Ce 23 octobre paraissait au Moniteur belge l’arrêté du Collège réuni de la Commission communautaire commune du 10 octobre 2013 déterminant les règles relatives à l'intervention financière de la Commission communautaire commune dans la construction, l'extension, la transformation, l'équipement et l'appareillage d'hôpitaux et de maisons de soins psychiatriques

Nul doute que cet arrêté tombe à point.

Coincé entre les mesures drastiques d’économies imposées par la crise budgétaire, et la frilosité grandissante des banques à l’octroi de crédit issues de la crise bancaire de 2008, les hôpitaux ont souvent bien du mal a financer leurs investissements, pourtant rendus nécessaires par le degré croissant de vétusté du parc hospitalier.

Les autorités bicommunautaires de la Région bruxelloise entendent avancer, à cet égard, sur deux fronts : le subventionnement des constructions, d’une part, mais aussi, et c’est davantage une nouveauté, l’octroi de garantie « pour le remboursement des emprunts contractés par le Maître de l’ouvrage des hôpitaux pour le financement de la partie non-subventionnée par l’Etat fédéral du montant subventionnable des coûts de construction, reconditionnement ; aménagement et appareillage des hôpitaux », d’autre part.

En effet, le garantie publique est souvent perçue aujourd’hui par les banques, dans ce secteur, comme la condition préalae au financement du projet hospitalier.

L’arrêté détermine en outre au préalable les modalités de mises en œuvre des mesures éventuelles de sûreté et permet ainsi de fixer un cadre en vertu duquel peut être envisagé un partenariat avec les organismes financiers, au rang desquels la commission communautaire commune range particulièrement la Banque Européenne d'Investissement (B.E.I.) et la Banque de Développement du Conseil de l'Europe (C.E.B.) (art. 1, 13°).

Voici donc un texte important pour tout gestionnaire hospitalier actif en Région bruxelloise et dont l’institution ressort du giron de la COCOM.