Nous rappelons que le projet pilote pour faciliter le paiement aux entreprises parties à des contrats publics de travaux de construction annoncé le 10 août 2018 par le gouvernement du Québec vise les contrats de la Société québécoise des infrastructures (la « SQI ») et du ministère des Transports, de la Mobilité durable et de l’Électrification des transports (le « ministère des Transports »).

Les sous-contrats liés aux contrats de la SQI et du ministère des Transports sont aussi visés par le projet pilote.

Pour savoir si un contrat est sujet au projet pilote, il faut consulter les avis d’appel d’offres de la SQI et du ministère des Transports.

Les modalités que suivent les contrats soumis au projet pilote ont été établies par un arrêté du président du Conseil du trésor publié pour mettre en place le projet pilote (l’« Arrêté »). Une copie des modalités établies par l’Arrêté doit être incluse aux documents d’appel d’offres.

Les entreprises qui confient en sous-traitance l’exécution des travaux de construction pour un contrat de la SQI ou du ministère des Transports soumis au projet pilote doivent elles aussi communiquer à leurs sous-traitants les modalités établies par l’Arrêté.

Le texte de l’Arrêté est disponible ici.

Nous rappelons que les contrats visés par le projet pilote sont sujets à un calendrier de paiements et à un mécanisme de règlement des différends par un intervenant-expert de l’Institut de médiation et d’arbitrage du Québec.

Le mécanisme de règlement des différends par un intervenantexpert est obligatoire et doit avoir été initié avant la publication de tout avis d’hypothèque légale sur un immeuble visé par le projet pilote.

De plus, il faut avoir obtenu l’avis d’un intervenant-expert sur un différend concernant un montant à payer avant de soumettre le différend à un tribunal d’arbitrage ou à la Cour du Québec ou la Cour supérieure.

Enfin, il faut noter que le projet pilote introduit un changement important pour les entrepreneurs généraux relativement à la gestion des retenues et des quittances. En effet, en l’absence d’hypothèque légale, nous comprenons que les donneurs d’ouvrage ne seront plus autorisés à retenir de somme sur le paiement dû à l’entrepreneur général dans le seul but de protéger la créance du sous-traitant ayant dénoncé son souscontrat. De plus, aucune quittance ne sera exigible par le donneur d’ouvrage auprès de l’entrepreneur général.