L’article 58, §1er, 2°, de l’arrêté royal du 15 juillet 2011 précise expressément que le choix des critères de sélection qualitative doit être lié et proportionné à l’objet du marché et que le niveau d’exigence de ces critères doit être également déterminé dans les documents du marché. Il s’agit désormais d’une obligation, qui consacre la jurisprudence antérieure du Conseil d’État (voy. not. C.E., n°159.657 du 7 juin 2006). 

En d’autres termes, un pouvoir adjudicateur ne peut plus se limiter à exiger le dépôt des bilans des trois derniers exercices où exiger une « assise financière solide » ou encore des « références de travaux similaires ». Il doit veiller à indiquer précisément dans les documents du marché les seuils et niveaux d’exigences requis tels, par exemple, un chiffre d’affaires minimal moyen de « x » au cours des trois dernières années, ou encore un nombre « x » de travaux, exécutés dans un domaine précis, d’une valeur minimale déterminée. À défaut, il ne peut pas décider de ne pas sélectionner un soumissionnaire au motif qu’il ne présenterait pas la capacité requise.

Dans un arrêt très récent, le Conseil d’État va encore plus loin. Dans l’affaire qui lui était soumise, tant l’attributaire pressenti que le soumissionnaire qui a introduit le recours ont été sélectionnés et rien ne permettait de penser que l’attributaire pressenti ne satisfaisait pas aux exigences minimales si elles avaient été fixées. Le Conseil d’État a cependant suspendu l’exécution de la décision attaquée, en considérant que « prima facie, les requérantes font valoir à juste titre qu’elles ont intérêt au moyen en ce que la méconnaissance de la réglementation applicable en matière de sélection qualitative est de nature à les mettre en concurrence, dans le cadre de la comparaison des offres, avec d’autres entreprises indûment sélectionnées et de diminuer ainsi leurs chances d’obtenir le marché. »

Les pouvoirs adjudicateurs seront donc attentifs à indiquer le niveau d’exigences des critères de sélection qualitative, afin de permettre aux opérateurs économiques de participer en toute connaissance de cause et d’être en mis en concurrence avec des opérateurs économiques susceptibles d’exécuter le marché. 

Source :

C.E., n°226.574 du 27 février 2014.

Information complémentaire : P. Thiel, Mémento des marchés publics et des PPP 2014, éd. Kluwer.