La Cour de cassation limite la possibilité d’obtenir une indemnité réparatrice devant le Conseil d’État au constat explicite d’une illégalité par un arrêt dans la procédure au fond.

Par son arrêt du 15 septembre 2017, la Cour de cassation trace pour la première fois une limite entre la compétence du Conseil d’État d’allouer une indemnité réparatrice et celle des cours et tribunaux de l’ordre judiciaire de statuer sur les droits civils.

Comme on pouvait s’y attendre, la Cour de cassation donne une interprétation stricte, voire restrictive, à l’exception à la compétence exclusive des cours et tribunaux, insérée dans l’article 144 de la Constitution au profit des juridictions administratives fédérales, telle qu’elle a été mise en œuvre par l’article 11bis des lois coordonnées sur le Conseil d’État, en vertu duquel «toute partie requérante ou intervenante qui poursuit l’annulation d’un acte, d’un règlement ou d’une décision implicite de rejet (…) peut demander à la section du contentieux de lui allouer par voie d’arrêt une indemnité réparatrice à charge de l’auteur de l’acte si elle a subi un préjudice du fait de l’illégalité [de cet acte], en tenant compte des intérêts publics et privés en présence».

En dehors de la question de l’application dans le temps de cette nouvelle compétence du Conseil d’État, on retiendra que la Cour de cassation décide qu’il suit des dispositions constitutionnelle et légale en cause « qu’une demande d’indemnité réparatrice suppose que l’illégalité soit constatée par un arrêt du Conseil d’État statuant sur un recours en annulation ».

L’arrêt du Conseil d’État qui constate la perte d’objet du recours parce que l’acte attaqué a été retiré à la suite d’un arrêt en suspension constatant l’illégalité apparente de l’acte ne répond pas, selon la Cour de cassation, aux exigences de l’article 11bis des lois coordonnées.

Cette position risque de retirer au Conseil d’État une partie importante du contentieux de l’indemnisation du préjudice, notamment en matière de marchés publics, puisqu’il est plus que fréquent que les adjudicateurs retirent la décision attaquée à la suite d’un arrêt ordonnant sa suspension. Dans tous ces cas, le soumissionnaire requérant devra donc agir devant le Juge civil pour obtenir la réparation du préjudice éventuellement subi.

Lien: Cass., C.15.0465.F/1, 15/09/2017