Bien qu’elle concerne une personne morale de droit public, l’affaire soumise à la Cour d’appel administrative de Marseille met en œuvre les dispositions applicables aux messages publicitaires au regard de l’emploi de la langue française,. 

L'obligation d'utiliser la langue française issue de la loi du 4 août 1994 dite « Loi Toubon » ne s'applique pas aux marques. Ainsi, les marques utilisant des termes étrangers peuvent d'être déposées et enregistrées en France sans traduction. En revanche, les « mentions ou messages » en langue étrangère associés à la marque doivent être accompagnés d'une traduction aussi lisible, audible ou intelligible que le texte original. 

S’agissant des personnes morales de droit public ou des personnes morales de droit privé chargées d'une mission de service public, l’article 14 de cette même loi prévoit que l'emploi d'une marque de fabrique, de commerce ou de service constituée d'une expression ou d'un terme étranger est interdit dès lors qu'il existe une expression ou un terme français de même sens approuvés dans les conditions prévues par les dispositions réglementaires relatives à l'enrichissement de la langue française. 

En l’espèce, une association de la francophonie s’opposait à l’emploi par la commune du Grau-duRoi de l’expression « Let’s Grau », inspiré de l’expression anglaise « Lets’ go ». 

Se basant sur les dispositions de la loi du 4 août 1994 relative à l’emploi de la langue française et plus généralement sur l’article 2 de la Constitution du 4 octobre 1958 qui prévoit que la langue de la République est le français, cette association avait tout d’abord contesté auprès du maire de la commune l’emploi de ce slogan. Devant le refus de la commune de supprimer cette dénomination sur l’ensemble des supports publicitaires, l’association avait saisi le tribunal administratif en annulation de la décision de refus. Ce dernier avait fait droit à la demande. 

La commune du Grau-du-Roi saisit alors la Cour d’appel administrative et celle-ci annule le jugement du tribunal administratif de Nîmes. La Cour retient que l’expression a été déposée en tant que marque. Elle souligne également que l’expression est aussi utilisée en tant que slogan et que celui-ci à la nature d’un calembour en référence à l’expression anglaise « Let’s go ».  

La Cour conclut qu’en ce sens, l’expression ne dispose pas d’équivalent en langue française. La décision de refus de la commune ne méconnait donc pas les dispositions de la loi du 4 aout 1994 sur l’emploi de la langue française. 

Cette décision rappelle qu’il convient en tout état de cause de demeurer vigilant lors de l’emploi dans les messages publicitaires de termes étrangers qui ne constituent pas des marques en tant que telles.