Une norme pour les gouverner toutes ? La nouvelle norme française NF X50-276-2 est la première proposition de format pour les communications électroniques pour les données PI entre les différents acteurs dont les offices.

La norme NF X50-276-2, et sa notice explicative NF X50-276-1 ont été publiées début février 2018. Elles ont pour but de favoriser les échanges entre les acteurs de la PI : déposants, offices nationaux, mandataires, départements PI dans les entreprises, mais aussi avec les autres acteurs du domaine (payeurs d’annuités par exemple). Pour cela, elle propose des recommandations qui permettent l’échange de données grâce à des flux codés ayant des structures communes.

Toutes les données utiles sont ainsi codées, pour tous les droits de PI (brevets, marques, dessins et modèles, logiciels…) et également pour les contrats. Des codes sont prévus pour une très grande majorité de situations ou de faits : la forme sociale du demandeur ou sa nationalité, en passant par les références internes attribuées au cas, la loi applicable, le fait que ce soit une demande divisionnaire pour les brevets ou la langue du domaine technique pour les marques, les délais de procédure, et bien d’autres encore.

La norme prend également en compte les suivis financiers et comptables des portefeuilles de PI.

Selon les flux choisis, les données pourront être transférées, partiellement transférées, ou mises à jour automatiquement.

Cette norme est seulement nationale et n’a pas de contrepartie étrangère, et les offices européens de propriété industrielle (Euipo et Oeb) n’auront pas nécessairement à suivre les recommandations de cette norme, ce qui amoindrirait son impact.

Toutefois, cette norme a le privilège d’être la première sur ce sujet et cette position pionnière permettra peut-être d’en faire la base d’éventuelles futures normes européenne ou internationales.

La norme sera réexaminée en 2023, pour vérifier sa qualité et sa pertinence ; ce sera l’occasion d’apprécier son impact.