Loin de la ratification sèche préconisée par certains, la loi du 20 avril 2018 modifie de nombreuses dispositions de l’ordonnance, relatives au droit des contrats et au régime de l’obligation.

Par ses interventions, le législateur vient notamment réduire le champ du déséquilibre significatif aux seules clauses non négociables d’un contrat d’adhésion, étendre la caducité de l’offre à l’hypothèse du décès de son destinataire, exclure la réticence dolosive portant sur la valeur de la prestation, ou encore écarter la révision pour imprévision s’agissant des opérations portant sur les titres et les contrats financiers…

Pour l’application dans le temps de ces nouvelles dispositions, la loi opère une distinction entre celles qui modifient l’ordonnance, applicables aux actes conclus à compter de son entrée en vigueur, soit le 1er octobre 2018, et celles qui se contentent d’interpréter l’ordonnance, applicables aux contrats conclus dès le 1er octobre 2016.

La réception et la mise en œuvre de ces dispositions par la jurisprudence sont bien sur particulièrement attendues.