Le Tribunal de grande instance de Paris est compétent pour connaître d'une action en déclaration de non-contrefaçon des parties française et britannique d'un brevet européen.

Les demanderesses (des sociétés françaises, une société de droit anglais ainsi qu'un particulier) ont fait assigner une autre société française en déclaration de non-contrefaçon des parties française et britannique d'un brevet européen dont elle est titulaire.

A titre incident, cette dernière invoquait l'incompétence du juge français pour connaître de la demande relative à la partie britannique du brevet.

Le juge de la mise en état déboute la titulaire du brevet de sa demande au motif que, la société défenderesse (au principal) ayant son siège social en France, le tribunal est compétent.

L’exception d'incompétence est, par conséquent, rejetée.

Cette solution n'a rien de surprenant en ce qu'elle est fondée sur l'article 4§1 du règlement (UE) n°1215/2012 du 12 décembre 2012 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale (dit « Bruxelles I bis ») aux termes duquel « les personnes domiciliées sur le territoire d'un Etat membre sont attraites, quelle que soit leur nationalité, devant les juridictions de cet Etat membre ».

Elle ne l’est pas non plus en ce qui concerne l’une des limites fixée par le juge de la mise en état à la compétence du juge français.

Ainsi, il rappelle que l’article 24(4) du règlement Bruxelles Ibis prescrit, en matière d’inscription et de validité du brevet, la compétence exclusive des juridictions de l’Etat contractant sur le territoire duquel l’enregistrement a été effectué.

Ainsi, il en conclut que, si une demande en nullité de la partie britannique du brevet européen en cause était formée, celle-ci relèverait alors de la compétence des juridictions britanniques.

Plus inattendue en revanche est la seconde limite posée par le juge de la mise en état à la compétence des juridictions françaises.

En effet, il ajoute que, en cas de demande reconventionnelle en contrefaçon formée par la défenderesse (au principal), une telle demande relèverait là encore de la compétence des juridictions britanniques.

Cette solution est surprenante dès lors qu’une demande en contrefaçon ne concerne ni l’inscription, ni la validité du brevet, si bien qu’elle ne saurait tomber sous le coup de l’article 24(4) du règlement Bruxelles Ibis, ci‑dessus rappelé.

En effet, et ainsi que déjà rappelé là aussi par le juge de la mise en état du Tribunal de grande instance de Paris dans une ordonnance en date du 5 juin 2015 (RG 14/13086), la demande en déclaration de non-contrefaçon et l’action en contrefaçon supposent que la juridiction saisie conduise une analyse juridique de manière rigoureusement identique qui repose sur les mêmes éléments de fait.

Les règles de compétence applicables aux demandes en déclaration de non-contrefaçon devraient donc s’appliquer, « mutatis mutandis », aux demandes en contrefaçon.

Dans l’affaire commentée, la formation d’une demande reconventionnelle en contrefaçon de la partie britannique du brevet par le titulaire de ce dernier ne devrait donc pas échapper à la compétence des juridictions françaises.

Restera alors à déterminer la loi applicable à une telle demande, et cela, non plus en application du règlement Bruxelles Ibis, mais du règlement CE n°864/2007 relatif à la loi applicable aux obligations non-contractuelles (dit « Rome II »).