Communiqué de presse du Conseil de l’Union européenne du 28 novembre 2016 « Blocage géographique : Le Conseil vient de supprimer les obstacles au commerce électronique »

A la suite d’une proposition de la Commission européenne intervenue le 25 mai 2016, le Conseil de l’Union européenne a adopté, le 28 novembre dernier, un projet de règlement visant à interdire le blocage géographique injustifié entre Etats membres.

Cette pratique, couramment appelée « géoblocage », consiste à traiter différemment des clients en ligne en fonction de leur nationalité, leur lieu de résidence ou d’établissement.

L’objectif du texte proposé est ainsi de prévenir une telle discrimination à l’encontre des consommateurs et des entreprises en ce qui concerne l’accès aux prix, aux ventes ou aux conditions de paiement de biens ou services dans un autre pays de l’UE.

Toutefois, aux termes du texte, cette interdiction est encadrée et comporte certaines limites.

A titre d’exemples :

  • certains services sont exclus du champ d’application du texte : les services financiers, les services audiovisuels, les services de transports, les services de soins de santé et les services sociaux ;
  • les professionnels resteront libres d’opérer des « différentiations de prix » : proposer des conditions générales d’accès différentes, y compris en matière de prix, et de cibler certains groupes de clients situés sur des territoires spécifiques ;
  • les professionnels ne seront pas tenus de livrer des biens à des clients en dehors de l’État membre pour lequel ils proposent une livraison ;
  • certaines dérogations permises par le droit de la concurrence de l’UE resteront en vigueur (tel sera le cas, lorsque les professionnels sont liés par un accord avec leur fournisseur qui leur impose de limiter leurs ventes passives).

Le projet permettant ainsi aux prestataires de contourner, in fine, l’interdiction de discrimination, il encourt la critique.

Il doit prochainement être discuté au Parlement européen.

En tout état de cause, avec une entrée en vigueur attendue au second semestre 2017, la maîtrise des contours d’une telle interdiction n’est pas sans incidence sur la pratique des acteurs du commerce électronique.