La mise à jour tant attendue de l’accord sur le commerce intérieur du Canada, l’Accord de libre-échange canadien (l’« ALEC »), est entrée en vigueur le 1er juillet 2017. L’ALEC est un accord conclu entre les provinces, les territoires et le gouvernement fédéral du Canada et remplace l’Accord sur le commerce intérieur de 1995 (l’« ACI »).

Plus complet que l’ACI, qui ne visait qu’un certain nombre de secteurs et d’industries, l’ALEC vise presque tous les secteurs de l’économie canadienne. Les modifications apportées visent à respecter les exigences des engagements internationaux du Canada, comme l’Accord économique et commercial global entre le Canada et l’Union européenne (l’« AECG »), dont l’application à titre provisoire est prévue le 21 septembre 2017.

L’ALEC s’applique à l’ensemble des gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux ainsi qu’à la plupart des organismes fédéraux, provinciaux et territoriaux, dont les organismes d’État, les municipalités, les commissions scolaires, les collèges, les universités et les entités de services sociaux. De façon générale, l’acquisition de l’ensemble des produits et des services est visée, sous réserve de valeurs de seuil et d’exceptions déterminées.

Quoique similaires, les dispositions de l’ALEC et de l’AECG ne sont pas identiques. Pour les autorités contractantes, cela signifie que le fait de respecter les dispositions techniques et les dispositions de procédure détaillées de l’ALEC ne garantit pas le respect des dispositions de l’AECG, et inversement.

QUOI DE NEUF?

L’ALEC et l’AECG ne représentent pas un grand changement dans la réglementation des marchés publics au Canada. Ce qui n’a pas changé, c’est qu’on s’attend toujours à ce que les autorités contractantes exercent leurs activités de passation de marchés de façon ouverte, transparente et non discriminatoire.

Les procédures, les politiques et les principes énoncés dans l’ALEC et dans l’AECG sont conformes aux pratiques exemplaires internationales pour l’exercice d’activités de passation de marchés de façon ouverte, équitable et transparente. Les autorités contractantes qui ont régulièrement mis à jour leurs politiques et leurs pratiques pour se conformer aux pratiques exemplaires auront déjà mis en œuvre bon nombre des exigences prévues dans l’ALEC et dans l’AECG.

Néanmoins, les autorités contractantes doivent prêter une attention particulière à certaines dispositions de l’ALEC et de l’AECG qui auront une incidence sur leur gouvernance des marchés publics ainsi que sur leur processus actuel de passation de marchés, notamment les suivantes :

  • Un point d’accès unique pour les possibilités de passation de marchés.
  • Des exigences plus contraignantes en matière d’avis, notamment au moment de la publication des documents de marchés publics et après l’adjudication des marchés.
  • Des exigences détaillées concernant les spécifications techniques et toute autre documentation relative à l’appel d’offres, dont l’obligation de communiquer tous les critères d’évaluation.
  • Des exigences contraignantes concernant les délais de réponse aux propositions.
  • L’obligation de mettre en œuvre une procédure de recours impartiale et indépendante dans le cadre de laquelle un fournisseur peut déposer un recours.

MON ORGANISATION EST-ELLE TOUCHÉE?

En ce qui concerne les autorités contractantes du secteur public, voici un certain nombre de questions préliminaires pouvant vous aider à établir si les activités de passation de marchés de votre organisation seront touchées par les nouveaux accords commerciaux susmentionnés.

Votre organisation est-elle une entité couverte aux termes de l’AECG et de l’ALEC?

  • Les entités couvertes par l’ALEC sont énoncées à l’article 504 et sont les mêmes pour toutes les parties à l’ALEC, à l’exception des entités exclues propres aux parties qui sont indiquées à l’annexe 520.1.
  • Les entités couvertes par l’AECG sont indiquées dans les annexes au chapitre 19, et la liste de chaque province ou territoire est différente.
  • Certaines entités qui n’étaient pas auparavant assujetties à l’ACI pourraient être visées par l’AECG et/ou l’ALEC.

Est-ce que votre organisation achète des produits ou des services couverts par l’AECG ou l’ALEC?

  • L’ALEC vise l’achat de tous les produits et services, sous réserve de certaines exclusions.
  • L’AECG vise l’achat de tous les produits et de seulement certains services déterminés, sous réserve de certaines exclusions.

Est-ce que la valeur totale du marché proposé est égale ou supérieure aux valeurs de seuil applicables?

  • Pour les marchés couverts, l’AECG et l’ALEC prévoient des valeurs de seuil qui sont différentes aux termes de chacun des accords et qui varient en fonction des autorités contractantes.
  • Les valeurs de seuil sont ventilées selon les produits, les services et les services de construction et s’appliquent à l’ensemble de la valeur du marché pour toute la durée du contrat, ce qui comprend la valeur totale de toutes les options (s’il y a lieu).
  • Les valeurs de seuil prévues dans l’ALEC sont en dollars canadiens et seront indexées sur l’inflation à compter de 2018.
  • Les valeurs de seuil prévues dans l’AECG sont exprimées en droits de tirage spéciaux, un actif de réserve international.

Est-ce que l’une des exclusions ou des dispositions de non-application énoncées dans l’AECG ou dans l’ALEC s’applique?

  • Certaines activités sont entièrement exemptées de l’application des dispositions relatives aux marchés publics contenues dans l’AECG et l’ALEC.
  • Les exclusions et les dispositions de non-application sont assez détaillées et peuvent varier d’une entité couverte à l’autre. Les dispositions d’exclusion et de non-application contenues dans l’AECG et celles contenues dans l’ALEC sont généralement similaires, mais elles comportent des différences importantes. Il est impératif d’examiner minutieusement ces dispositions en fonction de chaque marché.

Est-ce que l’une des exceptions pour les marchés sans concurrence prévues dans l’AECG ou l’ALEC s’applique?

  • Comme c’était le cas aux termes de l’ACI, les autorités contractantes ne peuvent passer des marchés sans concurrence que dans certaines circonstances limitées et non afin d’éviter la concurrence entre les fournisseurs.
  • Les exceptions pour les marchés sans concurrence que prévoient l’AECG et l’ALEC sont en grande partie semblables aux exceptions que prévoyait l’ACI, sous réserve de certaines modifications.

PROCHAINES ÉTAPES

L’entrée en vigueur de l’ALEC et l’application imminente de l’AECG donnent l’occasion aux autorités contractantes du secteur public d’examiner leurs politiques et leurs procédures en matière de passation de marchés publics ainsi que leurs documents et leurs pratiques connexes afin de s’assurer que, non seulement elles respectent ces nouveaux accords commerciaux, mais aussi que leurs activités de passation de marchés sont conformes aux pratiques exemplaires. Pour ce faire, les autorités contractantes doivent examiner de façon approfondie l’ALEC et l’AECG ainsi que l’incidence que ces nouveaux accords auront sur la gouvernance des marchés publics et les activités de passation de marchés. Les renseignements contenus dans le présent bulletin ne sont qu’un survol et ne peuvent pas remplacer un tel examen approfondi.

Le groupe Marchés publics de Blakes a mis au point des outils visant à aider les clients à comprendre l’ALEC et l’AECG, et à en tenir compte dans leurs pratiques de gouvernance des marchés publics et leurs activités de passation de marchés.