(Cass. Soc., 16 novembre 2010, n°09-69.485 à 09-69.489 et n°09-40.555)

Originellement reconnue aux fins de garantir une meilleure représentation du personnel, l’UES tend à s’émanciper. Ces deux arrêts fixent en effet un nouveau périmètre, d’une part pour l’élaboration des PSE, et d’autre part, pour la mise en œuvre de la priorité de réembauchage.

Dans la première espèce (n°09-69.489 et s.), la « direction commune » d’une UES composée de dix sociétés filiales avait décidé de supprimer 20 postes, dont 8 dans une filiale et 12 dans une autre dont l’effectif n’atteignait pas 50 salariés et ce, sans que dans cette dernière filiale ne soit élaboré un plan de sauvegarde de l’emploi (PSE). Les salariés soutenaient que leurs licenciements étaient nuls compte tenu de l’absence de PSE. La Chambre Sociale de la Cour de cassation donne raison aux salariés, au motif que la décision de licencier « avait été prise au niveau de l’UES » (les projets de licenciement avaient été soumis au Comité d’entreprise de l’UES). Ce faisant, la Cour étend au périmètre de l’UES l’obligation d’élaborer un PSE.

Dans la seconde espèce (n°09-40.555), la problématique résidait dans le périmètre de la priorité de réembauchage. En effet, il est de jurisprudence constante que cette obligation ne s’étend pas aux autres sociétés du groupe. Dans cette affaire, la salariée soutenait toutefois (i) qu’il existait une UES et (ii) que dès lors, l’obligation de réembauchage devait être mise en œuvre également au niveau de l’UES. La Cour déboute la salariée au motif qu’ayant été licenciée, elle était « étrangère à la collectivité de travail » et ne pouvait plus solliciter la reconnaissance de l’UES. Ce faisant, la Cour ne répond pas à la question sous-jacente relative à l’obligation de réembauchage au niveau de l’UES. Quelle aurait été la décision de la Cour si l’existence de l’UES avait déjà été établie ? Il conviendra de suivre attentivement les prochains développements, de plus en plus nombreux en matière d’UES, pour être fixé sur ce point.