• ICPE : un encadrement des risques liés aux équipements photovoltaïques renforcé.

L’arrêté ministériel du 25 mai 2016 (JORF n°0125 du 31 mai 2016 texte n° 12) modifiant l'arrêté du 4 octobre 2010 relatif à la prévention des risques accidentels au sein des installations classées pour la protection de l'environnement soumises à autorisation, est venu encadrer l’implantation et la mise en œuvre d’équipements photovoltaïques permettant d’éviter ainsi la génération d’effet domino.

  • ICPE : Simplification des normes environnementales applicables aux élevages bovins.

Un projet de décret et un projet d’arrêté portant sur les élevages de bovins et de volailles sont soumis à consultation du public jusqu’au 8 juillet prochain.

Ce projet de décret envisage notamment la modification de la rubrique 2101 qui vise les activités d’élevage ou de vente de bovins et la rubrique 2111 relative aux activités d’élevage ou de vente de volailles en rehaussant les seuils soumettant les installations à autorisation pour les élevages bovins et en supprimant les contrôles périodiques de ces deux rubriques. Le projet d’arrêté est venu quant à lui modifier l’arrêté du 27 décembre 2007 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations relevant du régime de l’enregistrement au titre des rubriques 2101-2, 2102 et 2111 de la nomenclature des ICPE en fixant de nouvelles prescriptions applicables aux élevages de veaux de boucherie et/ou de bovins à l’engraissement nouvellement soumis à l’enregistrement.

  • ICPE : la prévention des sinistres dans les entrepôts soumis à autorisation.

Un projet d’arrêté relatif à la prévention des sinistres dans les entrepôts couverts soumis à autorisation sous la rubrique 1510 c’est-à-dire ceux dont le volume est supérieur ou égal à 300 000 m2 a pour but de remplacer l’arrêté du 5 août 2002. Le projet, en consultation jusqu’au 4 juillet prochain, reprend les dispositions de cet arrêté en les clarifiant et en les actualisant.

Ce projet devrait également concerner les entrepôts relevant également de l’une ou plusieurs des rubriques 1530, 1532, 2662 ou 2663 de la nomenclature des installations classées.

  • Carrières : Projet de modification de l’arrêté ministériel relatif à l’exploitation des carrières

Le projet d’arrêté modifiant l’arrêté du 22 septembre 1994 relatif aux exploitations de carrières et aux installations de premier traitement des matériaux de carrières, était en consultation du 2 juin au 23 juin dernier. Il devrait être publié très prochainement.

  • Substances et mélanges CLP : Adaptation des dispositions techniques et des critères de classification, d’emballage et d’étiquetage des substances et mélanges.

Le règlement UE 2016/918 de la Commission du 19 mai 2016 est venu modifier aux fins de sa 8e adaptation au progrès technique et scientifique (ATP), le règlement n°1272/2008 du Parlement européen et du Conseil relatif à la classification, à l’étiquetage et à l’emballage des substances et des mélanges dit CLP.

Les prescriptions relatives à la classification et l’étiquetage et règles particulières, liste des mentions de danger, liste des conseils de prudence, pictogrammes de danger, classification et étiquetage harmonisés, tableau de conversion avec l’ancienne réglementation sont modifiées.

Ces prescriptions entreront en vigueur à compter du 1er février 2018. Un délai a malgré tout était accordé aux fournisseurs : les substances et mélanges classés, étiquetés et emballés conformément au règlement CLP qui ont été mis sur le marché avant le 1er février 2018 ne sont pas tenus d'être ré-étiquetés ou réemballés conformément au règlement du 19 mai 2016, avant le 1er février 2020.

  • Déchets : Dispositions réglementaires de planification des déchets précisés par un décret du 17 juin 2016.

La prévention et la gestion des déchets doivent s'organiser autour d'un document de planification unique, qui fusionne les trois schémas territoriaux de gestion de déchets existant jusqu'à présent.

Le décret n° 2016-811 du 17 juin 2016 relatif au plan régional de prévention et de gestion des déchets, décret d'application très attendu de la loi Notre, vient de préciser le contenu, les modalités d'élaboration et de suivi de ce nouveau plan régional dont l'approbation doit en principe intervenir d'ici février 2017.

  • Environnement et urbanisme : Le pouvoir de déroger au PLU pour la mise en place d’isolation thermique accordée aux préfets et aux maires.

La loi sur la transition énergétique permet aux préfets et aux maires de pouvoir de déroger au plan local d’urbanisme pour la mise en œuvre d’isolation thermique extérieure (en saillie de façade ou par surélévation des toitures) ou d’une protection contre le rayonnement solaire.

Le décret du 15 juin 2016 (JORF n°0140 du 17 juin 2016 texte n°35) est venu préciser les conditions d’exercice de ce pouvoir de dérogation.

Lire aussi : Le département Droit de l’environnement de FIDAL collabore avec les éditions Wolters Kluwer /Lamy Environnement Droit de l'environnement : flash mai 2016