Le respect du préavis contractuel et l'obligation de bonne foi lors de la rupture – Cass. Comm. 8 octobre 2013, pourvoi n° 12-22.952 Fiat France

Par un arrêt rendu le 8 octobre 2013, la Cour de cassation vient compléter sa jurisprudence relative à la rupture des relations commerciales.

Dans cette affaire, la société S. (concessionnaire) et la société F. (concédant) sont liées par trois contrats de concession exclusive à durée indéterminée. La société F. résilie le contrat en mars 2001 avec un préavis de 24 mois. La société S. soulève le caractère abusif de cette résiliation, en raison notamment des investissements réalisés en 1998 et des pourparlers de cession des fonds de commerce qui étaient en cours lorsque la résiliation est intervenue. Les juges du fond ont considéré que la résiliation des contrats était intervenue dans des conditions abusives. Le concédant forme alors un pourvoi.

En l'espèce, après avoir constaté que le concédant, au moment où il a notifié la résiliation, avait connaissance (puisqu'il en était à l'origine) des pourparlers existant entre son concessionnaire et le repreneur, il ne pouvait dès lors ignorer les difficultés dans lesquelles il plaçait le concessionnaire en résiliant lesdits contrats.

En conséquence, la Haute Cour approuve la décision des juges du fond selon laquelle "en résiliant les contrats, le concédant avait sciemment entravé la reconversion du concessionnaire et, malgré le respect du préavis contractuel, ne s'était pas correctement acquitté de son obligation de bonne foi".

Deux principaux enseignements peuvent être tirés de cette décision de la Cour de cassation.

D'abord, la Cour n'a pas la volonté d'imposer au concédant une obligation positive d'aide ou d'assistance à la reconversion de son partenaire évincé. Néanmoins, elle lui impose une obligation négative consistant à ne pas entraver la reconversion du concessionnaire en le privant délibérément de la liberté de profiter de la concurrence existante pour négocier un prix raisonnable de cession de son fonds de commerce.

Par ailleurs, cette décision permet aux concessionnaires d'obtenir réparation de leur préjudice découlant d'un tel manquement à la bonne foi contractuelle et non de la perte des contrats de concession résultant de la résiliation.