Cass. soc. 9 mars 2017, n°15-27.538

Il est parfois d’usage pour certaines sociétés de prendre en charge le paiement des amendes réprimant une violation au Code de la route commises par leurs salariés.

Cette prise en charge résulte souvent du constat que dans l’exercice de leurs fonctions, les salariés et les commerciaux notamment, passent de nombreuses heures au volant de leur véhicule de fonction/ service, et sont donc plus sujets à commettre des infractions au Code de la route que des salariés sédentaires.

De nombreux employeurs décident donc, afin de ne pas pénaliser leurs salariés, de payer en lieu et place de ces derniers leurs amendes.

Or, la Cour de cassation a jugé dans un arrêt rendu le 9 mars 2017, que la prise en charge par l’employeur du paiement des amendes de ses salariés avait la qualification d’un avantage en nature et qu’elle devait à ce titre, être soumise à cotisations sociales et par voie de conséquence, à impôt sur le revenu.

L’employeur qui voudrait donc continuer de prendre en charge les amendes de ses salariés devra veiller à réintégrer l’avantage ainsi consenti dans l’assiette des cotisations sociales afin d’éviter un redressement en cas de contrôle, mais également informer ses salariés que cet avantage en nature sera par ailleurs soumis à impôt sur le revenu.

Attention également de veiller au respect de l’obligation pour tout employeur de communiquer à l’Administration l’identité des salariés ayant commis une infraction au Code de la route ayant donné lieu à une amende (applicable depuis le 1er janvier 2017).[1]