Ce projet de loi, adopté le 24 juillet en conseil des ministres, et adopté en dernier lieu par le Sénat le 7 novembre dernier, complète par ses deux articles 11 et 12 le Code de commerce d’une obligation d’information préalable par le cédant des salariés de toutes entreprises de moins de 250 salariés, afin de permettre à ceux-ci de présenter une offre de rachat.

Cette obligation vise les cessions (a) de fonds de commerce et, (b) dans les sociétés commerciales, de participations représentant plus de 50 % de parts sociales, actions ou valeurs mobilières donnant accès à la majorité du capital d’une société.

  1. Moment de l’information :

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  1. Sanction en cas de méconnaissance :

la cession intervenue en méconnaissance de cette obligation peut être annulée à la demande de tout salarié intervenant dans un délai de 2 mois à compter de la date de publication de l’avis de cession.

  1. Moyen de l’information :

l’information des salariés peut être effectuée par tout moyen, précisée par voie réglementaire (il était mentionné dans le texte d’origine la possibilité d’un affichage), de nature à rendre certaine la date de sa réception.

  1. Confidentialité :

les salariés sont tenus à une obligation de discrétion dans les mêmes conditions que celles prévues pour les membres du comité d’entreprise, sauf à l’égard des personnes dont le concours est nécessaire pour leur permettre de présenter au cédant une offre de rachat.

  1. Périodicité de l’information :

la cession doit intervenir dans un délai maximal de 2 ans après l’expiration du délai de 2 mois. Au-delà de ce délai, toute cession est de nouveau soumise à la procédure d’information préalable. De plus, et de manière générale, une information des salariés est organisée au moins tous les 3 ans portant en particulier sur les conditions juridiques de la reprise d’une entreprise par les salariés, sur ses avantages et ses difficultés ainsi que sur les dispositifs d’aide dont ils peuvent bénéficier. Le contenu et les modalités de cette information sont définis par décret qui prend en compte la taille des entreprises concernées.

  1. Dérogations :

cette obligation d’information ne s’applique pas (a) en cas de succession, de liquidation du régime matrimonial ou de cession à un conjoint, à un ascendant ou à un descendant et (b) aux entreprises faisant l’objet d’une procédure de conciliation, de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire.