(COUR D’APPEL DE PARIS, PôLE 5, CHAMBRE 1, 14 MAI 2014 N°13/11885 DEVEAUX / DISTRIBUTION CASINO FRANCE) 

Une société qui crée, fabrique et commercialise des tissus, constate en 2011 qu’une chaîne de magasins de grande distribution, commercialise des jupes et des robes confectionnées dans un tissu dont elle considère qu’il reprend les caractéristiques d’un dessin créé par sa styliste et commercialisé par elle depuis avril 2008. La société assigne la chaîne de magasins en contrefaçon, ensemble avec le fournisseur de la jupe et celui du tissu ayant servi à sa confection. 

Les défenderesses concluent au défaut d’originalité du dessin, invoquant une commercialisation des articles litigieux antérieurement à 2008, et la demanderesse est déboutée de ses demandes. 

La Cour confirme cette décision, estimant le dessin revendiqué n’est pas éligible à la protection par le droit d’auteur. 

Cette décision s’appuie sur une comparaison du dessin revendiqué à celui des échantillons de tissu vendus en Chine dès 2006, dont la Cour retient « qu’il s’agit de dessins de tissus à carreaux genre Tartan présentant les mêmes caractéristiques de rayures, de leur largeur, de leur couleur et de leur agencement entre elles ». 

Cet arrêt constitue une nouvelle illustration de la nécessité pour le demandeur en contrefaçon de droit d’auteur, de démontrer en quoi l’œuvre revendiquée est la résultante de choix esthétiques révélant la personnalité de son auteur, condition requise pour que son œuvre puisse être retenue comme originale.