Après la conclusion de la Convention pour la Prévention de la Double Imposition (CDI) ou le Traité Fiscal entre la RDC et la Belgique, la RDC a conclu  un CDI avec l’Afrique du Sud qui est entré en vigueur le 18 juillet 2012. Aux termes de l’article 108(2) de la Loi portant Impôt sur le Revenu de 1962 (Loi N° 58 de 1962), article qu’il faut lire conjointement avec l’article 231(4) de la Constitution de la République d’Afrique du Sud de 1996 (Loi N° 108 de 1996), il est porté à la connaissance du public que la Convention pour la Prévention de la Double Imposition et la Prévention de l’Evasion Fiscale des Impôts sur le Revenu, annexée à la présente Notification, a été conclue avec le Gouvernement de la RDC et a été approuvée par le Parlement aux termes de l’article 231(2) de la Constitution. 

Notons que la présente Convention s’appliquera aux impôts sur le revenu prélevés pour le compte du gouvernement de la RDC et de l’Afrique du Sud. Les impôts existants auxquels s’applique la Convention en RDC sont les suivants : l’impôt sur le revenu locatif, l’impôt sur le revenu d’investissement, l’impôt sur le bénéfice de société, l’impôt sur les bénéfices des professions libérales, et l’impôt sur le revenu salarial. Quant à l’Afrique du Sud, la Convention s’appliquera à l’impôt secondaire sur les sociétés et sur les retentions fiscales sur les royalties.

Le présent traité fiscal offrira certainement des opportunités pour les affaires dans les deux pays et va essentiellement générer plus d’investissements sud-africains en RDC. Les statistiques commerciales entre les deux pays montrent en effet une croissance de plus de 30% de 2008 à 2012 et renseignent sur la manière dont la RDC devient l’un des partenaires économiques principaux de l’Afrique du Sud.

L’analyse du traité montre que des dividendes peuvent également être imposés dans l’Etat Contractant où la compagnie redevable des dividendes est résidente et, ce, conformément aux lois de l’Etat. Toutefois, si le propriétaire bénéficiaire des dividendes réside dans l’autre Etat Contractant, l’impôt ainsi prélevé ne dépassera pas 5% du montant brut des dividendes, si le propriétaire bénéficiaire est une compagnie (autre qu’une association) détenant directement au moins 25% du capital de la compagnie redevable des dividendes. Ce qui est considérable car si une compagnie sud-africaine résidente détient au moins 25% d’une compagnie congolaise, le taux de dividende ne dépassera pas 5% ou 15% du montant brut des dividendes, dans tous les cas ; alors qu’aux termes de la législation congolaise, les dividendes payés par les compagnies résidentes aux compagnies non-résidentes de l’Etat contractant sont soumis à une rétention de 20%.

Les intérêts générés dans l’Etat Contractant et payés à un résident de l’autre Etat Contractant peuvent être prélevés dans l’autre Etat. Cependant, ces intérêts peuvent aussi être imposés dans l’Etat Contractant où ils ont été générés et en conformité avec les lois dudit Etat, mais si le propriétaire bénéficiaire des intérêts est un résident de l’autre Etat Contractant, l’impôt ainsi imposé ne dépassera pas 10% du montant brut des intérêts, alors que les intérêts générés en RDC sont soumis à une rétention fiscale de 20%, ce qui représente le double montant a payer, sans la CDI entre la RDC et l’Afrique du Sud.

Quant aux royalties, la CDI stipule que les royalties générées dans un Etat Contractant et payées à un résident d’un autre Etat Contractant peuvent être imposées dans l’autre Etat. Cependant, ces royalties peuvent aussi être imposées dans l’Etat Contractant où elles sont générées et conformément aux lois dudit Etat. Toutefois, si  le propriétaire bénéficiaire des royalties est un résident de l’autre Etat Contractant, l’impôt ainsi imposé ne dépassera pas 10% du montant brut des royalties. Notons que les royalties générées en RDC sont soumises à une rétention fiscale à un taux effectif de 14%.

La CDI entre la RDC et l’Afrique du Sud a éliminé la double imposition de la manière suivante : lorsqu’un résident de la RDC tire un revenu d’une source en dehors de la RDC qui, conformément aux dispositions de la présente Convention, peut être imposée en Afrique du Sud, la RDC devra exempter ledit revenu de tout impôt. En Afrique du Sud, sous réserve des dispositions de la loi sud-africaine sur les déductions sur les impôts payables en Afrique du Sud des impôts payables dans tout autre pays que l’Afrique du Sud (qui ne doit pas en affecter le principe général), l’impôt congolais payé par le résident d’Afrique du Sud pour un revenu imposable en RDC, selon des dispositions de la présente Convention, sera déduit des impôts dus selon la loi fiscale sud-africaine. Ces déductions ne dépasseront cependant pas un montant comportant la totalité de l’impôt sud-africain dû, payable au même ratio que le revenu concerné comporte tel que rapporté au revenu total.

La CDI s’applique aux sommes payées le 01 janvier 2013 ou après cette date et se rapportant à l’exercice fiscal débutant le 01 janvier 2013. Aussi, les investisseurs sud-africains et les multinationales qui envisagent investir en RDC au départ de l’Afrique du Sud sont en meilleure posture pour tirer profit de cette Convention. Conformément à la Convention,  les profits d’affaires d’une compagnie seront imposés en RDC uniquement si l’entreprise sud-africaine fait des affaires en RDC par une présence permanente.