IMPOSSIBILITE DE CONFIRMER LA CESSION DE PARTS SOCIALES D’UNE SARL DONT LE PROJET N’A PAS ETE NOTIFIE

(C.CASS, COM, 21 JANVIER 2014, N°12-29. 221)

Une société à responsabilité limitée (SARL), ultérieurement transformée en société civile immobilière (SCI), avait été constituée par Monsieur X et Madame Y alors mariés.

Madame Y avait cédé ses parts à Monsieur A, qui les a ensuite cédées à Monsieur B, qui les a finalement cédées à Madame Y en date du 30 décembre 2005.

Monsieur X et la société en question ont assigné Madame Y et son cédant afin de voir prononcer l’annulation de la cession des parts sociales intervenue en date du 30 décembre 2005.

Pour rejeter la demande en annulation formulée par Monsieur X, la Cour d’Appel de Versailles avait retenu que les actes juridiques frappés de nullité relative peuvent être confirmés, et avait relevé qu’une assemblée générale de la société demanderesse avait réuni les deux associés dont le demandeur, afin d’autoriser celui-ci à vendre le fonds de commerce de la société, qu’une assemblée générale de la SARL avait approuvé sa transformation en SCI en date du 19 juin 2006 et que les nouveaux statuts de la société avaient bien été signés par ses deux associés. La Cour d’Appel en avait donc déduit que Monsieur X avait bien confirmé la cession de parts sociales, nonobstant le fait que celle - ci qui n’avait pas été notifiée conformément aux dispositions de l’article L223 -14 du code de Commerce.

La Cour de Cassation infirme cette décision, refusant la confirmation d’une cession de parts sociales intervenue sans qu’ait été respecté le formalisme de la notification aux fins d’agrément d’un projet de cession à la société et aux autres associés.

Il ne fait donc aucun doute que la notification du projet de cession prévue par l’article L223-14 du code de Commerce est d’ordre public et qu’en conséquence, la nullité de la cession résultant du défaut de notification n’est pas susceptible de confirmation.

UN CONTRAT DE DISTRIBUTION DEPOURVU DE CLAUSE D’INTUITU PERSONAE EST TRANSFERE DE PLEIN DROIT AU BENEFICIAIRE D’UNE TRANSMISSION UNIVERSELLE DE PATRIMOINE

(C.CASS, COM, 4 FEVRIER 2014, N°12-22.404)

Une société X était distributrice des produits d’une société Y, laquelle a fait l’objet d’une transmission universelle du patrimoine (« TUP ») au profit d’une société Z.

A la suite d’un litige concernant des redevances impayées, la société « tupante » (Z) a assigné la société distributrice (X) qui est condamnée en appel.

La société distributrice (X) soutenait que les contrats de distribution dont la société « tupée » (Y) était titulaire, ne sont pas transmis à la société « tupante » (Z) du seul fait de la TUP, sauf accord préalable des parties.

La Cour de Cassation rejette le pourvoi présenté par la société distributrice et relève que :

  • L’opération de TUP ayant été régulièrement publiée au Registre du Commerce et des sociétés, est opposable à la société distributrice ;
  • La formalité de notification de la TUP n’était assortie d’aucune sanction contractuelle ;
  • Le contrat de distribution ne contenait pas de clause intuitu personae.

Cet arrêt rappelle les effets de la TUP et attire l’attention sur le besoin de prévoir de manière expresse dans les contrats, des clauses « intuitu personae ».

LE RECADRAGE DES RELATIONS COMMERCIALES ENTRE PROFESSIONNELS

(ARTICLES 125 ET 126 DE LA LOI HAMON 2014-344 DU 17 MARS 2014 RELATIVE A LA CONSOMMATION)

La « Loi Hamon », vient entre autres, encadrer davantage les relations commerciales entre professionnels, notamment en ce qui concerne la communication des conditions générales de vente (CGV) et les délais de paiement. Les dispositions relatives aux relations commerciales entre professionnels tendent en particulier à  rééquilibrer  les forces dans les négociations entre fournisseurs et distributeurs.

Concernant les délais de paiement, la nouvelle loi vient préciser les modalités de computation des délais et impose que celles-ci soient expressément prévues au contrat. Désormais, le non respect de ces dispositions est passible d’une amende administrative d’un montant maximal de 75.000€ pour une personne physique et de 375.000€ pour une personne morale.

Par ailleurs, la loi vient modifier le dispositif existant relatif aux CGV.  Le  nouveau dispositif entrera en vigueur le 1er juillet 2014 et s’appliquera aux conventions conclues à compter de cette date. Désormais, les relations entre le fournisseur et le distributeur ou prestataire de services doivent être formalisées dans une convention « unique » devant être conclue avant le 1er mars de chaque année et destinée à fixer le prix issu de la négociation. Cette convention doit indiquer les conditions de l’opération de vente, les conditions de la coopération commerciale et les  obligations destinées à favoriser la relation commerciale entre le fournisseur et le distributeur. Pour ce faire, le fournisseur devra communiquer ses CGV chaque année avant le 1er décembre.

L’absence de conclusion d’une convention « unique » satisfaisant à ces nouvelles exigences (article L441-7, I du Code de commerce) est également passible de l’amende administrative susvisée (montant maximal de 75.000€ pour une personne physique et de 375.000€ pour une personne morale).

CONVENTIONS REGLEMENTEES IRREGULIEREMENT AUTORISEES : POINT DE DEPART DU DELAI DE PRESCRIPTION DE L’ACTION EN NULLITE

(C.CASS, COM, 21 janvier 2014, N°12-29.452, LALLEMANT C/ MENETREL)

Un actionnaire d’une société anonyme a agi en nullité d’un bail emphytéotique  et de l’autorisation du Conseil d’administration pour conclure ledit bail, les règles applicables aux conventions réglementées n’ayant pas été respectées.

La Cour d’appel de Paris a déclaré cette action en nullité prescrite en vertu de l’article L.235-9 du Code de commerce applicable à l’action en nullité des actes de société.

La Cour de Cassation casse cet arrêt estimant que la prescription applicable est celle de l’article L.225-42 du Code de commerce spécifique à l’action en nullité fondée sur le non respect des dispositions relatives aux conventions réglementées. En conséquence, le point de départ du délai de prescription (3 ans), est celui de la date de signature de la convention, et non celui de la délibération du Conseil d’administration.

Il s’agit là d’une précision inédite de la Cour de Cassation et qui a toute son importance lorsqu’on décide d’attaquer la validité d’une convention ou la décision l’ayant autorisée.