ARBITRAGE : SORT DE LA SENTENCE ARBITRALE EN CAS DE CLAUSE DE REEXAMEN PREVUE AU CONTRAT

ASS, CIV. 1ERE, 5 MARS 2014, N°12-29.112)

Un différend financier naît entre deux parties qui avaient conclu une convention d’arbitrage prévoyant notamment la faculté pour l’une et l’autre partie, de demander le réexamen de la décision à venir, par un autre tribunal arbitral.

Une sentence arbitrale définitive est rendue dont l’une des parties sollicite et obtient l’exequatur du TGI de Paris, tandis que l’autre partie, condamnée, notifie une demande de réexamen de cette sentence, en application de la convention d’arbitrage.

La Cour d’appel de Paris infirme l’Ordonnance d’exequatur et un pourvoi est formé contre cet arrêt.

La Cour de cassation rejette le pourvoi et confirme la solution retenue par la Cour d’appel aux motifs :

  • Que la convention d’arbitrage prévoyait pour les parties la faculté de demander le réexamen de la décision du tribunal arbitral dans un délai convenu ;
  • Que cette décision n’acquerrait force de chose jugée qu’à défaut d’une demande de nouvel examen dans le délai convenu ;
  • Que la qualification de sentence arbitrale définitive attribuée par les arbitres àleur décision faisait seulement référence au fait qu’ils y ava ient réglé les derniers points en litige après plusieurs sentences partielles ;
  • Que la Partie condamnée avait formé sa demande de réexamen dans les délais prévus et qu’un second tribunal arbitral était en cours de constitution ;
  • Que l’autorité de chose jugée n’était attachée qu’aux seules sentences arbitrales et que la Cour d’appel en a exactement déduit que la demande de réexamen anéantissait la décision originaire.