Le 4 janvier 2018, le Règlement modifiant le Règlement sur les régimes complémentaires de retraite est entré en vigueur, comblant ainsi le vide réglementaire qui existait depuis un peu plus de deux ans, dans le cadre juridique applicable aux régimes complémentaires de retraite du Québec. Cette modification permet de mettre à niveau le Règlement sur les régimes complémentaires de retraite (le « Règlement RCR ») avec sa loi habilitante, la Loi sur les régimes complémentaires de retraite (la « LRCR »), qui a été modifiée par le projet de loi 57, le 1er janvier 2016. Le projet de loi 57 a présenté certains concepts nouveaux, comme l’achat de rentes aux fins de l’acquittement de certains droits, et a remplacé le financement des déficits de solvabilité pour les régimes de retraite à prestations déterminées par le financement selon l’approche de continuité, renforcé par l’inclusion d’une provision de stabilisation.

Le Règlement RCR modifié prévoit de nouvelles mesures qui traitent de diverses questions d’intérêt pour les administrateurs de régimes de retraite, dont les suivantes :

  • la politique de financement;
  • la politique d’achat de rentes;
  • les prestations variables;
  • le contenu des relevés annuels;
  • les lettres de crédit;
  • les sujets prévus pour l’assemblée annuelle.

Le présent bulletin donne un aperçu des principaux changements apportés au Règlement RCR. Divers autres sujets ont également été traités dans la modification, dont le contenu des rapports relatifs à une évaluation actuarielle, la cession de droits entre conjoints et la suppression des dispositions relatives à la prestation additionnelle et au rajustement de la prestation anticipée d’un participant.

POLITIQUE DE FINANCEMENT

Le Règlement RCR établit les exigences relatives à la politique de financement écrite prévue aux termes de la LRCR, ce qui signifie que les administrateurs de régimes devront réviser la politique de financement qui guide le comité de retraite dans l’exercice de ses fonctions en matière de financement.

Compte tenu de la stabilité accrue découlant des nouvelles règles de financement prévues par la LRCR, les administrateurs pourront saisir cette occasion pour définir clairement les stratégies de financement de leur régime de retraite à prestations déterminées.

POLITIQUE D’ACHAT DE RENTES

Le Règlement RCR établit également les exigences relatives à la politique d’achat de rentes aux fins de l’acquittement des droits des participants. Des règles de financement coûteuses ont été imposées, lesquelles requièrent une évaluation actuarielle avant chaque achat de rentes et prévoient le versement d’une « cotisation spéciale d’achat de rentes » dans la caisse de retraite afin de maintenir le degré de solvabilité du régime au niveau le plus élevé entre 100 % ou celui établi avant l’achat de rentes. De plus, si l’acquittement de droits aux termes d’une politique d’achat de rentes a pour effet de réduire le degré de solvabilité du régime, une cotisation doit d’abord être versée dans la caisse de retraite pour maintenir le degré de solvabilité au niveau le plus élevé entre ceux susmentionnés. Pour obtenir une libération complète de leurs obligations envers les participants au régime par l’entremise du paiement de prestations aux termes de l’achat de rentes, les administrateurs de régimes devront mettre en place une politique d’achat de rentes claire qui satisfait aux exigences intégrées au Règlement RCR.

PRESTATIONS VARIABLES

Des règles ont été établies pour les régimes offrant des prestations variables, qui sont différentes si les prestations sont versées à titre de revenu viager ou de revenu temporaire. Les administrateurs de régimes doivent en particulier prendre note des obligations d’information supplémentaires applicables à de tels régimes. Au début de chaque exercice, les participants doivent recevoir des relevés indiquant les renseignements prévus dans le Règlement RCR relativement aux comptes de prestations variables, notamment les montants minimal et maximal de retrait et, dans certains cas, des déclarations prévues doivent être jointes aux relevés.

CONTENU DES RELEVÉS ANNUELS

Diverses modifications ont été apportées au contenu prescrit des relevés annuels. À l’avenir, il faudra fournir aux participants au régime et, s’il y a lieu, aux participants inactifs des renseignements sur le degré de solvabilité du régime, sur toute restriction applicable à l’exercice du droit au transfert, sur les règles régissant le paiement du solde des droits et sur l’existence d’une politique d’achat de rentes.

Les modifications relatives aux relevés annuels s’appliquent aux exercices du régime prenant fin après le 30 décembre 2017. Par conséquent, les administrateurs de régimes devront réviser leurs relevés annuels pour assurer une conformité constante aux nouvelles obligations d’information.

LETTRES DE CRÉDIT

Les règles concernant l’utilisation d’un excédent d’actif pour réduire le montant des lettres de crédit ont été mises à jour pour refléter le nouveau cadre de financement des régimes à prestations déterminées prévu par la LRCR.

SUJETS PRÉVUS POUR L’ASSEMBLÉE ANNUELLE

Compte tenu des changements importants apportés à la législation québécoise sur les régimes complémentaires de retraite au cours des deux dernières années, des points correspondants doivent être inscrits à l’ordre du jour des assemblées annuelles. Par exemple, les assemblées annuelles devront aborder les principaux risques liés au financement du régime et les mesures prises, au cours de l’exercice, pour gérer ces risques. De plus, si des rentes ont été achetées aux termes d’une politique d’achat de rentes, l’ordre du jour de l’assemblée devra indiquer le nombre d’achats de rentes et, pour chacun des achats de rentes, la prime exigée par l’assureur, de même que les critères utilisés pour la sélection des rentes et le choix de l’assureur, le degré de solvabilité du régime avant et après l’achat, et le montant de la cotisation spéciale d’achat de rentes (le cas échéant).

 

We wish to acknowledge the contribution of Terry Kyle Lapierre to this publication.