Depuis le 3 août 2017, les industries minière, pétrolière et gazière au Québec doivent se conformer au Règlement d’application de la Loi sur les mesures de transparence dans les industries minière, pétrolière et gazière (le « Règlement »). La Loi sur les mesures de transparence dans les industries minière, pétrolière et gazière (la « Loi ») vise à instaurer des mesures de transparence au sein de cess industries, et à décourager et à détecter la corruption, ainsi qu’à favoriser l’acceptabilité sociale des projets. Elle s’apparente à la Loi sur les mesures de transparence dans le secteur extractif (Canada).

La Loi impose des exigences de déclaration des paiements faits aux organismes municipaux et gouvernementaux ainsi qu’aux bénéficiaires autochtones. La première déclaration en vertu de la Loi doit être fournie au plus tard le 31 décembre 2017.

En outre, le 17 août 2017, le ministère de l’Énergie et des Ressources Naturelles (le « MERN ») a publié aux fins de consultation les Lignes directrices relatives à la Loi sur les mesures de transparence dans les industries minière, pétrolière et gazière (les « Lignes directrices »). Une fois achevées, les Lignes directrices énonceront les attentes du gouvernement quant au respect de la Loi. Les personnes intéressées ont jusqu’au 15 septembre 2017 pour présenter leurs commentaires sur celles-ci. Elles doivent soumettre ceux-ci en ligne par l’entremise de la plateforme Web conçue par le MERN.

EXIGENCES RELATIVES AUX DÉCLARATIONS PRÉVUES PAR LA LOI

Tel qu’il est indiqué dans notre Bulletin Blakes de juin 2015 intitulé Québec creuse la question de la transparence et présente un projet de loi visant les industries minière, pétrolière et gazière, les exigences relatives aux déclarations prévues par la Loi s’appliquent aux entités qui exercent des activités d’exploration ou d’exploitation de substances minérales ou d’hydrocarbures, ou qui détiennent un permis, un droit, une licence, un bail ou une autre autorisation permettant de mener de telles activités, ou qui contrôlent une entité qui exerce de telles activités ou une entité qui détient de telles autorisations, et qui respecte l’une des exigences suivantes :

  1. les titres de l’entité sont inscrits à la cote d’une bourse canadienne et son siège social est au Québec;
  2. l’entité a un établissement au Québec, y exerce des activités ou y possède des actifs et, selon ses états financiers consolidés, remplit au moins deux des conditions suivantes pour au moins un de ses deux derniers exercices :
    • elle possède des actifs d’une valeur d’au moins 20 M$ CA;
    • elle génère des revenus d’au moins 40 M$ CA;
    • elle emploie en moyenne au moins 250 personnes.

Les entités assujetties à la Loi sont tenues de fournir à l’Autorité des marchés financiers (l’« AMF ») une déclaration annuelle indiquant tous les « paiements », en espèces ou en nature, faits à un même bénéficiaire au titre d’une catégorie de paiement établie par la Loi au cours de l’exercice, si leur total est égal ou supérieur à 100 000 $ CA.

« Bénéficiaire » est défini en termes généraux et englobe six catégories : tout palier gouvernemental; un organisme établi par au moins deux gouvernements; tout type de municipalité ou l’Administration régionale Kativik; une nation, une communauté ou un regroupement autochtone; un organisme qui exerce des attributions publiques pour le compte de l’un des bénéficiaires qui précèdent; tout autre bénéficiaire que le gouvernement désigne par règlement. Les paiements effectués à des intermédiaires tombent également sous le coup de la Loi.

La Loi désigne huit catégories de « paiements » qui doivent être déclarés : taxes et impôts, à l’exclusion des taxes à la consommation et des impôts sur le revenu des particuliers; redevances; frais; droits découlant de la production; dividendes (à l’exclusion de ceux versés à titre d’actionnaire ordinaire); primes; contributions pour la construction ou l’amélioration d’infrastructures; toute autre catégorie de paiement que le gouvernement détermine par règlement.

RÈGLEMENT ET LIGNES DIRECTRICES

Le Règlement énonce la forme de la déclaration annuelle qui doit être déposée auprès de l’AMF, les options de conversion des monnaies pour le calcul des paiements effectués dans une monnaie autre que la monnaie canadienne et la liste des territoires dont les exigences de déclaration des autorités compétentes sont désignées comme substitut acceptable au dépôt de la déclaration annuelle auprès de l’AMF exigé en vertu de la Loi. À l’heure actuelle, le Règlement désigne le Canada (la déclaration faite auprès de Ressources naturelles Canada en vertu de la Loi sur les mesures de transparence dans le secteur extractif) et 30 pays de l’UE et de l’espace économique européen comme autorités compétentes de « substitution » au sens de la Loi. Il est à noter qu’une entité déclarante qui souhaite avoir recours au mécanisme de substitution doit, toutefois, produire sa déclaration de substitution auprès de l’AMF.

La déclaration annuelle ou la déclaration de substitution doit être attestée par un administrateur ou un dirigeant de l’entité assujettie ou par un auditeur indépendant, et doit être transmise à l’AMF au moyen du Système électronique de données, d’analyse et de recherche (« SEDAR »). La déclaration transmise au moyen de SEDAR pourra être consultée par le public.

Les Lignes directrices précisent plusieurs exigences prévues par la Loi. Elles traitent notamment de la gamme des activités visées par la Loi, lesquelles comprennent la prospection, la recherche, l’exploration, ou l’exploitation de métaux, de minerai non métallique, d’hydrocarbures, de saumure et de substances minérales de surface, et ce, au Québec ou à l’étranger. La Loi ne s’applique pas aux activités de transformation, telles que le raffinage du pétrole, la fonte de métaux, la production d’alliages, ni aux activités de transport et d’exportation. Par contre, elle propose que les activités de traitement du minerai soient visées par la Loi lorsque celles-ci sont exécutées à la mine. Outre les sociétés minières, pétrolières et gazières, les sociétés forestières et les entreprises de construction peuvent également être assujetties à la Loi. Par ailleurs, une entité peut être assujettie à la Loi même si ses activités sont exercées à l’extérieur du Québec.

Les Lignes directrices clarifient les exigences relatives aux déclarations dans le cas d’arrangements commerciaux comme des consortiums, des groupes de sociétés et des ententes de partage de production. Elles fournissent également des instructions sur les paiements visés par la Loi ainsi que sur le calcul et la déclaration de ceux-ci, et portent sur d’autres dispositions de la Loi.

La Loi s’applique aux exercices ayant commencé le 22 octobre 2015 ou après. Les déclarations pour les exercices ayant commencé entre le 22 octobre 2015 et le 31 juillet 2016 doivent être fournies au plus tard le 31 décembre 2017. Les entités dont l’exercice a débuté le 1e août 2016 ou après doivent déposer leur déclaration au plus tard le 150e jour suivant la fin de leur exercice. Toutefois, les entités ne sont pas tenues de déclarer les paiements qui ont été effectués à des bénéficiaires autochtones avant le 1er juin 2017. La Loi prévoit des sanctions administratives pécuniaires et des poursuites pénales en cas de manquement.

Les entités qui exercent de façon directe ou indirecte des activités minières, pétrolières ou gazières devraient évaluer si elles sont visées par la Loi et, au besoin, prendre les mesures nécessaires pour s’y conformer dans les délais prescrits. Les parties qui souhaitent obtenir des précisions ou faire part de leurs préoccupations au sujet de l’interprétation des Lignes directrices ont jusqu’au 15 septembre 2017 pour transmettre leurs commentaires au MERN.