Le 15 décembre 2017, le Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes (le « CRTC ») a publié un avis de consultation dans le cadre de son examen prochain des obligations d’inscription pour les entreprises autres que les entreprises de télécommunication (c’est-à-dire les revendeurs de télécommunication). L’avis de consultation sollicite les commentaires des parties intéressées concernant les types de revendeurs qui devraient être exemptés de l’obligation de s’inscrire auprès du CRTC avant de recevoir des services de télécommunication aux fins de revente.

Au Canada, les revendeurs qui offrent et fournissent un ou plusieurs des services suivants sont tenus de s’inscrire auprès du CRTC (en plus d’être soumis à certaines autres obligations réglementaires) :

  • des services intercirconscriptions;
  • des services locaux (également appelés « services téléphoniques locaux »);
  • des services vocaux sans fil;
  • des services locaux de communication vocale par protocole Internet (VoIP);
  • des services d’accès Internet;
  • des services de téléphones payants.

Dans l’avis de consultation, le CRTC réaffirme que les revendeurs des services susmentionnés sont tenus de s’inscrire auprès du CRTC. Cependant, le CRTC mentionne également avoir reçu un grand nombre de demandes de renseignements et d’inscription provenant de fournisseurs d’autres types de services qui demandaient des clarifications sur la question de savoir si l’obligation d’inscription s’appliquait à eux. Ces fournisseurs comprenaient par exemple des fournisseurs de services tels que la communication machine à machine (par exemple, systèmes d’alarme, parcomètres et système de localisation GPS) et des fournisseurs de connexions Wi-Fi privées (notamment celles offertes dans les cafés, les aéroports et d’autres espaces publics similaires).

L’appel aux observations du CRTC vise donc à clarifier le cadre réglementaire applicable au revendeur de services de télécommunication. Plus précisément, le CRTC demande aux parties intéressées de faire ce qui suit :

  1. soumettre des observations sur les entités qui devraient être exemptées de l’obligation d’inscription et pour quels motifs;
  2. expliquer les facteurs que le CRTC devrait examiner pour déterminer si une entité donnée devrait être exemptée de l’obligation d’inscription.

Le CRTC indique que, dans le cadre de la consultation, il pourrait modifier l’obligation d’inscription actuelle ou imposer des obligations d’inscription supplémentaires à certaines entreprises de télécommunication canadiennes et entreprises autres que les entreprises de télécommunication, ou à l’ensemble de celles-ci. La consultation est donc pertinente pour les entreprises de télécommunication, les revendeurs et les autres fournisseurs de services existants et éventuels qui estiment que leurs services pourraient être visés par l’obligation d’inscription pour les revendeurs et les exigences connexes.

Les observations initiales en réponse à l’avis de consultation doivent être déposées au plus tard le 30 janvier 2018.