Sommaire 

  • Responsabilité du franchiseur agissant en qualité de centrale de référencement
  • L’absence de cause et le vice du consentement sont deux causes de nullité du contrat de franchise : mais encore faut-il les démontrer
  • Rupture brutale des relations commerciales établies : la lettre de rupture doit être claire et non équivoque
  • Sauf abus de droit ou pratique anticoncurrentielle, la tête d’un réseau de distribution sélective n’a pas à justifier son refus d’agréer
  • Adoption de la loi Sapin II : nouveautés en matière de droit commercial
  • Taux de l’intérêt légal pour le premier semestre 2017

Responsabilité du franchiseur agissant en qualité de centrale de référencement

Cass. Com., 5 juillet 2016, n° 14-27030, Société Groupe Planet Sushi c/ Blue Ocean Venture 

Dans cette affaire, une société était référencée comme prestataire de services par un franchiseur qui intervenait en qualité de centrale de référencement pour les membres de son réseau (filiales et franchisés).

Après trois années de relations, estimant que le prestataire de services avait commis de nombreux manquements contractuels, le franchiseur l’a assigné en résolution judiciaire du contrat

A titre reconventionnel, le prestataire a pour sa part soutenu avoir été victime d’une rupture brutale des relations commerciales établies et a sollicité la réparation du préjudice subi.

La Cour d’appel, puis la Cour de cassation, ont fait droit à la demande du prestataire et ont calculé les dommages et intérêts dus par le franchiseur sur la base du chiffre d’affaires que réalisait le prestataire évincé avec l’ensemble des membres du réseau.

Le franchiseur n’était pourtant qu’un intermédiaire (un courtier) entre ce prestataire et les membres du réseau qui lui commandaient des prestations.

De prime abord, cette décision semble ignorer l’existence de l’autonomie de la personnalité juridique non seulement des filiales d’exploitation du franchiseur, mais également et surtout des franchisés qui, après tout, sont les seuls à avoir eu une relation commerciale avec ce fournisseur et à l’avoir arrêtée (quand bien même on leur aurait demandé de le faire).

C’est toutefois précisément l’absence d’autonomie des membres du réseau dans la décision de rompre qui sert de justification à la Cour de cassation pour valider la condamnation de la tête de réseau.

Pour retenir la responsabilité du franchiseur sur le fondement de la rupture brutale de relation commerciale établie, la Cour de cassation a en effet relevé que :

  • le franchiseur avait donné des instructions à l’ensemble du réseau afin que cessent les commandes auprès du prestataire ;
  • les franchisés avaient l’obligation de s’approvisionner à hauteur de 80% auprès des fournisseurs référencés par le franchiseur ; et que
  • en définitive, les membres du réseau (filiales et franchisés) n’avaient pris aucune part et donc disposé d’aucune autonomie dans la décision de nouer et de rompre la relation commerciale avec le prestataire.

Cet arrêt invite les franchiseurs qui interviennent comme centrales de référencement au profit des membres du réseau à faire preuve de prudence : leur qualité de simple courtier (ou de mandataire) ne les exonère pas de leur responsabilité lorsqu’ils prennent des décisions pour l’ensemble de leur réseau. Compte tenu de la méthode de calcul de la sanction, l’enjeu n’est pas neutre.

L’absence de cause et le vice du consentement sont deux causes de nullité du contrat de franchise : mais encore faut-il les démontrer

CA Versailles, 13 septembre 2016, n°14/05670, SARL BDP / SA Speed Rabbit Pizza

Il n’est pas rare pour un franchisé rencontrant des difficultés économiques de tenter de faire annuler le contrat de franchise, soit pour absence de cause, soit pour vice du consentement (erreur ou dol), afin de faire porter le poids financier de cet échec au franchiseur.

C’est ce qu’a fait – sans succès – le franchisé d’une enseigne de fabrication, livraison et vente à emporter de pizzas dans cette affaire.

Le franchisé a d’abord soulevé l’absence de cause du contrat, prétendant que ses mauvais résultats étaient la conséquence directe de l’absence de savoir-faire (et de transmission de celui-ci par le franchiseur).

Le franchisé arguait du fait que la franchise est la réitération d’une réussite et que certains sites exploités par le franchiseur lui-même étaient déficitaires. La Cour rejette cependant l’argument, rappelant que l’existence d’un savoir-faire ne peut se confondre avec les résultats de quelques unités et qu’il faut tenir compte de l’ensemble des établissements exploités et des résultats globaux du franchiseur. Or, en l’espèce, le réseau comptait une centaine de points de vente et sa situation globale était bonne à l’époque des faits.

Le franchisé invoquait ensuite un vice du consentement, reprochant au franchiseur de lui avoir communiqué, au stade précontractuel, des informations trompeuses et incomplètes.

Le franchisé reprochait d’abord au franchiseur d’avoir communiqué un chiffre d’affaires moyen du réseau qui l’avait trompé sur ses perspectives. Cependant, la Cour rejette l’argument, retenant que (i) il n’était pas démontré que ce chiffre d’affaires moyen était erroné, (ii) le franchisé avait été informé qu’il s’agissait d’une moyenne et que le chiffre d’affaires pouvait varier substantiellement d’un établissement à l’autre et (iii) le franchisé avait établi un prévisionnel et une étude avec son expert-comptable et il avait pu prendre connaissance des résultats des autres membres du réseau dont l’identité était indiquée dans le document.

Le franchisé soulignait ensuite l’absence d’étude de marché local. Cet argument ne pouvait qu’être rejeté, la jurisprudence considérant de manière constante que le franchiseur n’a aucune obligation de remettre un tel document (le texte n’imposant que la remise d’une présentation du marché).

Le franchisé reprochait enfin au franchiseur d’avoir validé un prévisionnel trop ambitieux. Cependant, là encore, la Cour rejette l’argument, notant que le franchisé était assisté d’un professionnel du chiffre qui avait lui-même établi le prévisionnel et qu’aucune information erronée ne lui avait été communiquée par le franchiseur. Elle relève en outre que le chiffre d’affaires était certes inférieur au prévisionnel (de 25%) mais que la différence s’expliquait par une réduction par deux de la masse salariale du franchisé.

Enfin, le franchisé faisait état d’une série d’autres informations prétendument erronées ou incomplètes et d’une longue série de prétendus manquements contractuels qui auraient justifié, selon lui, la résiliation du contrat aux torts du franchiseur. Cependant, après avoir pris le soin de les examiner un par un, la Cour d’appel les rejette tous et condamne finalement le franchisé à indemniser le franchiseur du préjudice subi en raison de la résiliation anticipée du contrat.

Cette décision bienvenue rappelle qu’un franchiseur diligent, qui réalise correctement et prudemment son document d’information précontractuelle limite son risque juridique de manière importante. Ce document doit donc être établi avec toute l’attention et les précautions qui s’imposent, étant rappelé qu’il convient de communiquer au candidat toute l’information prévue par les textes mais également celles non expressément requises mais qui sont susceptibles d’avoir un impact sur l’exploitation du futur franchisé et dont celuici ne pourrait pas disposer par une recherche normalement diligente.

Rupture brutale des relations commerciales établies : la lettre de rupture doit être claire et non équivoque

CA Paris, 14 septembre 2016, RG n° 14/00827, SAS CSM France / SAS GDA

Dans cette affaire, un distributeur était en relation contractuelle avec un fournisseur depuis près de 30 ans lorsqu’en juin 2009, celui-ci l’informe de la résiliation des contrats en cours avec effet au 31 décembre 2009.

Dans sa lettre de résiliation, le fournisseur lui fait part de la réorganisation du réseau et lui indique qu’il prendra attache avec lui au mois de septembre 2009 afin de lui présenter le contenu de son nouveau contrat de distributeur agréé et évoquer les « fondations d’un nouveau partenariat pour les années à venir. »

Finalement, le fournisseur se ravise et ne propose pas de nouveau contrat au distributeur et l’en informe, verbalement, en novembre puis une nouvelle fois en décembre 2009.

Le distributeur assigne alors son partenaire pour rupture brutale des relations commerciales établies, sur le fondement de l’article L.442-6, I, 5° du Code de commerce.

La Cour d’appel de Paris, dans son arrêt du 14 septembre 2016, considère que le courrier du 19 juin 2009 était équivoque car tout en résiliant les contrats, il laissait envisager au distributeur la poursuite de la relation commerciale sur de nouvelles bases.

Il en résulte pour la Cour que si le fournisseur a bien mis fin aux contrats avec un préavis de 6 mois, la lettre de résiliation n’a pas constitué un préavis de rupture de la relation commerciale, au sens de l’article L.442-6, I, 5° et n’a donc fait courir aucun délai à ce titre.

Elle sanctionne ainsi le fournisseur, le condamnant à l’équivalent du gain manqué du distributeur sur la totalité du préavis raisonnable qu’il aurait dû accorder au distributeur à la suite de la rupture effective des contrats (en l’espèce 10 mois).

Cette solution rappelle que la notion de « relation commercxiale » ne se confond pas nécessairement avec celle de « relation contractuelle ». La résiliation d’un contrat peut entraîner la fin de la relation commerciale à condition toutefois que cela soit non-équivoque.

De manière pratique, si, lors de la résiliation ou du non-renouvellement d’un contrat, la poursuite de la relation commerciale avec le partenaire sur de nouvelles bases est une option envisagée mais pas une certitude, il est recommandé de l’indiquer clairement afin de ne susciter aucune « croyance légitime » du partenaire dans la poursuite de la relation.

Sauf abus de droit ou pratique anticoncurrentielle, la tête d’un réseau de distribution sélective n’a pas à justifier son refus d’agréer

CA Paris, 19 octobre 2016, n° 14/07956, SARL Elysées Shopping / SAS Rolex France 

Dans cette affaire, la Cour d’appel de Paris a été amenée à se prononcer sur la licéité du refus d’intégration d’un candidat dans le réseau de distribution sélective d’une marque de montres de luxe.

Après avoir essuyé ce refus, le candidat a engagé une action judiciaire pour tenter de démontrer, à titre principal, le caractère anticoncurrentiel de ce refus, puis à titre subsidiaire, l’abus de droit exercé par la tête de réseau en refusant de lui vendre. 

La Cour d’appel de Paris rappelle sa jurisprudence classique : un réseau de distribution sélective est licite en droit de la concurrence (quelle que soit la part de marché de la tête de réseau) s’il remplit trois conditions cumulatives :

  • d’abord, la nature du produit le justifie (par exemple un produit technique ou de luxe) ;  
  • ensuite, les revendeurs doivent être sélectionnés selon des critères objectifs de caractère qualitatif appliqués uniformément et de manière non discriminatoire ;
  • enfin, les critères de sélection ne doivent pas aller au-delà de ce qui est nécessaire.

La nature des produits n’était pas un sujet dans cette affaire. 

S’agissant des critères de sélection, la Cour relève que le candidat ne pouvait, sans contradiction, prétendre d’un côté les remplir et s’interroger sur les raisons pour lesquelles Rolex avait refusé de l’agréer et, de l’autre, affirmer que ces critères n’étaient pas précis et objectifs.

La Cour relève ensuite que le candidat n’a fait état de l’existence d’aucun critère discriminatoire qui serait susceptible d’écarter du marché une catégorie de distributeur.

Par ailleurs, bien que la tête de réseau ne soit pas parvenue à démontrer qu’elle avait moins de 30% de parts de marché et que son réseau bénéficiait donc de l’exemption par catégorie du règlement UE n°330/2010, la Cour d’appel rappelle que cela ne signifie pas pour autant que le système mis en place serait constitutif d’une entente anticoncurrentielle. 

En effet, pour constituer une entente anticoncurrentielle, le refus d’agrément doit être de nature à éliminer la concurrence ou permettre l’élimination de celle-ci.

Or, la Cour note la présence sur le marché de nombreuses marques de montres de luxe et relève que le candidat commercialisait 25 marques de luxe et de prestige dans son magasin. La Cour en conclut que la preuve de l’effet anticoncurrentiel du refus d’agrément n’est pas rapportée. Curieusement, la concurrence intra-marque n’est même pas évoquée…

Ensuite, s’agissant de l’abus de droit allégué par le candidat, la Cour rappelle que le refus de vente et la discrimination ne sont plus sanctionnés en droit français, hormis en cas de pratique anticoncurrentielle (entente ou abus de position dominante) ou d’abus de droit.

En l’espèce, l’existence d’une pratique anticoncurrentielle a été écartée. Quant à l’abus, il aurait pu consister, selon la Cour, en l’application discriminatoire des critères de sélection « à des candidats au réseau placés dans une situation comparable ». Cependant, dans cette affaire, le candidat se comparait à d’autres candidats qui avaient certes été retenus et pas lui, mais qui n’étaient pas dans une situation comparable.

La Cour en conclut que « la société Rolex était […] libre de ne pas examiner la candidature de la société Elysées Shopping sans avoir à en justifier, peu important que celle-ci remplisse les critères de sélection ». 

Cette décision se place dans la continuité de la jurisprudence de la Cour d’appel de Paris selon laquelle, sous les réserves précitées (pratique anticoncurrentielle et abus de droit), la tête de réseau est libre de contracter ou non avec les distributeurs de son choix qui remplissent ses critères de sélection (CA Paris, 30 septembre 2015, RG n° 13/07915).

Adoption de la loi Sapin II : nouveautés en matière de droit commercial

Loi du 9 décembre 2016, n° 2016-1691 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique dite « loi Sapin II »

Adoptée par le Parlement le 8 novembre 2016 et validée pour la plupart de ses dispositions par le Conseil constitutionnel le 8 décembre 2016, la loi n° 2016-1691 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique dite « Sapin II » a été publiée au Journal Officiel du 10 décembre 2016.

Ce texte introduit des modifications intéressantes concernant les relations commerciales.

Tout d’abord, la loi Sapin II assouplit le régime des conventions uniques de l’article L.441-7 du Code de commerce, en introduisant la possibilité de conclure une convention pluriannuelle valable pour 2 ou 3 ans (au lieu d’un an auparavant), à la condition que cette convention contienne les modalités de révision du prix convenu. Il est à noter que cette disposition est d’ores et déjà applicable pour les conventions conclues depuis le 1er janvier 2017. Cet assouplissement est le bienvenu et devrait soulager les directions juridiques des distributeurs comme des fournisseurs.

Ensuite, la sanction du non-respect des délais de paiement des factures (article L.441-6 du Code de commerce) est alourdie : l’amende administrative passe de 375.000 à 2 millions d’euros pour les personnes morales. Une dérogation aux délais de paiement classiques est également instituée par la loi Sapin II pour les achats de produits en franchise de TVA destinés à être livrés hors Union Européenne, avec un délai maximal de paiement fixé à 90 jours, subordonné au respect de certaines conditions.

Enfin, la loi Sapin II étend la liste déjà longue des pratiques restrictives de concurrence avec l’intégration à l’article L.442- 6 du Code de commerce de nouvelles pratiques prohibées, telles que (i) la participation, non justifiée par un intérêt commun et sans contrepartie proportionnée, à une opération de promotion commerciale, (ii) l’imposition à son partenaire commercial de clauses de révision ou de renégociation de paiement faisant référence à un ou plusieurs indices publics sans rapport direct avec les produits ou services objet du contrat, et (iii) l’imposition d’une clause permettant de soumettre ou de tenter de soumettre un partenaire commercial à des pénalités pour retard de livraison en cas de force majeure. La sanction de ces pratiques est également renforcée, avec l’augmentation du plafond de l’amende civile dorénavant fixé à 5 millions d’euros contre 2 millions auparavant.

Taux de l’intérêt légal pour le premier semestre 2017  

Arrêté du 29 décembre 2016 relatif à la fixation du taux de l’intérêt légal 

Par arrêté du 29 décembre 2016, le taux de l’intérêt légal pour le premier semestre 2017 a été fixé, pour les créances professionnelles, à 0,90 %.

Pour mémoire, le taux minimal des pénalités de retard des factures des professionnels français ne peut être inférieur à 3 fois le taux d’intérêt légal (article L.441-6 du Code de commerce), soit 2,70 % pour le premier semestre 2017.