Les contours de la faute de « soumission à un déséquilibre significatif » précisée par deux arrêts de la Cour d'appel de Paris -  CA Paris, 11 septembre 2013, affaire Eurauchan N° RG : 11/17941 ; CA Paris, 18 septembre 2013, affaire Galec N° RG : 12/03177

Arrêt " Eurauchan " du 11 septembre 2013

Condamné en première instance (Tribunal de commerce de Lille du 7 septembre 2011) la Cour d'appel de Paris confirme l'amende d'un million d'euros infligée à Eurauchan, centrale d'achat d'Auchan, pour pratiques abusives et "déséquilibre significatif dans les droits et obligations des parties".

Dans cet arrêt du 11 septembre 2013, la Cour sanctionne deux clauses insérées dans l'accord de coopération annuel signé entre un distributeur (Eurauchan) et ses fournisseurs au motif qu'elles créaient un rapport de force déséquilibré.

La première clause concernait la révision des prix du fournisseur en cours d'exécution de la convention annuelle et prévoyait que toute proposition de hausse des prix demandée par le fournisseur devait être justifiée par des éléments objectifs.

La seconde clause relative au "taux de service" prévoyait un système de pénalités en cas de non-respect par les fournisseurs d'un taux de service minimal de 98.5 %, non susceptible de négociation, alors que par ailleurs aucune clause ne permettait un rééquilibrage du contrat.

Comme en première instance, la Cour estime que cette clause crée un déséquilibre significatif dans les relations entre Eurauchan et ses fournisseurs, mais, contrairement au Tribunal de commerce de Lille, la Cour s'attache davantage à l'aspect formel de la clause plutôt qu'à sa mise en œuvre ou à son aspect économique. Les juges relèvent l'absence de définition précise du taux de service et de ses modalités de calcul, ainsi que l'absence de négociation qui ressort notamment du caractère uniforme du taux de service, sans considération de la nature des activités des fournisseurs et de la relation existante.

Arrêt "Galec" du 18 septembre 2013

En 2009, la Cour d'appel de Versailles avait condamné la centrale d'achat des centres Leclerc (Galec) à restituer, à ses fournisseurs victimes de clauses abusives, des sommes indument perçues (23.3 millions d'euros). Galec devait donc verser ladite somme au Trésor public qui se chargeait ensuite de la distribuer aux fournisseurs. Mais si ces derniers ne réclamaient pas l'argent, l'administration devait le rendre à Leclerc. Galec avait donc fait pression sur ses fournisseurs pour qu'ils renoncent à percevoir ces sommes allant jusqu'à leur adresser une lettre de renonciation pré-rédigée.

Condamné en 2011 par le Tribunal de commerce de Paris à payer une amende civile d’un million d'euros pour avoir soumis ses partenaires à un déséquilibre significatif, Galec a vu sa condamnation doublée en appel et portée à deux millions d'euros.

La Cour d'appel de Paris, dans sa décision du 18 septembre 2013, a en effet considéré que la pratique revenant à enjoindre à ses fournisseurs de renoncer à leurs créances, résultant des sommes qui devaient leur être restituées au titre d'une décision de justice, constituait une tentative de la centrale de soumettre lesdits fournisseurs à un déséquilibre significatif. En outre, la Cour juge que "Galec ne démontrait pas que ce déséquilibre aurait été compensé par une obligation ou une contrepartie pécuniaire qu'il aurait prise en charge ou qui participerait de l'économie de ses relations avec les fournisseurs".

L'un des enseignements à tirer de cet arrêt de la Cour d'appel de Paris est qu'il n'est pas nécessaire de démontrer que la clause créant un déséquilibre significatif ait été effectivement appliquée dans la mesure où l'article L 442-6-1-2° du Code de commerce précise que la "tentative de soumission du partenaire commercial à un tel déséquilibre  engage tout autant que la mise en œuvre de cette soumission".