Le 6 avril 2017, la Bourse de Toronto (la « TSX ») a publié pour consultation une version révisée des modifications proposées (les « modifications revisées ») des parties IV et VI du Guide à l’intention des sociétés de la TSX (le « Guide ») et certaines autres modifications connexes du Guide. Elles font office de révision des modifications proposées (les « modifications proposées de mai 2016 ») initialement publiées pour consultation le 26 mai 2016 par la TSX en réponse à des commentaires reçus à l’égard de ces modifications proposées antérieures. Pour obtenir un résumé des modifications proposées initiales, consultez notre Bulletin Blakes de juin 2016 intitulé La TSX propose de nouvelles obligations relatives aux sites Web et aux mécanismes de rémunération en titres.

CONTEXTE

Les modifications proposées de mai 2016 auraient introduit des exigences en matière de communication d’information sur les sites Web applicables à tous les émetteurs inscrits à la cote de la TSX qui se seraient ajoutées aux documents devant être déposés auprès des Autorités canadiennes en valeurs mobilières sur le Système électronique de données, d’analyse et de recherche (« SEDAR ») et qui en diffèreraient dans certains cas; la communication du libellé intégral de tous les mécanismes de rémunération en titres tels que les régimes d’options d’achat d’actions est notamment visée par ces exigences. En outre, les modifications proposées de mai 2016 visaient la révision des obligations de communication d’information relatives aux mécanismes de rémunération en titres figurant à la partie VI du Guide, et en particulier l’ajout d’un nouveau formulaire de communication d’information, à savoir le formulaire 15 – Information à fournir sur les mécanismes de rémunération en titres (le « formulaire 15 »), ainsi que de nouvelles obligations d’information relatives au « taux d’épuisement » aux termes de mécanismes de rémunération en titres.

La TSX a reçu 15 lettres de commentaires au sujet des modifications proposées de mai 2016. Alors que certains commentaires semblaient généralement favorables à ces modifications ou à certains aspects de celles-ci, d’autres soulevaient des inquiétudes à leur égard. Ces inquiétudes portaient notamment sur l’augmentation du fardeau de la réglementation pour les émetteurs inscrits; le double emploi des obligations de communication d’information avec celles prévues par les lois canadiennes sur les valeurs mobilières ou leur ajout à celles-ci; l’incertitude entourant les types de documents qui doivent être offerts sur le site Web d’un émetteur inscrit; de même que sur les changements considérables proposés de la communication d’information relative aux mécanismes de rémunération en titres.

La TSX a révisé les modifications proposées de mai 2016 à la lumière des commentaires reçus et a publié pour consultation les modifications révisées.

MODIFICATIONS RÉVISÉES DE LA PARTIE IV

Modifications proposées

Dans les modifications révisées, la TSX a proposé l’ajout au Guide du nouvel article 473 prévoyant une liste de documents liés à la gouvernance qu’un émetteur inscrit devrait offrir sur son site Web, plus courte que celle prévue dans les modifications proposées de mai 2016. Aux termes des modifications révisées, les émetteurs inscrits auraient été tenus d’offrir la dernière version en vigueur des documents suivants (ou de leur équivalent), selon le cas :

  1. Les statuts de constitution, de fusion ou de prorogation, ou tout autre document constitutif ou document d’établissement de l’émetteur, ainsi que ses règlements;
  2. Un exemplaire des documents suivants, s’ils ont été adoptés :
  • la politique relative à l’élection à la majorité;
  • la politique relative aux avis préalables;
  • la description des postes du président du conseil d’administration, de l’administrateur principal et des dirigeants clés;
  • le mandat du conseil d’administration;
  • les règles des comités du conseil d’administration.

Dans son appel de commentaires, la TSX a indiqué qu’après en avoir discuté avec les parties intéressées, notamment des investisseurs institutionnels membres de la Coalition canadienne pour une bonne gouvernance, elle continue de croire qu’il est utile que les investisseurs puissent obtenir les renseignements sur la gouvernance d’un émetteur inscrit à partir d’un seul endroit. Bien qu’elle soit consciente que certains craignent que les modifications révisées entraînent une augmentation du fardeau réglementaire, la TSX indique que, selon elle, les avantages pour les investisseurs l’emportent sur l’« augmentation modeste » du fardeau réglementaire que ces modifications révisées entraîneront.

Les obligations proposées sont quelque peu réduites par rapport à celles prévues par les modifications proposées de mai 2016. En particulier, les régimes de droits à l’intention des porteurs de titres, les mécanismes de rémunération en titres ainsi que les politiques en matière d’éthique, les politiques anticorruption et d’« autres politiques environnementales, sociales et de gouvernance » ont été retirées de la liste proposée des documents obligatoires aux termes des modifications révisées. Dans la mesure où l’incertitude entourant les modifications proposées de mai 2016 s’en trouve dissipée et le fardeau réglementaire quelque peu diminué, les émetteurs inscrits sont susceptibles de bien accueillir ce changement.

Exemption applicable aux émetteurs sans personnalité juridique

Les modifications révisées modifieraient également la partie XI du Guide puisque les « émetteurs sans personnalité juridique » (au sens attribué à ce terme dans le Guide) ne seraient pas assujettis aux exigences prévues par le nouvel article 473 en matière de communication d’information à l’intention des porteurs de titres au moyen d’un site Web. Sont compris parmi les émetteurs sans personnalité juridique des fonds négociés en bourse, des émetteurs de billets négociés en bourse, des fonds d’investissement à capital fixe et des émetteurs de certains produits structurés lorsque le rendement d’un investisseur est subordonné ou très sensible aux changements de valeur des actifs sous-jacents, des indices, des taux d’intérêt ou des flux de trésorerie. Cette disposition ne faisait pas partie des modifications proposées de mai 2016.

Appel de commentaires sur des questions précises

La TSX a sollicité des commentaires sur un certain nombre de questions précises ayant trait aux modifications de la partie IV, dont les suivantes :

  • L’article 473 proposé devrait-il exiger qu’un émetteur communique les documents suivants (s’ils ont été adoptés) : a) code de déontologie et de conduite des affaires, b) politique en matière de diversité, c) politique anticorruption, d) politique en matière de droits de la personne, e) politique environnementale ou f) politique de santé et sécurité?
  • Certains types d’émetteurs (par exemple, les émetteurs internationaux admissibles ou les émetteurs internationaux intercotés admissibles) devraient-ils être exemptés des exigences de l’article 473 proposé? Dans l’affirmative, veuillez expliquer pourquoi une exemption devrait être accordée.
  • La TSX devrait-elle apporter d’autres modifications à la proposition de liste de documents devant être communiqués?

MODIFICATIONS RÉVISÉES DE LA PARTIE VI

Modifications proposées

La TSX a indiqué qu’un nombre important des commentaires reçus à l’égard des modifications proposées de mai 2016 étaient défavorables à l’ajout proposé du nouveau formulaire 15 visant l’information sur les mécanismes de rémunération en titres. Par conséquent, la TSX a retiré le formulaire 15 des modifications révisées. Elle propose toutefois que les exigences de communication d’information relatives aux mécanismes de rémunération en titres existantes (prévues à l’article 613 du Guide) demeurent en vigueur dans leur forme actuelle en grande partie, tout en ajoutant de nouvelles exigences de communication d’information concernant le taux d’épuisement et de communication d’information modifiée à l’égard du nombre maximal d’attributions pouvant être émises, du nombre d’attributions en circulation et du nombre d’attributions pouvant être consenties.

Le changement des modifications proposées de mai 2016, pour revenir largement aux exigences existantes en matière de communication d’information concernant les mécanismes de rémunération en titres, démontre en partie que les modifications révisées relatives à la communication d’information sur les sites Web ne visent plus à obliger l’émetteur à afficher sur son site Web le libellé de son mécanisme de rémunération en titres.

Taux d’épuisement

Dans l’appel de commentaires du 6 avril, la TSX a indiqué que certains appuyaient l’ajout de la communication d’information sur le taux d’épuisement, avec certaines modifications, et que la proposition s’y rapportant dans les modifications révisées découle des commentaires reçus.

Aux termes des modifications révisées, l’émetteur serait tenu de communiquer le taux d’épuisement annuel de chaque mécanisme de rémunération en titres. Aux termes d’un nouvel alinéa 613p) du Guide, le taux d’épuisement serait exprimé en pourcentage et correspondrait au résultat de la division du nombre d’attributions consenties dans le cadre du mécanisme durant l’exercice applicable par le nombre moyen pondéré de titres en circulation durant l’exercice applicable (calculé conformément au Manuel de CPA Canada).

Si l’attribution comprend un coefficient, l’émetteur inscrit devra fournir des renseignements détaillés au sujet de celui-ci.

Aux termes des modifications révisées, dans le cas des assemblées des porteurs de titres dans le cadre desquelles l’approbation des porteurs est demandée à l’égard d’une question liée à un mécanisme de rémunération en titres (l’ « assemblée d’approbation »), l’émetteur inscrit devra communiquer le taux d’épuisement annuel pour chacun de ses trois derniers exercices clos pour le mécanisme concerné. Dans le cas où le mécanisme d’un émetteur inscrit n’était pas en place au cours des trois derniers exercices (y compris dans le cas où des mécanismes de rémunération en titres similaires ont existé dans le passé), ou dans le cas d’un mécanisme approuvé par les porteurs de titres au cours des trois derniers exercices d’un émetteur inscrit, l’émetteur inscrit devra communiquer le taux d’épuisement annuel pour chacun de ses exercices clos depuis l’adoption du mécanisme ou depuis l’approbation la plus récente des porteurs de titres.

Dans le cas des assemblées annuelles des porteurs de titres dans le cadre desquelles l’approbation des porteurs n’est pas demandée à l’égard d’un mécanisme de rémunération en titres, l’émetteur inscrit devra communiquer le taux d’épuisement annuel pour son dernier exercice clos.

Communication d’information relative aux attributions pouvant être émises, en circulation et pouvant être consenties

Les modifications révisées proposent de modifier l’alinéa 613d) du Guide afin de préciser le type de communication d’information nécessaire à l’égard du nombre maximal d’attributions pouvant être émises, du nombre d’attributions en circulation et du nombre d’attributions pouvant être consenties. Plus précisément, si elles étaient mises en œuvre, les modifications révisées exigeraient la communication de l’information suivante dans les documents relatifs aux assemblées des actionnaires :

  • Maximum prévu par le mécanisme : le nombre maximal de titres pouvant être émis dans le cadre de chaque mécanisme de rémunération en titres exprimé sous forme de nombre fixe (ainsi que le pourcentage que ce nombre représente par rapport au nombre de titres émis et en circulation de l’émetteur inscrit) ou sous forme de pourcentage fixe du nombre de titres émis et en circulation de l’émetteur inscrit;
  • Titres attribués en circulation : le nombre de titres en circulation qui ont été attribués dans le cadre de chaque mécanisme de rémunération en titres, ainsi que le pourcentage que ce nombre représente par rapport au nombre de titres émis et en circulation de l’émetteur inscrit;
  • Titres restants pouvant être consentis : le nombre de titres qui peuvent être consentis dans le cadre de chaque mécanisme de rémunération en titres, ainsi que le pourcentage que ce nombre représente par rapport au nombre de titres émis et en circulation de l’émetteur inscrit.

Moment de la communication d’information

Comme c’était le cas pour les modifications proposées de mai 2016, aux termes des modifications révisées, l’article 613 prévoirait désormais que pour toutes les assemblées annuelles (y compris les assemblées d’approbation), les renseignements obligatoires relatifs aux mécanismes de rémunération en titres doivent être établis à la fin du dernier exercice clos de l’émetteur inscrit. Dans le cas d’une assemblée d’approbation qui n’est pas une assemblée annuelle, les renseignements (autres que le taux d’épuisement annuel) devraient être établis à la date des documents relatifs aux assemblées des actionnaires, comme prévu dans les exigences actuelles

Appel de commentaires sur des questions précises

La TSX a sollicité des commentaires sur des questions précises ayant trait aux modifications de la partie VI, dont les suivantes :

  • L’exigence de communication des modalités fixes d’un mécanisme de rémunération en titres (aide financière, acquisition des droits, etc.) devrait-elle être limitée aux assemblées d’approbation?
  • Le taux d’épuisement et la formule d’établissement de ce taux sont-ils pertinents et font-ils partie d’une information appropriée?