Le 17 octobre 2014, la publication d'un décret et d'un arrêté au Journal Officiel a permis de préciser les modalités d'application de l'option pour la confidentialité des comptes annuels des micro-entreprises à compter du 18 octobre.

Une mesure concernant les micro-entreprises

Par micro-entreprises il faut entendre les entreprises qui, à la clôture du dernier exercice comptable et sur une base annuelle, ne dépassent pas deux des trois seuils suivants :

  • total du bilan : 350 000 € ;
  • montant net du chiffre d'affaires : 700 000 € ;
  • nombre moyen de salariés au cours de l'exercice : 10.

L'entreprise souhaitant bénéficier de cette option de confidentialité devra déposer au greffe, en même temps que ses documents comptables, une déclaration de confidentialité dont le contenu vient d'être précisé.

Le dépôt d'une déclaration de confidentialité au greffe accompagnant les comptes annuels

Lors du dépôt des comptes annuels, le Code de commerce précise que les micro-entreprises peuvent demander que les comptes qu'elles déposent ne seront pas rendus publics à l'exception des autorités judiciaires, administratives et de la Banque de France qui y auront toujours accès.

Pour ce faire, le dépôt devra être accompagné d'une déclaration de confidentialité pouvant prendre la forme suivante:

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1. Déclarant (informations telles que figurant au RCS)

Dénomination ou raison sociale de la personne morale................................................

Immatriculée au RCS, numéro......................................................................................

Identité et qualité du représentant légal signataire........................................................

2. Objet de la déclaration

Déclare que les comptes annuels de l'exercice clos …………………………et qui sont déposés en annexe au registre du commerce et des sociétés auront une publicité restreinte en application de l'article L.232-25 du code de commerce.

3. Engagement du déclarant

Le (la) soussigné(e) atteste sur l'honneur que les renseignements contenus dans la présente déclaration sont exacts et que la société susvisée répond à la définition des microentreprises au sens de l'article L.123-16-1 du code de commerce, n'est pas mentionnée à l'article L.123-16-2 et n'a pas pour activité la gestion des titres de participations et de valeurs mobilières.

Toute fausse déclaration de confidentialité des comptes annuels constitue un faux et un usage de faux passible des peines d'amende et d'emprisonnement prévues aux articles 441-1 et suivants du code pénal.

Fait à .............................................................

le ..................................................................

Signature

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Le greffier devra informer les tiers de ce choix par l'insertion au bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (BODACC) de la phrase suivante : « Les comptes annuels sont accompagnés d'une déclaration de confidentialité en application du premier alinéa de l'article L.232-25 »

À l'issue de ce dépôt une personne demandant l'accès aux comptes de la micro-entreprise se verra remettre, à ses frais, par le greffier et l'institut national de la propriété industrielle un certificat attestant que les comptes annuels de la société concernée ont été déposés mais qu'ils ne sont pas communicables au public

Entrée en vigueur

Ces dispositions sont applicables aux comptes des exercices clos à compter du 31 décembre 2013 et déposés à compter du 1er avril 2014