La Cour de Cassation, dans un arrêt du 22 novembre 2017, reconnait expressément la possibilité pour l’employeur d’insérer dans le règlement intérieur une clause de neutralité interdisant aux salariés en contact avec la clientèle le port visible de tout signe politique, philosophique ou religieux.

Elle admet donc sur le principe la possibilité pour l’employeur de droit privé, d’interdire des signes religieux sur le lieu de travail. Parallèlement, elle encadre très strictement les restrictions ainsi apportées à la liberté d’expression en rappelant les conditions posées par la CJUE (motif légitime, interdiction générale et indifférenciée, restreinte aux salariés en contact avec la clientèle).

Ainsi et en pratique, pour que le licenciement fondé sur un refus d’enlever le voile islamique soit considéré comme réel et sérieux, l’employeur doit tout d’abord démontrer qu’il a inscrit la neutralité religieuse dans son règlement intérieur, puis que cette exigence est nécessaire et proportionnelle par rapport au fonctionnement général de l’entreprise et que le reclassement de la salariée concernée n’a pas été possible.

A défaut, le licenciement est discriminatoire et nul, la sanction étant la réintégration dans l’entreprise.

Il s’avère qu’en pratique, et malgré l’existence d’une clause inscrite dans le règlement intérieur, l’employeur devra analyser la situation de fait en prenant beaucoup de précautions.

En cas de refus d’enlever le foulard islamique, l’employeur doit se poser les questions suivantes : a-t-il recruté une salariée portant d’ores et déjà le voile au moment de l’embauche ? La salariée est-elle dans l’exécution de ses tâches principalement ou accessoirement en contact avec la clientèle gênée par le port dudit voile ? S’agit-il d’une demande d’un client isolé ? La salariée est-elle « reclassable » dans un poste n’impliquant pas le contact visuel avec les clients ?

La marge de manœuvre de l’entreprise se déterminera au cas par cas, en fonction des situations concrètes. Mais en l’absence de clause de neutralité, un simple ordre oral d’ôter le foulard sera discriminatoire car visant un seul signe religieux déterminé….