleurs protégés, les indemnités d’éviction payées aux représentants de commerce, les indemnités pour licenciement abusif des ouvriers, les indemnités de non-concurrence étaient ainsi visées, et ce avec effet au 1er octobre 2013. Le coût du licenciement d’un travailleur s’en trouvait ainsi considérablement augmenté. 

Le but avoué de l’arrêté royal du 24 septembre 2013 était de combattre les phénomènes frauduleux et de détournements à la loi, dans la lignée de la politique de lutte contre la fraude sociale menée par l’équipe Di Rupo. 

Il n’a cependant pas fallu trois mois au gouvernement pour faire… marche arrière, à tout le moins partiellement !

En effet, et contrairement à l’objectif poursuivi, l’arrêté royal du 24 septembre 2013 a eu pour conséquence d’assujettir un ensemble d’indemnités qui ne résultaient en rien de manœuvres frauduleuses et/ou d’un détournement à la loi. Il s’agissait principalement (i) des indemnités de protection (femmes enceintes, crédit-temps, harcèlement, discrimination, etc.) auxquelles les travailleurs avaient droit en cas de non-respect par leur employeur de leurs obligations légales ou (ii) des indemnités suite à un licenciement abusif (pour les ouvriers) ou un licenciement collectif. 

Il ne fallait pas être grand sage pour faire le rapprochement, il semblerait toutefois que – dans la précipitation ? – le détail ait échappé au gouvernement. 

Un nouvel arrêté royal a donc été adopté le 21 décembre 2013 dans l’urgence afin de… réinsérer la disposition (qui avait été abrogée par l’arrêté royal du 24 septembre 2013 !) en vertu de laquelle « les indemnités dues aux travailleurs lorsque l’employeur ne respecte pas ses obligations légales, contractuelles ou statutaires » ne doivent pas être assujetties aux cotisations de sécurité sociale.

L’assujettissement des indemnités de non-concurrence (pour autant qu’elles soient payées en application d’une convention conclue dans les 12 mois de la rupture du contrat de travail) et des indemnités d’éviction a toutefois été maintenu, d’où la raison d’évoquer revirement partiel

Concrètement, quelles sont encore les indemnités assujetties aux cotisations de sécurité sociale ? 

Petit récapitulatif (non-exhaustif) :

Indemnités assujetties :

  • indemnité compensatoire de préavis,
  • indemnité complémentaire de préavis,
  • indemnité en cas de rupture du contrat de travail de commun accord,
  • indemnité de non-concurrence,
  • indemnité d’éviction,
  • indemnité de licenciement des travailleurs protégés (délégué syndical, candidats et membres (suppléants) des CE et CPPT).

Indemnités non-assujetties :

  • indemnité de protection pour licenciement d’une travailleuse enceinte;
  • indemnité de protection pour licenciement de travailleur en crédit-temps, en congé-éducation, en interruption de carrière;
  • indemnité en cas de traitement discriminatoire;
  • indemnité pour licenciement abusif d’un ouvrier;
  • indemnité de fermeture d’entreprise;
  • indemnité en cas de licenciement collectif;
  • indemnité pour dommage moral fixée dans un jugement/arrêt.

Attention ! L’arrêté royal du 21 décembre 2013 produit ses effets rétroactivement au 1er octobre 2013. Par conséquent, si d’aventure vous avez payé indûment des cotisations de sécurité sociale sur des indemnités à présent exonérées, vous serez remboursé (probablement via une note de crédit reportée sur les cotisations dues lors des prochaines trimestres). Gageons que des instructions spécifiques à ce sujet seront très prochainement publiées sur le site internet de l’ONSS (http://www.socialsecurity.be/instructions).