En cas de contestation, il incombe au juge de fixer le montant des frais et honoraires d'avocat, exposés par le CHSCT, qui seront mis à la charge de l'employeur en application de l'article L. 4614-13 du Code du travail, au regard des diligences accomplies.

Le juge, dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation, évalue le montant des honoraires d'avocat mis à la charge de l’employeur.

Cass. soc. 22 février 2017 n° 15-10.548 FS-PB