La réglementation des institutions financières fédérales (les « IFF ») a continué de s’intensifier en 2016 à la suite d’une nouvelle vague de mesures législatives et réglementaires touchant de nombreux secteurs, dont les prêts hypothécaires, le régime de résolution du secteur bancaire, le cadre de capital des sociétés d’assurance-vie, la législation en matière de lutte contre le recyclage des produits de la criminalité, l’assurance-dépôts ainsi que la gouvernance d’entreprise et en matière de risque opérationnel. Les initiatives clés présentées ou adoptées en 2016 sont décrites dans le présent survol annuel de la réglementation.

Examen à venir de la législation portant sur le secteur financier fédéral

Prêts hypothécaires

Recapitalisation interne

Nouveau cadre de solvabilité des sociétés d’assurance-vie

Réglementation prudentielle : ligne directrice du BSIF

Lutte contre le recyclage des produits de la criminalité et sanctions

Protection du consommateur

Assurance-dépôts

Paiements

EXAMEN À VENIR DE LA LÉGISLATION PORTANT SUR LE SECTEUR FINANCIER FÉDÉRAL

Le 26 août 2016, le ministère des Finances a lancé un processus de consultation aux fins de l’examen du cadre législatif et réglementaire régissant le secteur financier fédéral. Cette consultation fait suite au report de 2017 à 2019 de la date fixée par la disposition de temporisation dans la Loi sur les banques, la Loi sur les sociétés d’assurances et la Loi sur les sociétés de fiducie et de prêt. Dans le cadre de ce processus à deux étapes, le ministère des Finances a publié un nouveau document de consultation intitulé Soutenir une économie forte et en croissance : préparer le secteur financier du Canada pour l’avenir. Il y dresse le portrait du secteur financier canadien et met en évidence les principales tendances pouvant influer sur les orientations futures de ce secteur. Le document de consultation vise essentiellement à solliciter des commentaires sur une série de questions, afin de déterminer si le cadre réglementaire actuel atteint les trois objectifs stratégiques fondamentaux du gouvernement fédéral, à savoir :

  1. la stabilité – le secteur est sûr, solide et résilient en dépit des tensions;
  2. l’efficience – le secteur offre des produits et des services à des prix concurrentiels et transfère les gains d’efficience aux clients, favorise l’innovation et contribue de fait à la croissance économique;
  3. l’utilité – le secteur répond aux besoins financiers des nombreux consommateurs, y compris les entreprises, les particuliers et les familles, et les intérêts des consommateurs sont protégés.

On s’attend à ce que l’examen législatif tienne compte des dispositions désuètes des lois fédérales régissant les institutions financières qui ont trait aux services et aux investissements dans le secteur de la technologie par les IFF. Le Bureau de la concurrence du Canada a lancé en mai 2016 une étude de marché sur l’innovation technologique dans le secteur canadien des services financiers. Le Bureau de la concurrence y notait que le secteur de la technologie financière évoluait rapidement, et qu’il avait le potentiel de perturber le secteur des services financiers et d’inciter l’innovation. L’étude de marché du Bureau de la concurrence portera sur l’impact de l’innovation sur la manière dont les consommateurs et les entreprises utilisent les produits et services financiers. Elle explorera aussi les entraves à l’accès auxquelles font face les entreprises du secteur de la technologie financière et le besoin possible d’une réforme réglementaire pour promouvoir une plus grande concurrence dans le secteur financier.

Pour en savoir davantage à ce sujet, consultez notre Bulletin Blakes d’août 2016 intitulé Secteur financier canadien : législation pour l’avenir.

PRÊTS HYPOTHÉCAIRES

Par suite de l’annonce faite en décembre 2015 par le ministère des Finances, le Bureau du surintendant des institutions financières (le « BSIF ») et la Société canadienne d’hypothèques et de logement, selon laquelle des modifications seront apportées à la réglementation visant les prêts hypothécaires résidentiels (dont il est question dans notre Bulletin Blakes de janvier 2016 intitulé Nouvelles règles fédérales relatives au marché hypothécaire résidentiel), un certain nombre de nouvelles mesures ayant des répercussions sur les activités de prêt hypothécaire résidentiel au Canada ont été mises en place l’année dernière.

Le 7 juillet 2016, le BSIF a publié une lettre annonçant qu’il resserrait ses attentes indiquées dans la ligne directrice B-20, Pratiques et procédures de souscription de prêts hypothécaires résidentiels, et la ligne directrice B-21, Pratiques et procédures de souscription d’assurance hypothécaire résidentielle, à la lumière du niveau élevé d’endettement des ménages, des faibles taux d’intérêt et de l’augmentation rapide du prix des logements dans certaines grandes villes du pays. Dans sa lettre, le BSIF indique que la vérification du contenu, les prêts non conformes, les ratios de couverture de la dette, le calcul de l’évaluation foncière et du ratio prêt-valeur ainsi que la propension des institutions à prendre des risques demeureront les principaux points de mire des activités de surveillance du BSIF. Le surintendant Jeremy Rudin a aussi abordé dans sa communication du 28 novembre 2016 l’intention de l’organisme gouvernemental de soumettre les pratiques de souscription de prêts hypothécaires à une surveillance accrue.

Le 3 octobre 2016, le ministère des Finances a fait l’annonce de trois nouvelles mesures visant à assurer la stabilité du marché du logement :

  1. À compter du 17 octobre 2016, tous les prêts hypothécaires résidentiels assurés à ratio élevé doivent être admissibles à l’assurance hypothécaire à un taux d’intérêt correspondant au moins à celui des prêts hypothécaires ordinaires de 5 ans affiché par la Banque du Canada. Cette exigence s’applique aussi aux prêts hypothécaires assurés à ratio faible depuis le 30 novembre 2016. Elle s’appliquait déjà aux prêts hypothécaires assurés à ratio élevé et à taux d’intérêt variable ou fixe d’une durée de moins de 5 ans.
  2. À compter du 30 novembre 2016, les prêts hypothécaires assurés par des prêteurs au moyen d’une assurance de portefeuille ou d’un autre type d’assurance hypothécaire discrétionnaire visant des prêts à ratio prêt-valeur faible devront répondre aux critères d’admissibilité qui ne s’appliquaient auparavant qu’aux prêts hypothécaires assurés à ratio élevé.
  3. Le gouvernement fédéral a resserré la dispense relative aux gains en capital en cas de disposition d’une résidence principale.

Le 21 octobre 2016, le ministère des Finances a fait paraître un document de consultation sur le partage des risques avec les prêteurs pour les prêts hypothécaires assurés garantis par le gouvernement. Le partage des risques avec les prêteurs, s’il est mis en place, nécessiterait que les prêteurs hypothécaires conservent et gèrent une partie des pertes sur prêt sur les prêts hypothécaires assurés qui sont en défaut de paiement (à l’heure actuelle, l’assurance hypothécaire couvre la totalité des réclamations admissibles d’un prêteur en cas de prêts hypothécaires assurés qui sont en défaut de paiement). Le ministère des Finances a prévu deux approches possibles pour calculer la partie du prêteur sur les pertes :

  1. L’approche de la « première perte » consiste à rendre les prêteurs responsables des pertes jusqu’à une partie fixe du solde de l’encours du prêt au moment du défaut du prêt. Selon cette approche, le prêteur serait responsable des pertes jusqu’au montant déterminé, tandis que les assureurs hypothécaires ne seraient responsables que des pertes au-delà de ce niveau. Ainsi, la perte de valeur en dollars par le prêteur, exprimée en proportion de la valeur en dollars du prêt sur perte total, diminuerait, puisque la perte sur prêt totale augmenterait.
  2. Une autre approche, celle de la « perte proportionnelle », consisterait à fonder la partie du prêteur des pertes sur prêt sur un pourcentage des pertes sur prêt totales. En établissant la partie du prêteur des pertes sur prêts à un pourcentage fixe des pertes sur prêt totales, on ferait en sorte que la perte de valeur en dollars par le prêteur varie proportionnellement à la valeur en dollars de la perte sur prêt totale.

La période de consultation se poursuit jusqu’au 28 février 2017.

Le 9 décembre 2016, le BSIF a fait paraître la version définitive de sa ligne directrice de 2017 sur les normes de fonds propres (la « ligne directrice NFP »), qui modifiera le régime visant les hypothèques résidentielles assurées. Plus précisément, la nouvelle version de la ligne directrice NFP énonce les consignes définitives de mise en œuvre du seuil de perte en cas de défaut de ralentissement, qui vise les banques appliquant l’approche de notations internes aux prêts hypothécaires résidentiels. Le seuil exigera que les banques calculent la gravité potentielle des scénarios de perte sur prêt en utilisant les données pour les 11 villes de l’indice de prix de maison Teranet-Banque Nationale, ce qui signifie essentiellement que davantage de capital sera requis lorsque les prix de l’immobilier sont élevés par rapport aux revenus des emprunteurs. La version révisée de la ligne directrice NFP prévoit « [qu’au] Canada, l’assurance hypothécaire est envisagée comme une garantie » et que les banques doivent respecter certaines exigences en matière de vérification diligente afin de pouvoir constater les effets d’atténuation des risques des garanties. Ainsi, une banque qui souscrit une assurance hypothécaire « doit établir des politiques et procédures internes pour garantir la conformité aux exigences de souscription et autres obligations contractuelles du fournisseur de la protection ». En outre, la version révisée de la ligne directrice NFP insiste sur le fait que les banques doivent mettre en place des politiques et procédures pertinentes pour assurer l’octroi, la souscription et l’administration des prêts hypothécaires assurés. Toujours selon la version révisée de la ligne directrice NFP, si, dans le cadre des travaux de surveillance normaux, le BSIF constate l’existence de preuves qu’une banque n’a pas mis en œuvre ces politiques et procédures, « une évaluation sera exécutée pour déterminer si la reconnaissance de l’assurance hypothécaire à titre de garantie pour atténuer le risque de crédit doit être réduite par le BSIF ».

Le 15 décembre 2016, le BSIF a émis un nouveau préavis à l’égard des exigences de capital des sociétés d’assurance hypothécaire fédérales, qui sont entrées en vigueur le 1er janvier 2017. Le préavis définit une nouvelle approche pour les exigences réglementaires de capital s’appliquant au risque d’assurance hypothécaire, qui vise à être plus sensible aux risques et porte sur des facteurs clés tels que la solvabilité de l’emprunteur, l’encours du prêt, le ratio prêt-valeur et l’amortissement résiduel du prêt. Les nouvelles exigences en matière de capital pour risque d’assurance hypothécaire comprennent I) une exigence de capital de base qui s’applique à tous les prêts hypothécaires en tout temps; et ii) une exigence de capital supplémentaire qui s’applique seulement aux prêts hypothécaires dont le dossier a été constitué dans des périodes pendant lesquelles le marché de l’immobilier pour la région affichait un ratio des prix de l’immobilier au revenu supérieur à un certain seuil. Le nouveau préavis vient compléter la ligne directrice relative au test du capital minimal du BSIF et remplace l’ancien préavis sur les exigences de capital provisoires des sociétés d’assurance hypothécaire.

RECAPITALISATION INTERNE

Le 22 juin 2016, la Loi no 1 d’exécution du budget de 2016 a reçu la sanction royale, mettant ainsi en œuvre certaines modifications apportées à la Loi sur la Société d’assurance-dépôts du Canada (la « Loi sur la SADC »). Aux termes de la version modifiée de la Loi sur la SADC, le gouvernement fédéral aura le pouvoir d’ordonner à la SADC de convertir certains éléments de passif et actions d’une banque d’importance systémique nationale (une « BISN ») en actions ordinaires de la BISN ou de l’une des entités de son groupe. Les catégories d’éléments de passif et d’actions d’une BISN qui sont admissibles à une telle « recapitalisation interne », de même que les mécanismes de conversion, seront précisés dans des règlements qui n’ont pas encore été publiés. Les règlements devraient être fondés sur un document de consultation publié par le ministère des Finances en 2014. Parallèlement à la mise en œuvre du cadre de recapitalisation interne, de nouveaux règlements et de nouvelles lignes directrices seront publiés en vertu de la Loi sur les banques. Selon ceux-ci, les BISN seront aussi tenues de maintenir une capacité d’absorption des pertes fondée sur une combinaison de fonds propres réglementaires et de créances admissibles aux fins de recapitalisation interne. Le Financial Stability Board a finalisé en novembre 2015 des directives internationales (en anglais) quant à ces nouvelles mesures relatives au capital.

Les modifications de la Loi sur la SADC comprennent aussi certaines révisions du cadre législatif entourant les droits de résiliation de contrats financiers admissibles en situation de règlement de faillite. Le nouveau cadre est résumé dans un document d’orientation publié par la SADC le 14 novembre 2016. Pour en savoir davantage à ce sujet, consultez notre Bulletin Blakes de mai 2016 intitulé Modifications des lois canadiennes sur la restructuration des banques : règles refuges en matière de recapitalisation interne et de contrats financiers.

NOUVEAU CADRE DE SOLVABILITÉ DES SOCIÉTÉS D’ASSURANCE-VIE

Le 12 septembre 2016, après sept études d’impact quantitatives, le BSIF a mis la touche finale au nouveau cadre du capital réglementaire d’assurance-vie. La nouvelle ligne directrice, Test de suffisance du capital des sociétés d’assurance-vie (le « TSAV »), entrera en vigueur le 1er janvier 2018 et remplacera la mesure actuelle à l’égard du montant minimal permanent requis pour le capital et l’excédent des sociétés d’assurance-vie. L’ancien surintendant adjoint Mark Zelmer avait repéré cinq principes directeurs de base pour guider l’élaboration du TSAV dans sa communication du 21 avril 2016 :

  1. offrir une approche standard du capital, assortie de méthodes de mesure du risque qui peuvent être appliquées objectivement et uniformément par toutes les sociétés d’assurance-vie;
  2. tenir compte de tous les flux de trésorerie pertinents provenant des actifs et passifs au bilan de même que des activités hors bilan, notamment les opérations sur instruments dérivés;
  3. prévoir des mesures particulières du capital requis pour le risque opérationnel, d’assurance, de crédit et de marché, à des niveaux de confiance semblables sur une période déterminée;
  4. tenir compte adéquatement de la réassurance, de la couverture et des autres stratégies d’atténuation des risques utilisées par les assureurs-vie;
  5. inclure une méthode d’agrégation du capital requis pour chaque type de risque qui tient compte des dépendances et des interactions à l’intérieur des risques et entre eux.

Le TSAV représente une évolution des attentes du BSIF à propos du capital réglementaire. Il est conçu pour prendre en compte les modifications importantes survenues dans la nature et la gestion du risque au sein de l’industrie de l’assurance-vie. Outre le capital disponible, le numérateur du ratio du TSAV comprend une provision d’excédent et un montant pour les dépôts admissibles. Le dénominateur du ratio du TSAV correspond au coussin de solvabilité de base, soit le montant qu’un assureur doit conserver pour couvrir l’excédent des pertes sur le passif de meilleure estimation. Ce coussin représente l’excédent de la somme des exigences pour tous les risques sur les crédits multiplié par un facteur scalaire (un outil que le BSIF peut utiliser pour rajuster le niveau de capital général dans le système). Le TSAV reflète aussi des techniques avancées et fondées sur les risques pour mesurer le risque lié au crédit, au marché, aux assurances et à l’exploitation. Vous pouvez visionner un webinaire offert par le BSIF sur le TSAV en cliquant ici.

Sur la scène internationale, l’Association internationale des contrôleurs d’assurance (l’« AICA ») a poursuivi ses efforts d’élaboration d’une norme internationale sur le capital des sociétés d’assurances fondée sur les risques (la « norme ICS ») pour les groupes d’assurance actifs sur la scène internationale (les « GAAI »), à l’égard de son projet de cadre général relatif au contrôle des GAAI (en anglais). Le 19 juillet 2016, l’AICA a publié un nouveau document de consultation intitulé Risk-based Global Insurance Capital Standard (ICS) Version 1.0 (la « norme ICS 1.0 ») pour solliciter les commentaires des parties intéressées quant à certaines composantes de cette norme. Le surintendant auxiliaire Neville Henderson a indiqué en décembre 2015 que le cadre relatif au TSAV comprendrait bon nombre de changements découlant de ces normes internationales et que, pour cette raison, le BSIF ne ressentait pas le besoin de mettre en œuvre au Canada des changements en lien avec la norme ICS avant que l’AICA finalise la norme ICS 2.0 (prévue pour 2020). Récemment, dans son rapport annuel, le BSIF a également noté qu’il s’était engagé auprès de l’AICA relativement à l’élaboration de la norme ICS 2.0.

RÉGLEMENTATION PRUDENTIELLE : LIGNES DIRECTRICES DU BSIF

Régime de gouvernance d’entreprise

Le 16 décembre 2016, le BSIF a annoncé qu’il s’apprêtait à entreprendre l’examen des attentes qu’il entretient à l’endroit des conseils d’administration des IFF. Comme l’a indiqué dans sa communication le surintendant Jeremy Rudin au début de juin 2016, cette consultation est destinée à « émonder certaines des excroissances de normes » que le BSIF a imposées aux conseils d’administration des IFF au cours des dernières années et à simplifier la « longue et, à bien des égards, moins que cohérente, liste de tâches dans laquelle les conseils avaient peine à s’y retrouver ». L’intention du BSIF est de présenter une approche ciblée en matière de gouvernance en réunissant toutes ses attentes à l’égard des conseils d’administration dans la ligne directrice sur la gouvernance d’entreprise et en supprimant toute mention des exigences réglementaires à l’intention des conseils d’administration qui proviennent d’autres consignes et lignes directrices. En plus de mettre en œuvre cette « approche du guichet unique », le BSIF prévoit s’assurer que ses attentes réduisent la confusion et confèrent plus d’uniformité à l’égard des IFF. Plus précisément, selon M. Rudin, les petites et moyennes IFF seront assujetties aux principes de gouvernance d’entreprise prévus dans la ligne directrice à cet égard, tandis que les grandes IFF, plus complexes, seront assujetties à des attentes plus élevées qui seront indiquées dans une annexe distincte de la ligne directrice. Le processus de consultation sera entrepris au début de 2017 auprès de certains conseils d’administration d’IFF et de groupes de parties intéressées avant d’être ouvert au public.

Gestion du risque opérationnel

Le 29 juin 2016, le BSIF a publié la version finale de sa ligne directrice E-21 sur la gestion du risque opérationnel. Celle-ci se veut une directive consolidée de gestion du risque opérationnel à l’intention de toutes les IFF et vient combler une lacune perçue dans les instructions existantes du BSIF. Les IFF devraient mettre en place et conserver un cadre de gestion du risque opérationnel à l’échelle de l’entreprise selon quatre principes directeurs qui sont prévus dans la ligne directrice. Le BSIF s’attend à ce que ces principes soient entièrement mis en œuvre au plus tard en juin 2017.

Gestion du risque de modélisation

Le 21 décembre 2016, le BSIF a publié aux fins de commentaires une nouvelle ébauche de la ligne directrice E-23 sur la gestion du risque de modélisation à l’échelle de l’entreprise pour les banques, les sociétés de fiducie et de prêt ainsi que les succursales de banques étrangères. L’ébauche de cette ligne directrice vise à répondre au recours continu des institutions financières aux modèles internes dans le processus de prise de décision de la direction et prévoit des normes minimales quant à la gestion et au contrôle du risque de modélisation. La version finale de la ligne directrice E-23 devrait entrer en vigueur le 1er novembre 2017. La période de consultation se poursuit jusqu’au 28 février 2017. Pour en savoir davantage, consultez notre Bulletin Blakes de janvier 2017 intitulé Le BSIF publie un nouveau projet de ligne directrice sur la gestion du risque de modélisation.

Exigences de marge applicables aux dérivés

Le 29 février 2016, le BSIF a publié la version finale de sa ligne directrice E-22 sur les exigences de marge pour les dérivés non compensés centralement, qui prévoit l’échange obligatoire de marges pour les opérations sur dérivés non compensés centralement entre les IFF et certaines contreparties financières visées. Elle repose sur le cadre réglementaire (en anglais) instauré par le Comité de Bâle sur le contrôle bancaire (le « Comité de Bâle ») et par l’Organisation internationale des commissions de valeurs. Pour en savoir davantage sur la ligne directrice E-22, consultez notre Bulletin Blakes de mars 2016 intitulé Dérivés non compensés centralement : publication d’exigences de marge au Canada.

Décision du BSIF concernant les polices d’assurance crédit combinées

Le 29 septembre 2016, le BSIF a publié une décision ayant valeur de précédent stipulant qu’aux termes du Règlement sur le commerce de l’assurance (banques et sociétés de portefeuille bancaire), une banque ne peut faire la promotion de polices d’assurance crédit combinées dans ses succursales canadiennes. Ces polices accordent aux vendeurs de biens ou services une assurance contre les pertes résultant du défaut de paiement d’un acheteur situé au Canada ou à l’étranger. Il a été décidé que ce type d’assurance allait au-delà de l’assurance crédit des exportateurs permise.

Nouvelle version des exigences de communication financière au titre du troisième pilier

Le 21 janvier 2016, le BSIF a fait paraître un projet de ligne directrice relatif aux exigences de communication financière au titre du troisième pilier. Ce projet offre des précisions pour les banques ainsi que les sociétés de fiducie et de prêts fédérales quant à la mise en œuvre au Canada de la nouvelle version des exigences en la matière, diffusée par le Comité de Bâle en janvier 2015.

Coopératives de crédit fédérales

Le 9 août 2016, le BSIF a publié un guide d’instructions sur le processus de prorogation d’une coopérative de crédit provinciale ou d’une caisse populaire en tant que coopérative de crédit fédérale. La publication de ce guide d’instructions survient peu de temps après que le ministre des Finances a annoncé, en juillet 2016, qu’une approbation d’exploitation en vertu d’une charte fédérale avait été obtenue pour l’établissement de la première coopérative de crédit fédérale au Canada. Le guide d’instructions fournira aux coopératives de crédit provinciales de plus amples renseignements à l’égard du processus de prorogation fédéral administré par le BSIF.

Le 9 décembre 2016, le BSIF a publié la version définitive de sa ligne directrice NFP qui précise, entre autres, la manière dont elle s’appliquera aux coopératives de crédit fédérales, notamment en ce qui concerne les critères d’admissibilité des instruments de fonds propres, les déductions des fonds propres et le retrait progressif des instruments de fonds propres non admissibles. Une des principales modifications apportées à la ligne directrice octroie aux coopératives de crédit fédérales le droit d’émettre à des non-membres des instruments de fonds propres qui seront admissibles en tant que fonds propres de catégorie 1 sous forme d’actions ordinaires.

Depuis le 15 janvier 2017, la partie XVI de la Loi sur les associations coopératives de crédit (la « LACC »), selon laquelle les coopératives de crédit centrales provinciales pouvaient convenir de se soumettre à la surveillance du BSIF, a été abrogée aux termes des dispositions de la Loi no 2 sur le plan d’action économique de 2014.

IFRS 9

Le 21 juin 2016, le BSIF a fait paraître sa ligne directrice concernant la norme IFRS 9, Instruments financiers et exigences en matière de divulgation financière (la « norme IFRS 9 »). La ligne directrice prévoit les attentes du BSIF envers les IFF quant à l’application de cette norme, publiée (en anglais) par l’International Accounting Standards Board (l’« IASB ») en juillet 2014. La ligne directrice entrera en vigueur dès que les IFF adopteront la norme IFRS 9, en commençant par les BISN le 1er novembre 2017. D’autres IFF devraient se conformer à cette norme pour des périodes annuelles débutant vers le 1er janvier 2018. La nouvelle ligne directrice remplacera certaines lignes directrices du BSIF en vigueur aux termes de la Norme comptable internationale 39, Instruments financiers : comptabilisation et évaluation, dont les suivantes :

  1. ligne directrice C-1 (Évaluation des risques de crédit rattachés aux instruments financiers à valeur amortie aux fins du calcul des provisions pour dépréciation);
  2. ligne directrice C-5 (Évaluation des risques de crédit rattachés aux instruments financiers à valeur amortie aux fins du calcul des provisions collectives);
  3. lignes directrices D-1, D-1A et D-1B (Normes de divulgation annuelle);
  4. ligne directrice D-6 (Déclaration des instruments dérivés);
  5. ligne directrice D-10 (Comptabilisation des instruments financiers désignés en fonction de l’option de la juste valeur).

IFRS 4

Le 19 décembre 2016, le BSIF a publié aux fins de consultation un projet de préavis en réponse à l’approbation par l’IASB en septembre 2016 d’une modification (en anglais) de la norme IFRS 4, Contrats d’assurance, permettant aux sociétés dont les activités ont essentiellement trait aux assurances de ne souscrire à la norme IFRS 9 que le 1er janvier 2021. Le BSIF a conclu que la modification apportée par l’IASB donne lieu à des discordances entre les assureurs-vie. Au moyen de son nouveau préavis, il cherche donc à remédier à la situation en conférant une certaine uniformité et un degré de comparabilité à l’échelle du secteur de l’assurance-vie de compétence fédérale. La période de consultation est ouverte jusqu’au 31 janvier 2017.

Nouveau Règlement de 2017 sur les cotisations des institutions financières

Le 30 novembre 2016, le nouveau Règlement de 2017 sur les cotisations des institutions financières a été publié, en remplacement de l’actuel Règlement de 2001 sur les cotisations des institutions financières. Le nouveau règlement entrera en vigueur le 1er avril 2017 et introduira un certain nombre de modifications quant à la méthodologie de recouvrement des coûts auprès des IFF employée par le BSIF. Point important, la taille des IFF ne servira plus d’indicateur pour déterminer la part des dépenses que le BSIF devait y affecter. Le BSIF recouvrera plutôt ses coûts auprès des IFF en fonction des mesures d’équivalence en fonds propres ou de suffisance des fonds propres fondées sur les risques.

LUTTE CONTRE LE RECYCLAGE DES PRODUITS DE LA CRIMINALITÉ ET SANCTIONS

Modifications apportées à la législation sur le recyclage des produits de la criminalité

Le 17 juin 2016, le gouvernement fédéral a publié des modifications au règlement pris en vertu de la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes (la « Loi »). Ces modifications visent le cadre de la lutte contre le recyclage des produits de la criminalité et comprennent une nouvelle série de règles de vérification de l’identité ainsi que de nouvelles exigences applicables aux nationaux politiquement vulnérables et aux dirigeants d’organisations internationales. Les nouvelles règles de vérification de l’identité sont entrées en vigueur le 30 juin 2016. Pour ce qui est des règles existantes, elles seront progressivement éliminées d’ici le 30 juin 2017. Le Centre d’analyse des opérations et déclarations financières du Canada (le « CANAFE ») a émis la nouvelle Ligne directrice : Méthodes d’identification d’un client prévoyant d’autres principes directeurs sur les nouvelles règles de vérification de l’identité. Les règles relatives aux nationaux politiquement vulnérables et aux dirigeants d’organisations internationales entreront en vigueur le 17 juin 2017. Le CANAFE a publié des lignes directrices distinctes sur ces nouvelles exigences, qui s’appliquent aux entités financières, aux courtiers en valeurs mobilières, aux entreprises de services monétaires et aux sociétés, courtiers et agents d’assurance-vie. Ces modifications sont abordées plus en détail dans notre Bulletin Blakes de juin 2016 intitulé Modifications apportées à la législation canadienne en matière de lutte contre le recyclage des produits de la criminalité : premières étapes.

On prévoit que le BSIF mettra à jour sa ligne directrice B-8 de 2008 sur les mécanismes de dissuasion et de détection du recyclage des produits de la criminalité et du financement des activités terroristes, afin de tenir compte des modifications apportées à la Loi ayant été adoptées au cours des dernières années, lorsque sera finalisée la prochaine ronde prévue de modifications au règlement pris en vertu de la Loi (relativement aux entreprises de services monétaires internationales, aux courtiers se livrant au commerce de la monnaie virtuelle et aux produits de paiement potentiellement prépayés).

Évaluation mutuelle du Canada par le GAFI

Le 15 septembre 2016, le Groupe d’action financière (le « GAFI ») a fait paraître son rapport intitulé Mutual Evaluation Report – Canada, dans lequel il effectue une analyse de 216 pages du régime de lutte contre le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes du Canada et le compare aux normes internationales du GAFI. Dans son rapport, le GAFI conclut que le Canada possède un régime solide et efficace, mais relève plusieurs aspects à améliorer.

Décision Kabul Farms

Le 6 mai 2016, la Cour d’appel fédérale a rendu sa décision dans l’affaire Canada v. Kabul Farms Inc. Kabul Farms »), qui a forcé le CANAFE à revoir son approche à l’égard de l’imposition des sanctions pécuniaires administratives (les « SPA ») en vertu de la Loi. Dans cette affaire, une petite entreprise de services monétaires se représentant elle-même a contesté une SPA de 6 000 $ CA imposée pour des violations alléguées de la Loi. La Cour fédérale a conclu que l’application d’une formule non publiée « rigide » élaborée par le CANAFE pour l’imposition des SPA était inadéquate, car elle ne tenait pas compte des circonstances particulières dans lesquelles la violation était survenue, contrairement à la Loi. En appel, la Cour d’appel fédérale a confirmé la décision et a indiqué qu’elle souhaitait « rappeler au directeur du CANAFE qu’au moment d’établir sa nouvelle cotisation, il devait garder à l’esprit ses obligations en matière d’équité procédurale. Il devait notamment s’assurer que le défendeur est mis au courant des critères à respecter, y compris des formules, lignes directrices et analyses sur lesquelles il entend s’appuyer, et qu’il devait donner au défendeur la possibilité de répondre ». Comme la critique de la Cour d’appel fédérale était liée à l’approche globale du CANAFE utilisée pour l’imposition des SPA, ce dernier devait effectivement revoir son régime de SPA applicable à l’ensemble des entités déclarantes.

Manuels d’instructions sur l’approche axée sur les risques

  1. Le 22 avril 2016, le CANAFE a publié deux manuels d’instructions complétant son Guide de l’approche axée sur les risques pour lutter contre le blanchiment d’argent et le financement des activités terroristes : un manuel d’instructions sur l’approche axée sur les risques à l’intention des courtiers en valeurs mobilières;
  2. un manuel d’instructions sur l’approche axée sur les risques à l’intention des sociétés, courtiers et agents d’assurance-vie.

Rapports opérationnels

Le 14 novembre 2016, le CANAFE a fait paraître un rapport opérationnel des indicateurs de blanchiment d’argent dans les opérations financières liées à l’immobilier. Puis, le 15 décembre 2016, il a émis une alerte opérationnelle présentant des indicateurs liés au recyclage de produits illicites provenant de la traite de personnes. Ces deux documents ont pour but d’aider les entités déclarantes à améliorer leurs capacités au regard de la déclaration des opérations douteuses.

Sanctions

Le 5 février 2016, le gouvernement fédéral a levé en grande partie les sanctions prises contre l’Iran par le Canada. Ces modifications faisaient suite à la confirmation par l’Agence internationale de l’énergie atomique que l’Iran satisfaisait aux engagements pris en vertu du Plan d’action global commun, qui vise à assurer que le programme nucléaire iranien ne sert pas à mettre au point des armes nucléaires. Certaines interdictions et sanctions relatives à l’Iran demeurent en vigueur en vertu du Règlement sur les mesures économiques spéciales visant l’Iran et du Règlement d’application des résolutions des Nations Unies sur l’Iran. Pour en savoir davantage à ce sujet, consultez notre Bulletin Blakes de février 2016 intitulé Rétablissement des échanges avec l’Iran : le Canada lève certaines sanctions.

Le 11 mars 2016, les modifications apportées au Règlement sur le blocage des biens de dirigeants étrangers corrompus (Tunisie) sont entrées en vigueur. Ces modifications visaient à abroger complètement la liste des noms désignés liés à l’Égypte et à renommer le règlement de façon à ne faire référence qu’à la Tunisie.

Le 21 octobre 2016, le Règlement d’application des résolutions des Nations Unies sur la République populaire démocratique de Corée a été modifié afin de mettre en œuvre la resolution 2270 adoptée par le Conseil de Sécurité des Nations Unies.

Pour en savoir davantage au sujet des lois canadiennes sur les sanctions, consultez notre Bulletin Blakes d’avril 2016 intitulé Introduction aux lois canadiennes sur les sanctions.

PROTECTION DU CONSOMMATEUR

Nouveau cadre proposé de l’ACFC

Le 29 septembre 2016, l’Agence de la consommation en matière financière du Canada (l’« ACFC ») a publié aux fins de consultation un nouveau cadre de surveillance proposé et de nouveaux principes régissant la publication de l’ACFC proposés. La consultation sur le cadre de surveillance porte sur l’élargissement du mandat de l’ACFC depuis 2011, année où le cadre de conformité de l’ACFC a été mis à jour pour la dernière fois, et sur son intérêt de plus en plus marqué pour la « supervision proactive et axée sur le risque ». Les nouveaux Principes régissant la publication proposés clarifient les politiques de l’ACFC quant à la publication des procès-verbaux de violation, des avis de décision et des avis de non-conformité. Pour en savoir davantage sur ces propositions, consultez notre Bulletin Blakes d’octobre 2016 intitulé Processus de consultation concernant le Cadre de surveillance proposé et les Principes régissant la publication de l’ACFC.

Nouvelle décision de l’ACFC

Le 20 décembre 2016, l’ACFC a publié la Décision du commissaire no 125 stipulant qu’une banque n’a pas communiqué avec exactitude à certains titulaires de cartes de crédit les renseignements requis sur la nature et le montant des frais non liés aux intérêts dans leur première déclaration, en violation du paragraphe 12(1) du Règlement sur le coût d’emprunt (banques). Une enquête de l’ACFC a révélé que des difficultés de traitement ont causé un report des paiements sur les comptes des consommateurs et qu’en raison de ces difficultés, certains titulaires de cartes avaient dépassé leur limite de crédit et s’étaient vu imposer par erreur des frais de dépassement de limite, même s’ils avaient effectué les paiements requis. L’ACFC a noté que la commissaire a décidé de ne pas publier le nom de la banque et de ne pas lui imposer de SPA, car elle avait agi rapidement et de façon proactive pour rembourser les consommateurs touchés et qu’elle s’était engagée à améliorer ses pratiques de gestion du risque pour prévenir de prochaines violations en faisant faire un examen indépendant de ses systèmes.

Nouvelle directive de l’ACFC sur le code de conduite

Le 13 novembre 2016, les nouvelles directives modifiées de l’ACFC relativement au Code de conduite destiné à l’industrie canadienne des cartes de crédit et de débit (le « Code ») ont pris effet. Le Code s’applique aux exploitants de réseaux de cartes de paiement et à leurs participants, y compris les émetteurs de cartes et les acquéreurs. En particulier, les trois directives suivantes ont été publiées :

  1. Directive 10 du commissaire modifiéeDivulgation accrue des pratiques de vente et d’affaires et l’annulation de contrats sans pénalité
  2. Directive 15 du commissaireExemple d’encadrés récapitulatifs pour le Code de conduite destiné à l’industrie canadienne des cartes de crédit et de débit
  3. Directive 16 du commissaireCase de divulgation des frais pour le Code de conduite destiné à l’industrie canadienne des cartes de crédit et de débit

Pour plus d’information sur le nouveau Code modifié, consultez notre Bulletin Blakes d’août 2016 intitulé L’Agence de la consommation en matière financière du Canada publie des directives nouvelles et modifiées.

Retrait de la proposition relative au code pour les consommateurs

Le 14 décembre 2016, en réponse à l’opposition du gouvernement du Québec, le ministre des Finances Bill Morneau a retiré de la Loi no 2 d’exécution du budget de 2016 une série de modifications proposées à la Loi sur les banques, qui visaient à créer un nouveau cadre de protection des consommateurs de produits et services financiers (vous trouverez un résumé de ces modifications dans notre Bulletin Blakes d’octobre 2016 intitulé A New Financial Consumer Framework – Does this Change Everything? (en anglais)). Le cadre proposé tenait compte des diverses promesses des gouvernements en vue d’adopter un « code pour les consommateurs » applicable aux banques, aux coopératives de crédit fédérales et aux succursales de banques étrangères et visait à fournir un régime exhaustif et exclusif essentiel à toute loi sur la protection des consommateurs. Lorsqu’il a retiré le cadre proposé du projet de loi sur le budget, le ministre des Finances a indiqué que le gouvernement fédéral « [demandera] à l’Agence de la consommation en matière financière du Canada, l’ACFC, de s’assurer que le régime de protection fédéral est aussi solide que tout régime de protection provincial », après quoi une version à jour du cadre proposé pourrait être adoptée sous forme de nouvelle loi.

ASSURANCE-DÉPÔTS

Consultation sur le cadre d’assurance-dépôts

Le 16 septembre 2016, le ministère des Finances a lancé une consultation afin de recueillir des avis sur de possibles améliorations au cadre d’assurance-dépôts. Les changements possibles sont classés en trois grandes categories : simplifier les catégories d’assurance-dépôts; mettre à jour la portée des dépôts assurables et traiter la complexité des dépôts en fiducie. Même si le document de consultation propose d’examiner certains éléments, dans l’ensemble, le gouvernement fédéral a conclu que le cadre actuel administré par la Société d’assurance-dépôts du Canada (la « SADC ») atteint les objectifs que s’est fixés le gouvernement et que, par conséquent, aucun changement majeur ne devait être apporté au cadre. Plus particulièrement, aucun intervenant n’a proposé de modifier le plafond actuel de 100 000 $ CA par catégorie de dépôt assurable. Pour en savoir davantage à ce sujet, consultez notre Bulletin Blakes de septembre 2016 intitulé Examen du cadre d’assurance-dépôts : amélioration du régime actuel.

La SADC lance une consultation sur la modernisation de son règlement administratif

Le 12 septembre 2016, la SADC a publié un document de consultation sur les modifications proposées à son règlement administratif, qui régit la façon dont les institutions financières membres de la SADC sont tenues d’informer les Canadiens sur la protection d’assurance-dépôts. Selon le règlement administratif en vigueur, les membres doivent afficher en évidence un avis d’adhésion à la SADC dans leur lieu d’affaires, offrir la brochure de la SADC dans leurs succursales et afficher un avis d’adhésion à la SADC sur leur site Web. Les modifications proposées dans le document de consultation visent à moderniser le règlement administratif et à améliorer la clarté, l’utilité et le caractère actuel de l’information fournie par les membres de la SADC aux déposants par l’intermédiaire des espaces de services bancaires, notamment les services bancaires électroniques. Pour en savoir davantage à ce sujet, consultez notre Bulletin Blakes de septembre 2016 intitulé La SADC envisage de moderniser son règlement administratif sur les renseignements relatifs à l’assurance-dépôts.

PAIEMENTS

Désignation du Système automatisé de compensation et de règlement

Le 2 mai 2016, le gouverneur de la Banque du Canada a désigné le Système automatisé de compensation et de règlement (le « SACR ») – le système de paiements au détail du Canada exploité par Paiements Canada – en tant que système de compensation et de règlement présentant un risque associé aux systèmes de paiement. Compte tenu de cette désignation, le SACR tombe sous la surveillance officielle de la Banque du Canada en vertu de la Loi sur la compensation et le règlement des paiements et sera assujetti aux Critères et normes en matière de gestion des risques applicables aux systèmes de paiement importants de la Banque du Canada.

Expérimentation des chaînes de blocs

Le 17 juin 2016, la première sous-gouverneure de la Banque du Canada, Carolyn Wilkins, a annoncé que la Banque du Canada travaille en partenariat avec Paiements Canada, les banques canadiennes et R3 (une société qui dirige un consortium de 50 institutions financières de par le monde) dans le but de tester les grands livres partagés. Mme Wilkins a noté qu’« [à] ce stade-ci, [son] seul objectif est de comprendre les rouages et les limites de cette technologie ainsi que les possibilités auxquelles elle donne lieu », et que la Banque du Canada « mettr[a] en place un système rudimentaire de paiements de gros pour mener des essais en laboratoire ». Ces essais incluent un actif de règlement simulé, utilisé comme moyen d’échange au sein du système.

Paiements Canada adopte la norme ISO 20022

Le 25 avril 2016, Paiements Canada a annoncé l’adoption de la norme ISO 20022, une norme mondiale sur les messages de paiement électronique qui aidera les entreprises et les institutions financières à abandonner plus facilement le papier en permettant d’échanger un plus grand nombre de renseignements au moyen de paiements électroniques.

Règles proposées relatives aux paiements point de service (PS)

Le 7 juin 2016, Paiements Canada a publié un document de consultation intitulé Enhancing the CPA’s Framework for Point of Service Payments, qui sollicite les commentaires des intervenants du système de paiements canadiens au sujet des modifications proposées au cadre réglementaire des paiements PS afin de s’assurer qu’elles soutiennent l’innovation dans les technologies de paiements. Les nouvelles règles proposées appuieraient des méthodes d’authentification différentes, telles que la biométrie, la reconnaissance de la segmentation et l’introduction de nouveaux processus de règlement.

Modernisation de l’infrastructure des paiements au Canada

Le 8 décembre 2016, Paiements Canada a publié aux fins de consultation un document intitulé Carte routière et plan de haut niveau de l’industrie (la « Carte routière ») ainsi qu’une lecture d’accompagnement qui présente un projet à étapes multiples visant à moderniser l’infrastructure des paiements au Canada et fait suite à la consultation menée en avril 2016 sur la Vision de l’écosystème des paiements canadien. Le Carte routière fixe comme priorité l’élaboration d’un nouveau système de compensation et de règlement de base fondé sur les normes de données ISO 20022 et comprend des plans en vue de créer un système de paiement permettant de verser des fonds en temps réel (moins de 60 secondes). La période de consultation relative à la Carte routière a pris fin le 20 janvier 2017.

Vous pouvez consulter nos faits saillants et lignes directrices des années antérieures applicables aux institutions financières fédérales en cliquant sur les liens suivants :

  1. Faits saillants de l’année 2015 : législation et lignes directrices applicables aux institutions financières fédérales
  2. Faits saillants de l’année 2014 : législation et lignes directrices applicables aux institutions financières fédérales
  3. Faits saillants de l’année : législation et lignes directrices à l’intention des institutions financières en 2013