L'APPRECIATION DE LA PROTECTION D'UN MODELE POSSEDANT UNE FONCTION TECHNIQUE : UNE

QUESTION DESORMAIS TRANCHEE PAR LA COUR DE JUSTICE DE L'UNION EUROPEENNE

Par Anne CHANTELOUP, Juriste en Proprit Intellectuelle,

REGIMBEAU

Paris, le 13 avril 2018 La Cour de Justice de l'Union europenne vient de rendre une dcision intressante et attendue portant sur l'exclusion des formes fonctionnelles par le droit des dessins et modles et le caractre non dterminant de l'existence de dessins ou modles alternatifs (CJUE, 2me chambre, 8 mars 2018, Aff C-395/16).

La dcision rendue porte sur l'interprtation de l'article 8, paragraphe 1 du rglement (CE) n6/2002 du Conseil, du 12 dcembre 2001, sur les dessins ou modles communautaires, selon lequel un dessin ou modle communautaire ne confre pas de droits sur les caractristiques de l'apparence d'un produit qui sont exclusivement imposes par sa fonction technique .

Malgr de nombreuses discussions portant sur l'application pratique de cette exclusion, aucune interprtation unique et cohrente n'existait jusqu' ce jour. En effet, deux thories principales s'affrontaient pour dmontrer que le dessin ou modle en cause n'avait pas t impos exclusivement par sa fonction technique :

- La premire consistait appliquer le critre dit de la multiplicit des formes : la fonction technique du dessin ou du modle en cause pouvait tre obtenue par une autre configuration (autrement dit, un dessin ou modle alternatif) ;

- La thorie oppose rejetait au contraire le critre prcdent et considrait qu'il suffisait de rechercher s'il existait, dans la conception du dessin ou modle, d'autres considrations (notamment esthtiques) que la fonction technique.

Cette dcision de la Cour de Justice de l'Union europenne arrive donc point nomm et permet d'claircir dfinitivement cette zone d'ombre.

Dans cette affaire, la socit DOCERAM dtenait des dessins et modles enregistrs pour des tiges centrales de formes gomtriques. Constatant que la socit CERAMTEC fabriquait et commercialisait des tiges quasiment identiques, la socit DOCERAM a initi une action en cessation l'encontre de celle-ci pour violation de ses dessins et modles. La dfenderesse a alors initi une action reconventionnelle en dclaration de nullit desdits dessins et

modles, considrant que les caractristiques de l'apparence des produits concerns taient imposes exclusivement par leur fonction technique.

Aprs une premire dcision rendue au fond, le Tribunal rgional suprieur de Dsseldorf a sursis statuer et interrog la Cour de Justice de l'Union europenne sur le point de savoir si l'existence de dessins ou modles alternatifs est dterminante pour apprcier si les caractristiques de l'apparence d'un produit sont exclusivement imposes par la fonction technique de celui-ci. En outre, le Tribunal souhaite savoir comment cette apprciation doit tre effectue.

La Cour de Justice de l'Union europenne a dfinitivement tranch le dbat en nonant que l'article 8, paragraphe 1 du rglement n6/2002 doit tre compris en ce sens que, pour apprcier si des caractristiques de l'apparence d'un produit sont exclusivement imposes par la fonction technique de celui-ci, il y a lieu d'tablir que cette fonction est le seul facteur ayant dtermin ces caractristiques, l'existence de dessins ou modles alternatifs n'tant pas dterminante cet gard .

Autrement dit, l'existence de dessins ou modles alternatifs permettant d'assurer cette mme fonction technique n'a aucune incidence dterminante sur cette apprciation et ne permet pas de relativiser, voire d'annuler, le caractre exclusivement fonctionnel du produit.

Toutefois, la Cour prcise que l'apprciation des caractristiques de l'apparence du produit doit se faire in concreto, au regard de circonstances objectives pertinentes du cas d'espce . Les dessins ou modles alternatifs peuvent donc ventuellement tre pris en compte, aux cts d'autres lments, afin d'tayer cette apprciation.

La Cour rappelle donc ici l'esprit du droit des dessins et modles, lequel vise protger et favoriser le dveloppement de produits industriels revtus d'une apparence libre et crative. Par ce principe, galement appliqu en droit des marques (tout le monde se souvient ici de la clbre affaire LEGO - CJUE, 14 septembre 2010, Aff C-48/09), le droit des dessins et modles refuse d'accorder une protection aux formes strictement fonctionnelles et techniques afin de ne pas entraver l'innovation technologique en ce domaine.

Ds lors, nous tenons attirer votre attention sur la porte de cette dcision et ses consquences pratiques non ngligeables.

En effet, certains sont tents d'essayer d'obtenir une protection au titre du dessin ou modle communautaire sur un aspect fonctionnel afin d'chapper aux conditions plus drastiques applicables l'obtention d'un brevet et pour bnficier d'une protection plus longue que celle offerte par un brevet (soit 5 annes supplmentaires).

Or, les demandes d'enregistrement de dessins ou modles ne sont soumises auprs de l'Office qu' un examen de forme limit et l'obtention du droit n'interdit pas aux tiers de contester ultrieurement la validit du dessin ou modle en question. Ainsi, l'annulation de

l'enregistrement peut s'avrer tre conomiquement dramatique face aux investissements oprs et la concurrence aux aguets.

Ds lors, au lieu de miser sur une protection ventuellement incertaine par le biais de dessins ou modles, il est toujours prudent de privilgier une analyse pralable de votre projet et notamment de ses aspects fonctionnels pour s'orienter vers protection sre et durable de ce projet par les droits les plus appropris. Ainsi, il pourrait tre dans certains cas plus judicieux de rechercher une protection complmentaire par le biais d'un brevet, sous rserve bien videmment que les conditions de la brevetabilit soient remplies.

Anne Chanteloup (chanteloup@regimbeau.eu) Juriste en Proprit intellectuelle

A propos de REGIMBEAU :

REGIMBEAU, Conseil en Proprit Industrielle, accompagne depuis plus de 85 ans les entreprises et les porteurs de projets des secteurs privs et publics, pour la protection, la valorisation et la dfense de leurs innovations (brevets, marques, dessins et modles). Quinze associs animent une quipe de 200 personnes, dont les comptences s'exercent dans tous les aspects stratgiques de la proprit industrielle: veille technologique, contrats de licence, audit de portefeuilles de PI, ngociations dans le cadre de partenariat, acquisition des droits, contentieux. L'expertise de REGIMBEAU (prsent Paris, Rennes, Lyon, Grenoble, Montpellier, Toulouse, Caen et Munich) permet de rpondre des logiques stratgiques internationales, tout en prservant des relations personnalises de trs haute qualit avec ses clients.